Le divorce pour faute représente l’une des procédures les plus complexes et émotionnellement éprouvantes du droit de la famille. Lorsque la séparation résulte d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage (adultère, violences conjugales, abandon du domicile conjugal), la personne concernée peut légitimement souhaiter faire reconnaître juridiquement ces fautes. Le choix d’un avocat spécialisé en divorce compétent en matière de faute devient alors déterminant pour défendre ses intérêts et obtenir réparation.
Contrairement à une idée reçue, il n’existe pas de diplôme officiel « spécialité divorce pour faute ». La véritable expertise se forge à travers l’expérience pratique, le nombre de dossiers traités et la connaissance approfondie de la jurisprudence en matière de fautes conjugales. Ce guide complet permet de comprendre les enjeux du divorce pour faute, les critères de sélection d’un avocat compétent et les stratégies juridiques et patrimoniales à mettre en œuvre.
Le divorce pour faute nécessite d’apporter la preuve de manquements graves aux obligations du mariage. La procédure dure en moyenne 24 à 36 mois et coûte entre 3 000 et 8 000 euros d’honoraires d’avocat, voire davantage si le contentieux est complexe. Il est impératif de bien mesurer les enjeux financiers et émotionnels avant de s’engager dans cette voie.
Qu’est-ce qu’un avocat spécialisé en divorce pour faute ?
L’expression « avocat spécialisé divorce pour faute » désigne un professionnel du droit de la famille qui possède une solide expérience des procédures contentieuses de divorce et maîtrise les techniques de constitution de preuves, d’argumentation juridique et de défense des intérêts de son client devant le juge aux affaires familiales (JAF).
Les compétences requises pour défendre un divorce pour faute
Un avocat compétent en matière de divorce pour faute doit posséder plusieurs qualités essentielles :
- Maîtrise du droit de la famille : connaissance approfondie des articles 242 à 246 du Code civil relatifs aux causes de divorce pour faute
- Expérience du contentieux : capacité à plaider devant le JAF et à construire une argumentation solide
- Connaissance de la jurisprudence : familiarité avec les décisions de la Cour de cassation et des cours d’appel en matière de fautes conjugales
- Technicité procédurale : maîtrise des règles de recevabilité des preuves (mode de preuve libre en droit civil, mais respect de la vie privée et interdiction des preuves déloyales)
- Capacité d’analyse patrimoniale : évaluation des enjeux financiers du divorce (prestation compensatoire, partage des biens, dommages et intérêts)
Certains avocats peuvent arborer la mention « Avocat spécialiste en droit de la famille » délivrée par le Conseil National des Barreaux (CNB). Cette mention officielle atteste d’une expertise reconnue et nécessite quatre années de pratique dans le domaine ainsi que la validation d’un examen. C’est un gage de compétence, mais tous les bons avocats en divorce ne possèdent pas forcément cette mention.
Différence entre divorce pour faute et divorce amiable
Contrairement au divorce amiable, le divorce pour faute implique une phase contentieuse où chaque époux doit démontrer les manquements de l’autre. Cette différence fondamentale impacte directement le profil d’avocat recherché : alors qu’un divorce par consentement mutuel peut être géré par un généraliste, le divorce pour faute nécessite un praticien rompu aux techniques du procès et à la gestion de dossiers conflictuels.
L’article 242 du Code civil définit le divorce pour faute : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. » Les articles suivants précisent les modalités de preuve et les conséquences de la faute.
Les fautes conjugales justifiant un divorce pour faute
La jurisprudence française reconnaît plusieurs catégories de fautes susceptibles de justifier un divorce pour faute. La personne qui envisage cette procédure doit pouvoir caractériser l’une ou plusieurs de ces fautes et en apporter la preuve.
L’adultère : faute la plus fréquemment invoquée
L’adultère constitue une violation du devoir de fidélité prévu à l’article 212 du Code civil. Il représente historiquement la cause la plus fréquente de divorce pour faute, même si les mœurs ont évolué. La preuve de l’adultère peut être apportée par divers moyens : constat d’huissier, témoignages, messages électroniques, relevés téléphoniques, factures de restaurant ou d’hôtel, tickets de péage.
Les preuves d’adultère doivent être obtenues de manière loyale. Par exemple, pirater le téléphone ou l’ordinateur du conjoint, installer un logiciel espion ou recourir à la violence pour obtenir des aveux constituent des moyens illicites qui seront écartés par le juge. En revanche, la personne qui découvre par hasard des messages sur un téléphone laissé sans surveillance peut les utiliser comme preuves.
Les violences conjugales physiques et psychologiques
Les violences physiques, psychologiques ou verbales constituent des fautes graves justifiant le divorce. Leur preuve peut s’établir par certificats médicaux, dépôts de plainte, témoignages, mains courantes au commissariat, ordonnances de protection délivrées par le JAF.
Les violences psychologiques (humiliations répétées, dénigrements systématiques, contrôle abusif, isolement social) sont plus difficiles à caractériser mais peuvent être démontrées par des témoignages concordants et un suivi psychologique attestant du traumatisme subi.
L’abandon du domicile conjugal
Le départ du domicile conjugal sans motif légitime et sans l’accord de l’autre époux constitue une faute, à condition qu’il soit prolongé et injustifié. L’abandon du domicile doit être distingué de la séparation de fait amiable ou du départ motivé par des violences conjugales (qui constitue alors une mesure de protection légitime).
Le refus de contribution aux charges du mariage
L’article 214 du Code civil impose à chaque époux de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés respectives. Le refus délibéré et prolongé de participer financièrement à l’entretien du foyer peut constituer une faute, notamment lorsqu’un époux dispose de revenus mais refuse de les affecter aux besoins de la famille.
Sophie, 42 ans, mariée sous le régime de la communauté, découvre que son époux entretient une relation extraconjugale depuis deux ans. Elle rassemble des preuves (messages sur un ordinateur commun, témoignages de voisins, photos). Son avocat engage une procédure de divorce pour faute. Le juge aux affaires familiales prononce le divorce aux torts exclusifs de l’époux. Conséquences : Sophie obtient 35 000 euros de prestation compensatoire (contre 20 000 euros initialement proposés en amiable), 8 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral, et conserve la jouissance gratuite du domicile conjugal jusqu’au partage définitif. La procédure a duré 28 mois et coûté 5 200 euros d’honoraires d’avocat.
Comment choisir un avocat compétent en divorce pour faute
Le choix de l’avocat constitue une étape déterminante dans la réussite d’une procédure de divorce pour faute. Plusieurs critères objectifs permettent d’identifier le professionnel adapté à sa situation.
Vérifier l’expérience réelle en contentieux familial
Lors du premier rendez-vous, la personne concernée doit interroger l’avocat sur son expérience concrète : nombre de divorces pour faute traités chaque année, taux de réussite, types de fautes habituellement défendues, familiarité avec le tribunal du lieu de résidence.
Un avocat qui traite régulièrement des divorces pour faute connaît les spécificités du tribunal compétent, les délais moyens de jugement et les tendances jurisprudentielles locales. Cette connaissance du terrain représente un atout considérable.
L’association aide-divorce.fr met à disposition un réseau d’avocats signataires de la charte d’éthique de l’AAD (Association d’Aide au Divorce). Ces professionnels sont sélectionnés pour leur compétence en droit de la famille et leur engagement à accompagner les personnes en difficulté de manière transparente et bienveillante. Pour être mis en relation, il suffit de contacter l’association en précisant son lieu de résidence.
Évaluer la capacité d’écoute et la disponibilité
Le divorce pour faute est une épreuve émotionnellement difficile. L’avocat doit faire preuve d’écoute, de pédagogie et de disponibilité. La personne qui divorce doit se sentir en confiance, pouvoir poser toutes ses questions sans jugement et recevoir des réponses claires sur la stratégie envisagée.
Attention aux avocats qui minimisent systématiquement la demande de divorce pour faute sans en expliquer véritablement les raisons. Si la personne concernée souhaite faire reconnaître la faute par principe moral, ce choix doit être respecté, à condition d’avoir été informée des conséquences (durée, coût, aléas judiciaires).
Comparer les honoraires et les modalités de rémunération
Les honoraires d’avocat varient considérablement selon la région, la notoriété du cabinet et la complexité du dossier. Il est indispensable de demander une convention d’honoraires détaillée précisant :
- Le montant des honoraires au temps passé (entre 150 et 400 euros HT de l’heure selon les cabinets)
- Ou le montant d’un forfait global (entre 3 000 et 8 000 euros pour un divorce pour faute)
- Les frais annexes (huissier, expert, frais de justice)
- Les conditions de versement (provisions sur honoraires)
- La possibilité de bénéficier de l’aide juridictionnelle
Un divorce pour faute coûte en moyenne entre 3 000 et 8 000 euros d’honoraires d’avocat, auxquels s’ajoutent les frais de procédure (huissier, expertise, frais de greffe). Dans les dossiers très conflictuels avec appel, le coût peut dépasser 15 000 euros. L’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie de ces frais selon les revenus de la personne concernée.
Se méfier des promesses irréalistes
Un bon avocat ne garantit jamais un résultat. Il explique les chances de succès, les risques et les aléas de la procédure. Méfiance envers les professionnels qui promettent systématiquement la victoire ou qui dénigrent l’avocat adverse de manière excessive.
La stratégie juridique dans un divorce pour faute
Le divorce pour faute nécessite une stratégie juridique rigoureuse, construite dès le début de la procédure avec l’avocat. Cette stratégie repose sur trois piliers : la constitution du dossier de preuves, l’articulation des demandes et l’anticipation des contre-arguments.
La phase de constitution des preuves
Avant même d’introduire l’assignation en divorce, la personne concernée doit rassembler le maximum de preuves des fautes invoquées. Cette phase préparatoire est essentielle : une fois la procédure lancée, le conjoint adverse prendra ses précautions pour éviter de fournir de nouveaux éléments à charge.
Les preuves peuvent être de différentes natures : constats d’huissier, certificats médicaux, témoignages écrits et signés, captures d’écran de messages (à condition qu’elles aient été obtenues loyalement), relevés bancaires attestant de dépenses suspectes, mains courantes déposées au commissariat.
La jurisprudence française est stricte sur la loyauté des preuves. Sont notamment écartées : les preuves obtenues par violence, menace ou stratagème (par exemple, se faire passer pour quelqu’un d’autre), les enregistrements clandestins de conversations privées, les preuves issues d’un piratage informatique ou d’un logiciel espion, les documents volés. En revanche, la découverte fortuite d’une preuve (par exemple, des messages laissés ouverts sur un ordinateur commun) est admise.
L’articulation des demandes : faute, prestation compensatoire et partage
Le divorce pour faute permet de demander au juge plusieurs condamnations cumulatives :
- Le prononcé du divorce aux torts exclusifs ou aux torts partagés : le juge prononce le divorce en déterminant qui est responsable de la rupture
- Des dommages et intérêts pour préjudice moral : la victime de la faute peut obtenir une indemnisation pour le préjudice subi (montants généralement compris entre 3 000 et 15 000 euros, rarement plus)
- Une prestation compensatoire : la reconnaissance de la faute peut influencer le montant de la prestation compensatoire (bien que ce ne soit pas automatique)
- La garde des enfants et la pension alimentaire : en principe, la faute n’a pas d’incidence sur l’autorité parentale, sauf si elle met en danger les enfants (violences, comportements gravement inadaptés)
Contrairement à une idée reçue, le prononcé du divorce pour faute n’entraîne pas automatiquement la suppression ou la réduction de la prestation compensatoire. L’article 270 du Code civil prévoit que le juge tient compte des « conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ». La faute peut néanmoins être prise en considération de manière indirecte si elle a eu des répercussions financières.
Anticiper la défense du conjoint adverse
Un avocat expérimenté en divorce pour faute anticipe systématiquement les arguments de la défense adverse. Le conjoint assigné en divorce pour faute peut adopter plusieurs stratégies :
- Contester les faits : nier purement et simplement les accusations
- Contester la gravité des faits : admettre certains comportements mais plaider qu’ils ne constituent pas une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage
- Invoquer des fautes réciproques : demander reconventionnellement le divorce pour faute en invoquant des manquements de l’autre époux (stratégie du « divorce aux torts partagés »)
- Invoquer l’excuse de provocation : plaider que les fautes étaient une réaction à des comportements préalables de l’autre époux
L’avocat doit préparer des réponses solides à chacune de ces stratégies et anticiper les pièces et arguments qui seront opposés.
Les enjeux patrimoniaux du divorce pour faute
Au-delà de la dimension juridique et morale, le divorce pour faute comporte des enjeux patrimoniaux majeurs que beaucoup de personnes sous-estiment. Il est essentiel de ne pas se focaliser uniquement sur la reconnaissance de la faute, mais d’anticiper les conséquences financières de la séparation.
L’impact de la faute sur le partage des biens
En principe, la faute n’a pas d’incidence directe sur le partage des biens communs ou indivis. Chaque époux récupère ses biens propres et la communauté ou l’indivision est partagée par moitié (ou selon les proportions prévues par le régime matrimonial).
Toutefois, dans certains cas exceptionnels, la faute peut avoir des répercussions indirectes. Par exemple, si l’un des époux a dilapidé des fonds communs pour entretenir une maîtresse (voyages, cadeaux coûteux, financement d’un logement), l’autre époux peut demander une récompense ou une indemnité compensatrice lors de la liquidation du régime matrimonial.
Prestation compensatoire et dommages et intérêts : deux dispositifs cumulables
La prestation compensatoire vise à compenser la disparité de niveau de vie créée par le divorce. Elle est calculée selon les critères de l’article 271 du Code civil (durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification professionnelle, patrimoine, droits à la retraite). La faute peut être prise en compte, mais ce n’est pas systématique.
Les dommages et intérêts pour préjudice moral, eux, visent à réparer le préjudice causé par la faute (souffrance morale, humiliation, atteinte à l’honneur). Ils sont cumulables avec la prestation compensatoire.
Marc, 52 ans, cadre supérieur gagnant 7 000 euros nets par mois, a quitté le domicile conjugal pour rejoindre une autre femme. Son épouse Claire, 50 ans, a renoncé à sa carrière pour élever leurs trois enfants et ne gagne que 1 800 euros nets par mois. Le juge prononce le divorce aux torts exclusifs de Marc. Claire obtient : 80 000 euros de prestation compensatoire (versée sous forme de capital échelonné sur 8 ans), 10 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral, et la jouissance du domicile familial jusqu’à la majorité du dernier enfant.
L’importance d’un accompagnement patrimonial complémentaire
Le divorce pour faute a des répercussions financières qui dépassent largement le cadre de la procédure judiciaire. Il impacte le patrimoine immobilier, les placements financiers (assurance-vie, PEA, comptes titres), les droits à la retraite, la fiscalité.
C’est pourquoi aide-divorce.fr recommande systématiquement de consulter, en parallèle de l’avocat, un conseiller en gestion de patrimoine (CGP) spécialisé dans l’accompagnement des personnes en cours de divorce. Le CGP aide à :
- Évaluer précisément le patrimoine commun et les biens propres
- Anticiper les conséquences fiscales du divorce (impôt sur le revenu, droits de partage, plus-values immobilières)
- Optimiser le montant de la prestation compensatoire (modalités de versement, fiscalité)
- Restructurer son patrimoine après le divorce pour reconstruire une situation financière stable
- Préparer sa retraite en tenant compte des droits acquis pendant le mariage
aide-divorce.fr est animé par un conseiller en gestion de patrimoine certifié, spécialisé dans l’accompagnement des personnes en situation de divorce. Cette expertise patrimoniale, complémentaire de l’accompagnement juridique de l’avocat, permet d’optimiser la situation financière post-divorce et d’éviter les erreurs coûteuses (signature précipitée d’une convention, renonciation à des droits, mauvaise évaluation des biens).
Divorce pour faute et aide juridictionnelle
Le coût élevé d’un divorce pour faute peut être un frein pour les personnes aux revenus modestes. Heureusement, l’aide juridictionnelle permet de financer tout ou partie des honoraires d’avocat et des frais de procédure.
Conditions d’attribution de l’aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle est accordée sous conditions de ressources. En 2024, les plafonds sont les suivants :
- Aide juridictionnelle totale (100%) : ressources mensuelles inférieures à 1 268 euros
- Aide juridictionnelle partielle (55%) : ressources mensuelles entre 1 268 et 1 517 euros
- Aide juridictionnelle partielle (25%) : ressources mensuelles entre 1 517 et 1 901 euros
Les ressources prises en compte incluent les revenus du travail, les allocations (chômage, RSA, allocations familiales), les pensions alimentaires reçues, les revenus du patrimoine. Certaines prestations sont exclues (APL, allocations logement).
Lorsque l’aide juridictionnelle totale est accordée, elle couvre non seulement les honoraires de l’avocat, mais aussi les frais d’huissier, d’expertise, d’enregistrement et de greffe. La personne bénéficiaire n’a rien à débourser. En cas d’aide partielle, elle doit compléter la part non couverte.
Comment faire une demande d’aide juridictionnelle pour un divorce pour faute
La demande d’aide juridictionnelle doit être déposée avant l’introduction de la procédure de divorce, ou au plus tard dans les 15 jours suivant la première audience. Le dossier comprend :
- Le formulaire Cerfa n°15626 (demande d’aide juridictionnelle) dûment complété et signé
- Les justificatifs de ressources (avis d’imposition, bulletins de salaire, attestations Pôle emploi ou CAF)
- Les justificatifs de charges (loyer, crédit immobilier, pensions alimentaires versées)
- Un justificatif de domicile
- Une pièce d’identité
Le dossier est adressé au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire du lieu de résidence. Le délai de réponse est d’environ un à trois mois. En cas d’urgence, une aide juridictionnelle provisoire peut être demandée.
L’association aide-divorce.fr vous accompagne dans toutes vos démarches de divorce pour faute : choix d’un avocat compétent, constitution du dossier, demande d’aide juridictionnelle, bilan patrimonial. Contactez notre permanence pour être mis en relation avec un professionnel du réseau.
Quand renoncer au divorce pour faute ?
Si le divorce pour faute peut être justifié dans certaines situations, il ne constitue pas toujours la meilleure option. Plusieurs signaux doivent inciter à privilégier une autre procédure (divorce par consentement mutuel ou divorce pour altération définitive du lien conjugal).
L’absence de preuves suffisantes
Le divorce pour faute repose entièrement sur la preuve. En l’absence de preuves matérielles solides, la demande risque d’être rejetée, et la procédure aura simplement allongé les délais et augmenté les coûts. Un avocat compétent évalue dès le premier rendez-vous la solidité du dossier de preuves et conseille son client en conséquence.
Le coût disproportionné par rapport aux enjeux
Le divorce pour faute coûte significativement plus cher qu’un divorce par consentement mutuel (qui coûte entre 1 000 et 2 500 euros d’honoraires d’avocat). Si les enjeux financiers du divorce sont faibles (peu de patrimoine commun, pas de prestation compensatoire due), le coût de la procédure contentieuse peut dépasser les gains espérés.
Le divorce pour faute peut dégénérer en guerre d’usure épuisante psychologiquement et financièrement. Certains conjoints multiplient les recours, les incidents de procédure et les demandes d’expertise pour faire traîner l’affaire. Une procédure qui devait durer deux ans peut s’étendre sur quatre ou cinq ans. Il est impératif d’évaluer sa capacité à supporter cette épreuve sur le long terme.
Les conséquences pour les enfants
Le conflit judiciaire ouvert peut avoir des répercussions lourdes sur les enfants, notamment si la procédure s’accompagne d’une bataille pour la garde. Si les enfants sont instrumentalisés ou pris à témoin, le préjudice psychologique peut être considérable. Dans certaines situations, renoncer à la reconnaissance de la faute pour privilégier une séparation apaisée constitue le meilleur choix pour préserver l’équilibre des enfants.
La possibilité d’une solution négociée
Même lorsque des fautes ont été commises, il est parfois possible de négocier un divorce par consentement mutuel moyennant des concessions financières (prestation compensatoire majorée, partage favorable, prise en charge de dettes). Cette solution présente l’avantage de la rapidité (deux à quatre mois contre deux à trois ans pour un contentieux) et de la confidentialité (pas d’étalement public des griefs).
Le divorce pour faute permet de faire reconnaître juridiquement les manquements graves de l’autre époux (adultère, violences, abandon). Il nécessite un avocat expérimenté en contentieux familial et repose sur la constitution d’un dossier de preuves solide. La procédure dure en moyenne 24 à 36 mois et coûte entre 3 000 et 8 000 euros. Elle peut donner lieu à des dommages et intérêts et influencer le montant de la prestation compensatoire. Toutefois, elle ne constitue pas toujours la meilleure option : le coût, la durée et les conséquences psychologiques doivent être soigneusement évalués. L’accompagnement par un avocat spécialisé ET par un conseiller en gestion de patrimoine est indispensable pour optimiser sa situation juridique et financière.
Questions fréquentes sur l’avocat spécialisé divorce pour faute
Questions fréquentes
Existe-t-il un diplôme d'avocat spécialisé en divorce pour faute ?
Non, il n’existe pas de diplôme spécifique « spécialité divorce pour faute ». En revanche, certains avocats peuvent obtenir la mention « Avocat spécialiste en droit de la famille » délivrée par le Conseil National des Barreaux après quatre années de pratique et validation d’un examen. Cette mention atteste d’une expertise en droit de la famille, incluant les divorces contentieux. L’expérience pratique de l’avocat (nombre de divorces pour faute traités, connaissance de la jurisprudence) est souvent plus déterminante que les diplômes.
Combien coûte un avocat pour un divorce pour faute ?
Un divorce pour faute coûte en moyenne entre 3 000 et 8 000 euros d’honoraires d’avocat, selon la complexité du dossier, la réputation du cabinet et la région. Dans les dossiers très conflictuels avec appel, le coût peut dépasser 15 000 euros. À ces honoraires s’ajoutent les frais de procédure (huissier, expertise, frais de greffe). L’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie de ces frais pour les personnes dont les revenus sont inférieurs à 1 901 euros par mois.
Mon avocat me déconseille le divorce pour faute, que faire ?
Si un avocat déconseille systématiquement le divorce pour faute, il est important de comprendre les raisons de cette position. Souvent, les avocats alertent sur les inconvénients (durée de la procédure, coût élevé, aléas judiciaires, usure psychologique). Si, après avoir été pleinement informé des conséquences, la personne concernée souhaite malgré tout faire reconnaître la faute par principe, ce choix doit être respecté. Dans ce cas, il peut être pertinent de consulter un autre avocat plus enclin à défendre cette stratégie.
Puis-je changer d'avocat en cours de procédure de divorce pour faute ?
Oui, il est toujours possible de changer d’avocat en cours de procédure, même si cela peut entraîner des complications (transfert du dossier, perte de temps, nécessité de mettre le nouvel avocat au courant des éléments du dossier). Le changement d’avocat doit être notifié au tribunal et à l’avocat adverse. Il est impératif de régulariser la situation contractuelle avec l’ancien avocat (solde des honoraires dus) et de signer une nouvelle convention d’honoraires avec le nouvel avocat.
Quelles sont les preuves recevables dans un divorce pour faute ?
En matière de divorce pour faute, la preuve est libre : tout moyen de preuve est admissible (témoignages, documents, constats d’huissier, messages électroniques, certificats médicaux). Toutefois, les preuves doivent avoir été obtenues de manière loyale. Sont interdites : les preuves obtenues par violence, stratagème, piratage informatique, logiciel espion, enregistrement clandestin de conversations privées. En revanche, la découverte fortuite d’une preuve (par exemple, des messages laissés ouverts sur un ordinateur commun) est admise.
Le divorce pour faute impacte-t-il la garde des enfants ?
En principe, la faute reprochée au conjoint dans le cadre du divorce n’a pas d’incidence automatique sur la garde des enfants ni sur l’autorité parentale. Le juge aux affaires familiales statue sur la résidence des enfants et l’exercice de l’autorité parentale en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant, indépendamment des torts dans le divorce. Toutefois, si la faute met directement en danger les enfants (violences intrafamiliales, comportements gravement inadaptés, négligence), elle peut être prise en compte dans la décision relative à la garde.
aide-divorce.fr vous propose un accompagnement global : mise en relation avec un avocat compétent en divorce pour faute, bilan patrimonial pour optimiser votre situation financière, aide à la constitution du dossier. Contactez notre conseiller en gestion de patrimoine spécialisé en divorce.
Témoignages
— Marc, 45 ans, divorcé pour faute après 15 ans de mariageBon moi franchement j’ai hésité longtemps avant de demander le divorce pour faute. Mon avocat m’a dit que ça allait être long et coûteux. Mais pour moi c’était une question de principe, elle m’avait trompé et j’voulais que ça soit reconnu. Au final ça a duré presque 3 ans, ça m’a coûté 6 000 euros d’avocat mais j’ai eu gain de cause. J’ai eu 8 000 euros de dommages intérêts et elle a dû me verser une prestation compensatoire réduite. Honnêtement je regrette pas même si ça a été épuisant
— Sophie, 38 ans, maman de deux enfantsMoi j’avais trouvé un avocat qui avait l’air bien mais au rdv il a passé son temps à me dire que le divorce pour faute c’était pas une bonne idée. Bon ok mais moi j’en faisais une question de principe, mon ex m’avait abandonné avec les gosses pour partir avec une autre. J’ai fini par contacter aide-divorce.fr qui m’a mis en relation avec une avocate super qui a vraiment compris ma situation. Elle m’a expliqué les risques mais elle m’a défendu à fond. On a gagné aux torts exclusifs et j’ai obtenu 12 000 euros de dommages intérêts
— Thomas, 52 ans, chef d'entreprise divorcéFranchement le divorce pour faute c’est un piège si on n’a pas les preuves. Moi j’étais persuadé que ma femme me trompait mais j’avais que des soupçons. Mon avocat m’a dit que sans preuves solides j’allais juste perdre du temps et de l’argent. Il m’a conseillé de passer en divorce pour altération du lien conjugal. Résultat en 18 mois c’était plié. Avec le recul il avait raison même si sur le moment j’étais frustré
