Divorce et retraite : comprendre ses droits, la réversion et le partage des points
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Le divorce a des conséquences sur la retraite que l'on découvre souvent trop tard, au moment de liquider ses droits. Le conjoint qui a réduit ou interrompu son activité pour élever les enfants a cotisé moins, et rien ne l'en dédommage automatiquement. La pension de réversion, elle, survit au divorce, sous conditions. Voici ce qui existe en France, ce qui n'existe pas, et comment faire valoir ces éléments au moment du divorce.
La pension de réversion après divorce
Au décès de l'ex-conjoint, la pension de réversion est ouverte au conjoint survivant divorcé, comme au conjoint marié. Dans le régime général et les régimes alignés, elle est soumise à une condition de ressources et à une condition d'âge de 55 ans. Le remariage ne fait pas perdre le droit dans le régime général, mais il le fait perdre dans les régimes complémentaires Agirc-Arrco et dans la fonction publique. S'il y a plusieurs conjoints successifs, la réversion est partagée entre eux au prorata de la durée de chaque mariage.
Un assuré a été marié 20 ans avec sa première épouse, puis 10 ans avec la seconde. À son décès, la réversion du régime général est partagée : deux tiers pour la première, un tiers pour la seconde, chacune sous réserve de ses propres conditions de ressources.
Le partage des droits à la retraite n'existe pas en France
Contrairement à l'Allemagne ou à la Suisse, le droit français ne prévoit pas de partage des droits à la retraite acquis pendant le mariage. Les points et les trimestres restent à celui qui les a cotisés. La seule compensation passe par la prestation compensatoire : la loi impose au juge de tenir compte des droits existants et prévisibles en matière de retraite pour fixer son montant, et de la diminution de ces droits causée par les choix professionnels faits pendant le mariage pour l'éducation des enfants. C'est au moment du divorce, et pas plus tard, que cette perte doit être chiffrée et réclamée.
Le juge prend en considération notamment les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, ainsi que leurs droits existants et prévisibles, et leur situation respective en matière de pensions de retraite.
L'assurance vieillesse des parents au foyer
Le parent qui a cessé ou réduit son activité pour s'occuper d'un enfant de moins de trois ans, ou d'un enfant handicapé, peut avoir été affilié gratuitement à l'assurance vieillesse par la caisse d'allocations familiales, sous conditions de ressources et de perception de certaines prestations. Ces trimestres comptent comme des trimestres cotisés dans le régime général. Vérifiez sur votre relevé de carrière qu'ils ont bien été reportés : les oublis sont fréquents et se réparent sur justificatifs.
Chaque enfant donne droit à des trimestres de majoration dans le régime général : quatre au titre de la maternité ou de l'adoption, quatre au titre de l'éducation. Pour les enfants nés depuis 2010, les quatre trimestres d'éducation peuvent être répartis entre les parents ; à défaut de choix, ils reviennent à la mère.
L'impact sur les trimestres et le montant
Un temps partiel prolongé réduit le salaire annuel moyen, base de calcul de la pension du régime général, et fait perdre des points dans les régimes complémentaires. Un temps partiel d'au moins un mi-temps valide en général tous les trimestres de l'année, mais avec un salaire porté au compte plus faible. Le rachat de trimestres et la surcotisation sur un temps partiel existent, mais coûtent cher ; ils se négocient parfois dans le cadre de la prestation compensatoire, sous forme d'un capital destiné à financer le rachat.
Que faire au moment du divorce
Demandez votre relevé de carrière et une estimation de pension à votre caisse, faites de même pour votre conjoint si vous le pouvez. Chiffrez l'écart de retraite prévisible, en vous faisant aider par un conseiller retraite ou un avocat habitué à ces calculs. Produisez ces éléments à l'appui de la demande de prestation compensatoire. Et vérifiez que la convention ou le jugement mentionne la durée du mariage, qui servira au calcul de la réversion.
La pension de réversion est un droit propre né du mariage. Une clause de la convention de divorce par laquelle un époux y renoncerait est inopposable aux caisses de retraite.
La réversion survit au divorce, partagée entre conjoints successifs au prorata des mariages. Les droits à la retraite ne se partagent pas en France : la perte se compense par la prestation compensatoire, chiffrée au moment du divorce. Vérifiez vos trimestres de parent au foyer et de majoration pour enfants.
Questions fréquentes
Mon ex-conjoint remarié touchera-t-il ma réversion ?
Dans le régime général, oui, s'il remplit la condition de ressources. Dans les régimes complémentaires Agirc-Arrco et dans la fonction publique, le remariage fait perdre le droit.
Peut-on obtenir une prestation compensatoire uniquement pour compenser la retraite ?
La perte de droits à la retraite est l'un des critères, souvent déterminant pour un parent resté au foyer. Elle s'ajoute aux autres éléments de disparité et peut justifier à elle seule un capital significatif.
Un divorce prononcé à l'étranger donne-t-il droit à la réversion française ?
Oui, si le divorce est reconnu en France et que le défunt relevait d'un régime français. Les conditions sont celles du régime concerné.
La permanence vous aide à réunir les relevés de carrière et à faire chiffrer l'écart de retraite pour la prestation compensatoire.