Divorce et indemnisation d'accident : protéger son capital
Mis à jour le
Vous avez reçu, ou allez recevoir, une indemnisation après un accident corporel, et vous traversez en même temps un divorce. Les deux situations se croisent sur une question précise : cet argent entre-t-il dans le partage ? La réponse est en principe non, mais elle suppose de savoir ce que couvre l'indemnité, de pouvoir suivre les fonds, et de connaître le sort particulier des rentes. Voici ce que dit la loi, ce que jugent les tribunaux, et comment protéger ce capital.
Le capital d'indemnisation est-il un bien propre ?
Oui, par nature. Sous le régime légal, les indemnités qui réparent un dommage corporel ou moral sont des biens propres, même perçues pendant le mariage. La loi les range parmi les biens attachés à la personne : elles compensent une atteinte à l'intégrité physique, à la santé, à l'existence, qui n'appartient qu'à la victime. L'ex-conjoint ne peut donc pas en réclamer la moitié.
La règle est la même pour les sommes versées par l'assureur du responsable, par le Fonds de garantie, par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions ou par l'office d'indemnisation des accidents médicaux.
Forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linges à l'usage personnel de l'un des époux, les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne.
Ce que disent les tribunaux
La Cour de cassation applique ce texte de façon large : l'ensemble de l'indemnité réparant le dommage corporel est propre, y compris les postes qui compensent une perte de revenus ou l'incidence professionnelle, dès lors qu'ils réparent les conséquences d'une atteinte à la personne. Une nuance existe pour les indemnités journalières et les pensions qui remplacent un salaire pendant le mariage : versées périodiquement, elles constituent des revenus, et ces revenus tombent en communauté au fur et à mesure, comme un salaire.
La difficulté la plus fréquente n'est pas juridique mais pratique : prouver que l'argent placé sur un compte joint, ou investi dans un bien commun, provient de l'indemnité. Sans cette preuve, la présomption de communauté joue.
Si l'indemnité a servi à acheter la maison familiale ou à rembourser le prêt commun, elle ne redevient pas propre par magie : la communauté doit une récompense à l'époux victime, égale à la somme investie, revalorisée en fonction de la valeur du bien au jour du partage.
Rente d'invalidité et prestation compensatoire
Le divorce peut donner lieu à une prestation compensatoire, calculée sur la disparité de niveau de vie entre les époux. L'indemnisation d'accident y est traitée à part : le juge doit tenir compte de l'état de santé des époux, mais la loi lui interdit de compter, parmi les ressources, les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et celles versées au titre du droit à compensation d'un handicap. Une rente d'accident du travail ou une prestation de compensation ne peut donc pas être retenue pour réduire ou refuser une prestation compensatoire à la victime. Pour les autres indemnités, capital ou rente, le juge apprécie ; il en tient généralement compte comme d'un patrimoine, pas comme d'un revenu.
Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap.
Comment protéger votre indemnisation
Quatre réflexes. Encaisser l'indemnité sur un compte à votre seul nom, ouvert pour cette occasion, jamais sur le compte joint. Conserver la transaction ou le jugement qui détaille les postes de préjudice : c'est la preuve de l'origine des fonds. Si vous investissez, faire mentionner dans l'acte que l'achat est fait en remploi de fonds propres, avec leur origine. Et si le divorce est engagé, demander au juge, dès les mesures provisoires, que l'indemnité soit tenue hors de tout partage provisoire.
Une fois mêlées aux fonds du ménage et dépensées, les sommes ne se distinguent plus. Le tribunal ne reconstitue pas ce qui a disparu : la protection se joue au moment de l'encaissement.
Le rôle de l'association
L'Association d'Aide aux Victimes de France accompagne les victimes d'accident dans leur indemnisation, et connaît les situations où un divorce vient s'y ajouter. La permanence peut vous mettre en relation avec un avocat qui maîtrise les deux dossiers, l'indemnisation et la liquidation du régime matrimonial, pour éviter que l'un ne défasse l'autre.
L'indemnité d'un dommage corporel est un bien propre, quel que soit le moment où elle est versée. Elle ne se partage pas, à condition de pouvoir en suivre la trace. Les rentes d'accident du travail et la compensation du handicap sont exclues du calcul de la prestation compensatoire.
Questions fréquentes
Mon indemnisation a été versée pendant le mariage, mon ex peut-il en demander la moitié ?
Non. Les indemnités réparant un dommage corporel sont propres par nature, même perçues pendant le mariage. Il faut seulement pouvoir prouver que les sommes que vous détenez en proviennent.
Et si l'accident est survenu après la séparation mais avant le divorce ?
Même réponse : l'indemnité est propre. Par ailleurs, la communauté est dissoute à la date de la demande en divorce dans les rapports entre époux, sauf report demandé au juge.
La pension d'invalidité de la Sécurité sociale est-elle traitée comme l'indemnité ?
Non. C'est un revenu de remplacement, pris en compte dans les ressources pour la prestation compensatoire et pour la pension alimentaire, comme le serait un salaire.
La permanence de l'association connaît les deux dossiers. Elle vous aide à sécuriser votre indemnisation avant le partage.