Se marier sans contrat de mariage est le choix de la majorité des couples en France. Cette situation, loin d’être une absence de cadre juridique, place automatiquement les époux sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Lors d’un divorce, ce régime légal détermine quels biens appartiennent en commun aux deux époux et lesquels restent la propriété exclusive de chacun. Comprendre les règles du partage des biens sans contrat de mariage est essentiel pour anticiper les conséquences financières et patrimoniales de la séparation, éviter les litiges et sécuriser ses droits.
Cette page explique en détail comment s’opère le partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage, ce qui constitue un bien commun ou un bien propre, comment se déroule la liquidation du régime matrimonial, et quelles précautions prendre pour protéger ses intérêts patrimoniaux. Pour toute question spécifique à votre situation, n’hésitez pas à contacter notre permanence spécialisée.
Qu’est-ce que le régime de la communauté réduite aux acquêts ?
Lorsque les époux se marient sans établir de contrat de mariage devant notaire, ils sont automatiquement soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts, défini par les articles 1400 et suivants du Code civil. Ce régime matrimonial distingue trois catégories de biens :
- Les biens propres de chaque époux, qui restent la propriété exclusive de celui qui les possède
- Les biens communs, acquis pendant le mariage, qui appartiennent pour moitié à chacun des époux
- Les dettes, qui peuvent être propres ou communes selon leur nature et leur date
Ce régime repose sur un principe simple : tout ce qui est acquis pendant le mariage grâce aux revenus du couple entre dans la communauté, sauf exceptions prévues par la loi. À l’inverse, tout ce qui appartient à chaque époux avant le mariage ou qui lui est donné ou légué personnellement pendant le mariage reste un bien propre.
La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.
Comprendre cette distinction est fondamental pour anticiper les conséquences financières d’un divorce. Lors de la liquidation du régime matrimonial, seuls les biens communs seront partagés par moitié entre les époux. Les biens propres, eux, reviendront intégralement à leur propriétaire. Pour un accompagnement complet sur le partage des biens lors d’un divorce, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé et, si le patrimoine est significatif, un conseiller en gestion de patrimoine.
Quels sont les biens propres dans un mariage sans contrat ?
Les biens propres sont des biens qui appartiennent exclusivement à l’un des époux et qui ne seront pas partagés lors du divorce. Selon l’article 1404 du Code civil, sont des biens propres :
- Les biens possédés avant le mariage : tout ce qui appartenait à chaque époux avant la célébration du mariage reste sa propriété exclusive (compte bancaire, véhicule, appartement, livret d’épargne, etc.)
- Les biens reçus par donation ou succession pendant le mariage : un héritage, une donation faite par les parents, un legs d’un proche décédé restent la propriété exclusive du bénéficiaire
- Les biens à caractère personnel : vêtements, bijoux de famille, objets personnels, diplômes, droits d’auteur, dommages-intérêts pour préjudice corporel
- Les biens acquis en remploi d’un bien propre : si un époux vend un bien propre et rachète un autre bien avec le produit de cette vente, le nouveau bien reste propre à condition de déclarer le remploi
Pour qu’un bien soit reconnu comme propre lors du divorce, il faut pouvoir le prouver. Conservez précieusement les actes notariés, les actes de donation, les relevés bancaires montrant l’origine des fonds, les attestations de succession. En l’absence de preuve, un bien est présumé commun.
La preuve de la propriété d’un bien propre incombe à l’époux qui s’en prévaut. Cette preuve peut être apportée par tout moyen : acte notarié, relevés bancaires, attestation de donation, testament, certificat de succession. Si aucune preuve n’est produite, la loi présume que le bien est commun. Il est donc essentiel, tout au long du mariage, de conserver tous les justificatifs permettant d’établir l’origine propre d’un bien.
Quels sont les biens communs dans un mariage sans contrat ?
Les biens communs sont les biens qui appartiennent pour moitié à chacun des époux et qui devront être partagés lors du divorce. Selon les articles 1401 et suivants du Code civil, entrent dans la communauté :
- Tous les revenus professionnels perçus par les époux pendant le mariage (salaires, primes, honoraires, revenus d’activité indépendante)
- Les biens acquis pendant le mariage avec les revenus de la communauté : appartement, maison, voiture, meubles, placements financiers (assurance-vie, PEA, actions, etc.)
- Les fruits et revenus des biens propres : les loyers d’un appartement propre, les dividendes d’actions propres, les intérêts d’un placement propre tombent dans la communauté
- Les gains et les économies réalisées sur les revenus communs
- Les biens dont on ne peut prouver qu’ils sont propres (présomption de communauté)
Pierre et Marie se sont mariés sans contrat en 2010. En 2015, ils achètent un appartement à 250 000 €. Bien que seul Pierre ait signé le prêt immobilier et que l’appartement soit inscrit à son nom seul, ce bien est un bien commun car il a été acquis pendant le mariage avec les revenus de la communauté. Lors du divorce en 2025, cet appartement devra être partagé par moitié, quelle que soit la contribution financière de chacun aux mensualités.
La notion de bien commun est très large : même si un seul des époux a financé l’acquisition d’un bien avec son salaire, ce bien reste commun dès lors qu’il a été acheté pendant le mariage. Peu importe que le bien soit inscrit au nom d’un seul époux ou des deux : la présomption de communauté s’applique. Cette règle peut surprendre les époux qui n’ont pas conscience, au moment de l’achat, que le bien appartiendra juridiquement aux deux.
Pour comprendre comment ces biens sont partagés en pratique, consultez notre guide détaillé sur le partage des biens en cas de divorce.
Le partage des biens communs lors du divorce
Lors d’un divorce sans contrat de mariage, le partage des biens communs s’effectue en principe par moitié entre les deux époux. Chaque époux reçoit 50 % de la valeur nette de la communauté, après déduction des dettes communes. Cette opération s’appelle la liquidation du régime matrimonial et se déroule généralement en plusieurs étapes :
Étape 1 : L’inventaire des biens et des dettes
La première étape consiste à dresser un inventaire complet de tous les biens et de toutes les dettes du couple. Cet inventaire doit distinguer :
- Les biens propres de chaque époux
- Les biens communs
- Les dettes propres
- Les dettes communes
Cet inventaire peut être établi par les avocats, par un notaire ou, en cas de désaccord, par un expert judiciaire désigné par le juge aux affaires familiales (JAF). Il est recommandé de faire réaliser cet inventaire par un notaire, notamment lorsque le patrimoine comprend des biens immobiliers, des parts de société ou des placements financiers complexes.
Étape 2 : L’évaluation des biens
Chaque bien commun doit être évalué à sa valeur vénale au jour du partage. Pour un bien immobilier, il est fréquent de recourir à une estimation par un agent immobilier ou un expert immobilier. Pour des parts de société, une évaluation financière peut être nécessaire. Pour les comptes bancaires et placements, on retient généralement la valeur au jour de la dissolution de la communauté (en principe, la date de l’ordonnance de non-conciliation).
La communauté est dissoute à la date de l’ordonnance de non-conciliation (ONC) rendue par le juge aux affaires familiales. À partir de cette date, les nouveaux revenus et acquisitions de chaque époux deviennent des biens propres. Les créances entre époux (récompenses et indemnités) seront calculées en référence à cette date.
Étape 3 : Le règlement des créances entre époux
Avant de procéder au partage, il faut régler les créances entre époux, appelées récompenses. Une récompense est due par la communauté à un époux (ou inversement) lorsqu’une masse de biens (communauté ou patrimoine propre) a profité au détriment d’une autre.
Par exemple :
- Si un époux a utilisé des fonds propres pour financer l’achat d’un bien commun, la communauté lui doit une récompense
- Si la communauté a financé des travaux sur un bien propre, l’époux propriétaire du bien propre doit une récompense à la communauté
- Si un époux a contracté une dette personnelle payée avec des fonds communs, il doit une récompense à la communauté
Sophie et Laurent achètent une maison à 300 000 € pendant le mariage. Sophie apporte 50 000 € provenant d’un héritage (fonds propres) et le reste est financé par un emprunt commun. Au divorce, la maison vaut 350 000 €. La communauté doit à Sophie une récompense de 50 000 € (valeur historique ou valeur augmentée selon les cas). Après règlement des récompenses, le solde net de la maison sera partagé par moitié.
Étape 4 : Le partage proprement dit
Une fois l’actif net de la communauté calculé (biens communs – dettes communes + ou – récompenses), chaque époux reçoit la moitié en valeur. Le partage peut se faire :
- En nature : attribution de certains biens à chaque époux (plus facile quand il y a plusieurs biens de valeur comparable)
- Par attribution à l’un et soulte à l’autre : un époux conserve un bien (par exemple, la maison familiale) et verse à l’autre une somme d’argent (la soulte) correspondant à la moitié de sa valeur
- Par vente et partage du prix : si les époux ne peuvent ou ne veulent pas conserver les biens, ils sont vendus et le prix de vente est partagé par moitié
L’époux qui a la garde principale des enfants peut demander au juge l’attribution préférentielle du logement familial. Le juge peut ordonner cette attribution même si l’autre époux s’y oppose, dans l’intérêt des enfants. L’époux attributaire devra alors verser une soulte à l’autre époux.
Le partage amiable est toujours préférable : il est plus rapide, moins coûteux et permet aux époux de trouver des solutions sur mesure adaptées à leur situation. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour trancher les points de litige et, si nécessaire, ordonner la vente des biens indivis.
Pour en savoir plus sur les différentes procédures de divorce et leurs implications patrimoniales, consultez nos pages dédiées aux différents types de divorce.
Le sort des dettes en l’absence de contrat de mariage
Comme pour les biens, les dettes contractées pendant le mariage peuvent être propres ou communes. En principe :
- Les dettes contractées pour les besoins du ménage ou l’éducation des enfants sont communes, même si un seul époux a signé (article 220 du Code civil) : crédit immobilier pour la résidence principale, crédit pour l’achat d’une voiture familiale, frais scolaires, etc.
- Les dettes contractées pour un usage personnel sans lien avec la famille sont propres à l’époux qui les a contractées : crédit à la consommation pour des dépenses personnelles, dette de jeu, cautionnement d’un tiers, dette professionnelle
- Les dettes antérieures au mariage restent propres
Lors du partage, les dettes communes sont soustraites de l’actif commun avant le partage. Chaque époux supporte donc la moitié des dettes communes. En revanche, chaque époux reste seul responsable de ses dettes propres.
Attention : même si un seul époux a signé un emprunt pour les besoins du ménage, les deux époux sont solidairement responsables vis-à-vis du créancier (banque, fournisseur). Cela signifie que le créancier peut réclamer le paiement à l’un ou l’autre époux. Ce n’est qu’au moment du partage que la charge définitive de la dette sera répartie entre les époux.
En cas de dette importante, il est essentiel d’examiner avec un avocat la qualification juridique de chaque dette (propre ou commune) et les modalités de remboursement après le divorce. Un conseiller en gestion de patrimoine peut également intervenir pour restructurer les dettes et optimiser la situation financière de chaque époux après la séparation.
Le rôle du notaire dans la liquidation du régime matrimonial
Le notaire joue un rôle central dans le partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage, notamment lorsque le patrimoine comprend des biens immobiliers ou des placements financiers complexes. Le notaire intervient pour :
- Dresser l’inventaire des biens et des dettes de manière exhaustive et neutre
- Qualifier les biens (propres ou communs) en s’appuyant sur les justificatifs fournis par les époux
- Calculer les récompenses entre époux et la communauté
- Établir l’état liquidatif, document officiel récapitulant le partage et les attributions de biens à chaque époux
- Rédiger l’acte de partage et procéder aux formalités d’enregistrement et de publicité foncière
L’intervention du notaire est obligatoire dès lors que le patrimoine comprend un bien immobilier. Dans les autres cas, elle est fortement recommandée car elle sécurise juridiquement le partage et évite les contestations ultérieures.
Le coût d’une liquidation de régime matrimonial par un notaire varie selon la complexité du dossier et la valeur des biens. Pour un patrimoine modeste sans immeuble, comptez entre 1 000 € et 2 000 € HT. Pour un patrimoine comprenant un bien immobilier, les émoluments du notaire sont calculés selon un barème dégressif (environ 2 à 3 % de la valeur des biens pour les premières tranches).
Le notaire est un officier public impartial qui garantit l’équité du partage. Il peut également conseiller les époux sur les solutions fiscales et patrimoniales les plus avantageuses. Pour plus d’informations sur les frais liés au divorce, consultez notre page dédiée aux coûts et durées d’une procédure de divorce.
Les pièges à éviter en cas de divorce sans contrat de mariage
Le divorce sans contrat de mariage peut réserver des surprises désagréables si les époux n’ont pas anticipé certaines situations. Voici les pièges les plus fréquents :
1. Ne pas conserver les preuves de l’origine des biens
Comme vu précédemment, un bien est présumé commun en l’absence de preuve contraire. Si un époux ne peut pas prouver qu’un bien est propre (par exemple, un compte bancaire alimenté par un héritage), ce bien sera considéré comme commun et partagé. Il est donc essentiel de conserver tous les justificatifs : actes de donation, certificats de succession, relevés bancaires montrant les virements depuis un compte propre vers un compte commun, etc.
2. Mélanger les patrimoines propres et communs
Lorsqu’un époux reçoit un héritage ou une donation, il est tentant de verser les fonds sur le compte joint du couple. Mais cette opération peut faire perdre le caractère propre des fonds si l’origine ne peut plus être tracée. Il est recommandé de conserver les fonds propres sur un compte personnel séparé et, si un transfert vers un compte commun est nécessaire (par exemple, pour financer l’achat d’un bien commun), de bien documenter l’opération pour pouvoir réclamer une récompense au moment du partage.
Verser des fonds propres sur un compte joint ne fait pas perdre automatiquement leur caractère propre, mais rend la preuve plus difficile. Si vous devez transférer des fonds propres vers un compte commun, conservez tous les relevés bancaires et faites une déclaration écrite pour pouvoir réclamer une récompense lors du divorce.
3. Financer un bien propre du conjoint avec des fonds communs
Si la communauté finance des travaux sur un bien propre de l’un des époux (par exemple, rénovation d’un appartement reçu en héritage), la communauté a droit à une récompense. À l’inverse, si un époux finance avec ses fonds propres des travaux sur un bien commun, il peut réclamer une récompense. Ces récompenses peuvent représenter des sommes importantes et doivent être anticipées.
4. Sous-estimer les conséquences fiscales du partage
Le partage des biens lors d’un divorce est en principe neutre fiscalement : il n’y a pas d’imposition sur la plus-value lors de l’attribution des biens à chacun des époux. En revanche, la vente ultérieure d’un bien (par exemple, la résidence principale après le divorce) peut entraîner une taxation si les conditions d’exonération ne sont plus réunies. Il est essentiel d’anticiper ces conséquences avec un conseiller en gestion de patrimoine.
Paul et Claire divorcent. Ils attribuent la maison familiale à Claire, qui verse une soulte à Paul. Deux ans plus tard, Claire revend la maison. La plus-value réalisée depuis l’achat initial par le couple est en principe exonérée d’impôt car la maison était la résidence principale de Claire au moment de la vente. Mais si Claire ne l’occupait plus à titre de résidence principale (par exemple, si elle avait déménagé), la plus-value serait imposable.
5. Négliger l’impact sur les contrats d’assurance-vie
Les contrats d’assurance-vie souscrits pendant le mariage avec des primes payées avec des fonds communs sont en principe des biens communs (ou donnent lieu à récompense). Lors du divorce, la valeur du contrat doit être prise en compte dans le partage. De plus, après le divorce, il est impératif de modifier la clause bénéficiaire si l’ex-conjoint y figure, sauf volonté contraire. Pour en savoir plus, consultez notre page sur le partage des placements financiers lors du divorce.
La prestation compensatoire : complément du partage des biens
Le partage des biens par moitié ne suffit pas toujours à compenser les disparités économiques entre les époux après le divorce. C’est pourquoi la loi prévoit la possibilité d’une prestation compensatoire, somme versée par l’un des époux à l’autre pour compenser la différence de niveau de vie résultant du divorce.
La prestation compensatoire est distincte du partage des biens : même si un époux reçoit la moitié des biens communs, il peut prétendre à une prestation compensatoire si sa situation financière après le divorce est significativement plus défavorable que celle de l’autre époux. Le juge prend en compte de nombreux critères pour fixer le montant et les modalités de la prestation : durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification professionnelle et situation professionnelle, patrimoine et revenus de chacun, droits à la retraite, etc.
Dans un divorce par consentement mutuel, les époux fixent librement le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention de divorce. Il n’y a pas d’intervention du juge. En revanche, dans un divorce contentieux, c’est le juge aux affaires familiales qui fixe la prestation compensatoire.
La prestation compensatoire peut être versée sous forme de capital (somme versée en une fois ou de manière échelonnée sur 8 ans maximum) ou, plus rarement, sous forme de rente viagère. Elle est en principe déductible des revenus du débiteur et imposable chez le bénéficiaire (sauf si versée sous forme de capital dans les 12 mois suivant le divorce).
Pour en savoir plus sur cette indemnisation, consultez notre guide complet sur la prestation compensatoire en cas de divorce.
Cas particulier : biens reçus en donation pendant le mariage
Les biens reçus par l’un des époux en donation ou en héritage pendant le mariage restent en principe des biens propres. Cependant, plusieurs situations peuvent compliquer la qualification :
- Donation avec clause d’incorporation à la communauté : si le donateur stipule expressément que le bien donné devra entrer dans la communauté, le bien devient commun
- Donation aux deux époux : si les parents font une donation aux deux époux conjointement, le bien est commun (sauf stipulation contraire dans l’acte de donation)
- Fruits et revenus du bien donné : même si le bien reste propre, les revenus qu’il génère (loyers, intérêts) tombent dans la communauté
Si les parents d’un époux ont réalisé une donation-partage entre leurs enfants pendant le mariage, les biens donnés restent propres. Mais si ces biens ont été vendus et que le produit de la vente a été réinvesti dans un bien commun sans déclaration de remploi, la preuve du caractère propre peut être difficile à établir. Consultez un avocat spécialisé pour sécuriser vos droits.
Pour plus de détails sur ce sujet, consultez notre page dédiée au sort des biens reçus en donation pendant le mariage.
L’importance d’un accompagnement patrimonial spécialisé
Le divorce sans contrat de mariage engage des enjeux patrimoniaux et financiers considérables qui dépassent souvent le cadre strictement juridique. Si l’avocat spécialisé en droit de la famille est indispensable pour mener la procédure de divorce et défendre les intérêts de son client devant le juge, l’intervention d’un conseiller en gestion de patrimoine (CGP) est tout aussi essentielle pour optimiser la situation financière après la séparation.
Le CGP intervient pour :
- Analyser la situation patrimoniale globale avant le divorce et anticiper les conséquences du partage
- Chiffrer précisément la valeur des biens (notamment les placements financiers, les parts de société, les biens professionnels)
- Optimiser le partage en tenant compte des aspects fiscaux, successoraux et de retraite
- Restructurer le patrimoine après le divorce pour reconstruire une situation financière stable
- Préparer l’avenir : retraite, transmission, protection des enfants, investissements
aide-divorce.fr propose un accompagnement complet par un conseiller en gestion de patrimoine spécialisé dans les situations de divorce. Bilan patrimonial gratuit et sans engagement.
Le site aide-divorce.fr, porté par un conseiller en gestion de patrimoine certifié, accompagne les personnes traversant un divorce dans toutes les dimensions de leur séparation : juridique, patrimoniale, fiscale et financière. Pour toute question ou pour un bilan personnalisé, n’hésitez pas à contacter la permanence spécialisée.
Questions fréquemment posées sur le partage des biens sans contrat de mariage
Questions fréquentes
Peut-on divorcer sans faire de partage des biens ?
Non, sauf si les époux n’ont aucun bien commun. Lors de tout divorce sans contrat de mariage, la liquidation du régime matrimonial (partage des biens communs) est obligatoire. Elle peut être réalisée à l’amiable par convention ou, en cas de désaccord, par le juge. Tant que le partage n’est pas acté, les biens restent indivis entre les ex-époux.
Combien de temps dure la liquidation du régime matrimonial ?
La durée dépend de la complexité du patrimoine et du degré d’accord entre les époux. Pour un partage amiable simple (sans immeuble), comptez 3 à 6 mois après le prononcé du divorce. En cas de désaccord ou de patrimoine complexe (immobilier, société, placements), la liquidation peut prendre 1 à 2 ans, voire plus si des contentieux judiciaires interviennent.
Que se passe-t-il si mon conjoint refuse le partage des biens ?
Si l’un des époux refuse de coopérer au partage, l’autre peut saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il ordonne la liquidation du régime matrimonial. Le juge peut désigner un notaire ou un expert pour procéder aux opérations de partage. En dernier recours, le juge peut ordonner la vente aux enchères des biens indivis si aucun accord n’est possible.
Mon conjoint a vendu un bien commun sans mon accord, que faire ?
La vente d’un bien commun par un seul époux est en principe nulle. Vous pouvez saisir le tribunal pour faire annuler la vente et obtenir réparation du préjudice subi. En pratique, il est souvent plus efficace de réclamer une indemnisation correspondant à la moitié de la valeur du bien vendu. Agissez rapidement : consultez un avocat dès que vous avez connaissance de la vente.
Peut-on racheter la part de son conjoint dans la maison familiale ?
Oui, c’est une solution fréquente. L’époux qui souhaite conserver la maison rachète la part de l’autre en lui versant une soulte (somme d’argent égale à la moitié de la valeur nette du bien). Pour financer cette soulte, il est possible de contracter un nouveau prêt immobilier. Le juge peut favoriser cette attribution lorsque l’époux attributaire a la garde principale des enfants.
Comment sont partagés les crédits en cours lors du divorce ?
Les crédits contractés pour les besoins du ménage pendant le mariage sont des dettes communes. Chaque époux en supporte donc la moitié au moment du partage. En pratique, si un bien grevé d’un crédit est attribué à un seul époux, c’est lui qui reprend le crédit à son nom (après accord de la banque). L’autre époux peut demander à être désolidarisé du crédit.
Conclusion : anticiper le partage pour sécuriser ses droits
Le partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage obéit à des règles précises issues du régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Comprendre la distinction entre biens propres et biens communs, conserver les justificatifs de l’origine des biens, anticiper les récompenses et les créances entre époux, et se faire accompagner par des professionnels compétents (avocat spécialisé en droit de la famille et conseiller en gestion de patrimoine) sont les clés pour sécuriser ses droits et optimiser sa situation patrimoniale après la séparation.
Le divorce est une épreuve émotionnelle, mais c’est aussi un moment décisif pour la reconstruction financière et patrimoniale. Un accompagnement adapté permet de traverser cette étape avec sérénité et de poser les bases d’un avenir stable. Pour toute question ou pour un accompagnement personnalisé, n’hésitez pas à contacter la permanence spécialisée de aide-divorce.fr.
Vous envisagez un divorce ou vous êtes en cours de procédure ? Ne restez pas seul face aux enjeux patrimoniaux. Demandez un bilan patrimonial gratuit et bénéficiez d’un accompagnement sur mesure par un conseiller spécialisé.
Témoignages
— Caroline, 42 ans, divorcée après 15 ans de mariageFranchement j’étais perdue avec toute cette histoire de biens propres et biens communs… On s’était jamais posé la question pendant le mariage, on avait tout mis en commun. Quand j’ai voulu prouver que l’argent de mon héritage était à moi, j’avais plus les relevés bancaires. Heureusement que j’ai trouvé aide-divorce.fr, le CGP m’a expliqué comment reconstituer la trace des fonds et j’ai pu récupérer ma part. Sans ça je perdais 30 000 euros bêtement
— Julien, 38 ans, papa de 2 enfantsBon moi mon erreur ça a été de signer trop vite les papiers que mon ex avait préparés. Elle voulait garder la maison et me verser une soulte ridicule. J’avais pas réalisé qu’on avait fait plein de travaux avec mes primes et que ça comptait dans le partage. Le notaire a tout recalculé et j’ai eu 25 000 euros de plus que ce qu’elle proposait. Maintenant je dis à tout le monde : faites vous accompagner avant de signer quoi que ce soit
— Nathalie, 51 ans, divorcée après 22 ans de mariageHonnêtement le pire pour moi ça a été de comprendre que j’avais droit à rien sur l’appartement que mon ex avait hérité de ses parents pendant le mariage. Je pensais que tout ce qu’on avait pendant le mariage était à nous deux. Du coup j’ai eu que la moitié de notre maison de vacances et de nos comptes. Mais au moins le CGP de aide-divorce.fr m’a bien expliqué mes droits pour la prestation compensatoire, j’ai obtenu 60 000 euros pour compenser la différence de patrimoine
