Le partage des biens constitue l’une des étapes les plus sensibles et complexes d’un divorce. Que la séparation se fasse à l’amiable ou dans un contexte conflictuel, la liquidation du régime matrimonial impose de démêler ce qui appartient à chacun, de valoriser le patrimoine commun et de répartir équitablement les biens acquis pendant le mariage. Cette étape peut soulever de nombreuses questions : quels biens sont concernés ? Comment s’effectue l’évaluation ? Quel est le rôle du notaire et du juge aux affaires familiales ? Dans quel délai doit-on finaliser le partage ?
Cette page propose un guide complet et pratique sur le partage des biens en cas de divorce. L’objectif : expliquer les principes juridiques, les différentes situations selon le régime matrimonial, les délais à respecter et les erreurs à éviter. La dimension patrimoniale du divorce ne se limite pas au juridique : il s’agit aussi de protéger son avenir financier, d’optimiser la répartition et de préparer sa reconstruction après la séparation.
Qu’est-ce que le partage des biens dans le cadre d’un divorce ?
Le partage des biens lors d’un divorce désigne l’opération juridique par laquelle les époux séparés répartissent l’ensemble du patrimoine qui leur était commun ou indivis. Cette opération porte le nom de liquidation du régime matrimonial. Elle intervient une fois le divorce prononcé, ou parfois en parallèle si la procédure de divorce le prévoit (divorce par consentement mutuel notamment).
La liquidation consiste à établir un état liquidatif, document notarié qui recense tous les biens, dettes, créances et actifs du couple, et qui détermine la part revenant à chacun. Le partage dépend principalement du régime matrimonial choisi au moment du mariage : communauté réduite aux acquêts (régime légal), séparation de biens, communauté universelle ou participation aux acquêts.
La séparation patrimoniale des époux prend effet à des dates différentes selon la procédure. En divorce amiable, c’est la date de dépôt de la convention chez le notaire. En divorce contentieux, c’est la date de l’ordonnance de non-conciliation (ONC). Cette date est cruciale : elle arrête la communauté et détermine quels biens et revenus sont encore communs ou déjà propres.
Les différentes catégories de biens à partager
Tous les biens ne sont pas partagés de la même manière. On distingue :
- Les biens communs : acquis pendant le mariage par l’un ou l’autre des époux (sauf exception), ils appartiennent par moitié à chacun. Exemples : résidence principale achetée durant le mariage, comptes d’épargne alimentés avec les salaires communs, voiture achetée à crédit pendant l’union.
- Les biens propres : appartiennent exclusivement à l’un des époux et ne sont pas partagés. Il s’agit des biens possédés avant le mariage, reçus en héritage ou en donation pendant le mariage, ou encore des biens à caractère personnel (vêtements, diplômes, bijoux de famille).
- Les biens indivis : dans certains régimes (séparation de biens), les époux peuvent avoir acquis ensemble un bien (par exemple un appartement acheté en indivision à 50/50). Le partage se fait selon les quotes-parts d’indivision.
Certains biens ont un statut mixte : par exemple, un bien immobilier acheté avec des fonds propres et des fonds communs. Dans ce cas, la communauté peut devoir une récompense à l’époux dont les deniers propres ont financé le bien commun, ou inversement. Ces calculs sont techniques et doivent être effectués par un notaire. Ne pas les anticiper peut entraîner un partage inéquitable.
Le cadre juridique du partage des biens en cas de divorce
Le partage des biens lors d’un divorce est encadré par plusieurs textes du Code civil, notamment les articles 1467 à 1581 relatifs aux régimes matrimoniaux et les articles 815 à 815-18 concernant l’indivision et le partage. Le juge aux affaires familiales (JAF) joue un rôle central dans la validation ou l’homologation du partage, tandis que le notaire est chargé de sa mise en œuvre technique.
Rôle du juge aux affaires familiales (JAF)
Lors d’un divorce par consentement mutuel, le JAF n’intervient plus depuis la réforme de 2017 : c’est le notaire qui enregistre la convention de divorce. En revanche, dans les divorces contentieux (pour faute, pour altération définitive du lien conjugal, accepté), le JAF prononce le divorce et peut statuer sur certaines mesures patrimoniales (attribution du logement, autorisation de vendre un bien, fixation d’une soulte). Il peut également ordonner une mesure de liquidation-partage judiciaire si les époux ne parviennent pas à s’entendre.
Rôle du notaire
Le notaire est le professionnel incontournable du partage des biens. Il établit l’acte de liquidation-partage, évalue les biens, calcule les récompenses dues, répartit les dettes et rédige l’acte définitif qui sera signé par les deux ex-époux. Dans certains cas, il peut être désigné par le juge (divorce contentieux sans accord). Les époux peuvent aussi choisir leur propre notaire (divorce amiable, ou d’un commun accord en contentieux).
Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. La liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux sont régis par les dispositions applicables aux régimes matrimoniaux et aux successions.
Les différents modes de partage selon la situation des époux
Si les époux se mettent d’accord sur le partage des biens
Lorsque les époux parviennent à un accord amiable sur la répartition de leurs biens, ils peuvent établir une convention de partage en présence de leur(s) avocat(s) et du notaire. Cette convention détaille la nature des biens, leur valeur, et la répartition entre les deux parties. Si le divorce est un divorce par consentement mutuel, cette convention est intégrée à la convention de divorce déposée chez le notaire et n’a pas besoin d’être homologuée par un juge.
Dans un divorce contentieux, si les époux se mettent d’accord en cours de procédure, le juge homologue la convention de partage dans le jugement de divorce ou par une ordonnance ultérieure. Cet accord amiable permet de gagner du temps et de réduire les coûts (moins d’interventions du notaire, pas de recours à un expert judiciaire).
En cas de blocage, les époux peuvent recourir à un médiateur familial ou à un conseiller en gestion de patrimoine pour débloquer les négociations. L’intervention d’un tiers neutre permet souvent de trouver un compromis équilibré, notamment sur la valorisation d’un bien immobilier ou le rachat de parts d’une société.
S’il n’y a pas de convention de partage des biens
Lorsque les époux ne parviennent pas à s’accorder, le juge aux affaires familiales peut ordonner une liquidation judiciaire du régime matrimonial. Il désigne alors un notaire commis d’office (ou accepté par les parties) qui sera chargé d’établir l’état liquidatif. Ce notaire doit dresser l’inventaire des biens, procéder à leur évaluation (avec l’aide d’un expert immobilier ou d’un commissaire-priseur si nécessaire), calculer les créances et récompenses, puis proposer un projet de partage.
Si un désaccord persiste sur la valeur des biens ou leur attribution, le juge peut ordonner la vente aux enchères d’un bien (notamment immobilier) pour en partager le prix. Cette solution est souvent coûteuse et psychologiquement difficile, notamment lorsque le bien en question est la résidence familiale ou un bien chargé de valeur sentimentale.
Certains ex-conjoints tentent de bloquer volontairement la liquidation en refusant de communiquer des documents, de signer les actes ou de répondre au notaire. Ce comportement peut être sanctionné par le juge : attribution préférentielle d’un bien à l’autre époux, astreinte financière, voire condamnation pour abus de droit. Si la personne concernée subit un tel blocage, il est recommandé de saisir rapidement un avocat spécialisé pour faire avancer la procédure.
L’attribution préférentielle et la soulte
Lorsqu’un bien ne peut être physiquement partagé (résidence principale, voiture, parts de société), le juge ou le notaire peut l’attribuer en totalité à l’un des époux, qui verse alors une soulte à l’autre pour compenser la valeur de sa part. Le montant de la soulte correspond à la moitié de la valeur nette du bien (déduction faite des crédits en cours).
L’attribution préférentielle peut être demandée par l’époux qui a le plus intérêt à conserver le bien (par exemple, le parent qui a la garde des enfants pour le logement familial, ou l’entrepreneur pour les parts de sa société). Elle peut être de droit ou accordée par le juge selon l’intérêt des parties.
Les époux possèdent une maison évaluée à 300 000 €, avec un crédit immobilier restant de 100 000 €. La valeur nette du bien est donc de 200 000 €. Si l’un des époux souhaite conserver la maison, il doit verser une soulte de 100 000 € à son ex-conjoint (soit la moitié de 200 000 €). Il doit également reprendre seul le crédit immobilier restant à sa charge.
Les délais pour le partage des biens après le divorce
Une fois le divorce prononcé, les ex-conjoints disposent en principe d’un délai pour procéder à la liquidation et au partage effectif des biens. Ce délai n’est pas légalement limité : la liquidation peut intervenir immédiatement après le divorce, ou des mois, voire des années plus tard. Cependant, il est fortement recommandé d’agir rapidement.
Prescription de cinq ans pour les créances entre époux
Certaines actions relatives au partage sont soumises à des délais de prescription. Par exemple, les actions en revendication de biens propres, en paiement de récompenses ou en révision du partage se prescrivent généralement par cinq ans à compter de la date de dissolution du régime matrimonial (date du divorce ou de l’ordonnance de non-conciliation selon les cas).
Le partage peut toujours être provoqué, sauf si les parties sont convenues de demeurer dans l’indivision. Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision, et le partage peut toujours être provoqué.
Conséquences d’un partage différé
Reporter le partage peut sembler confortable à court terme (éviter les conflits, laisser du temps pour vendre un bien dans de bonnes conditions), mais cela comporte des risques :
- Indivision post-communautaire : tant que le partage n’est pas réalisé, les ex-époux demeurent en indivision sur les biens communs. Toute décision concernant ces biens (vente, location, travaux) nécessite l’accord des deux parties, ce qui peut générer des blocages.
- Frais d’entretien et charges courantes : les dépenses liées aux biens indivis (taxe foncière, charges de copropriété, crédit immobilier) restent dues par les deux ex-conjoints proportionnellement à leurs droits. En cas de non-paiement par l’un, l’autre peut être poursuivi.
- Difficultés de gestion patrimoniale : impossible de se reconstruire financièrement tant que le patrimoine n’est pas clairement réparti. Les banques sont réticentes à accorder des prêts à une personne encore indivise avec son ex-conjoint.
Si la personne concernée tarde trop à agir, certaines créances ou récompenses peuvent se prescrire. Par exemple, une récompense due par la communauté pour des fonds propres investis dans un bien commun doit être réclamée dans les cinq ans suivant la dissolution du régime. Passé ce délai, il devient très difficile de la faire valoir.
Pour accélérer le partage, il est recommandé de prendre contact avec un avocat spécialisé en droit de la famille et un conseiller en gestion de patrimoine dès que le divorce est prononcé.
Le partage des différents types de biens
Le partage des biens immobiliers
Les biens immobiliers (résidence principale, résidences secondaires, investissements locatifs) représentent souvent la part la plus importante du patrimoine à partager. Leur évaluation est réalisée par un agent immobilier ou un expert immobilier, parfois désigné par le juge en cas de désaccord. Une fois la valeur établie, plusieurs options s’offrent aux époux :
- Vente du bien et partage du prix : solution la plus fréquente, notamment pour la résidence principale quand aucun des deux époux ne peut ou ne souhaite la conserver.
- Attribution à l’un des époux avec soulte : un époux conserve le bien et verse une soulte à l’autre (voir exemple plus haut).
- Maintien en indivision temporaire : les époux restent copropriétaires, en attendant par exemple que les enfants aient terminé leurs études. Cette situation nécessite une convention d’indivision précise pour éviter les conflits.
Le partage des biens immobiliers est détaillé dans notre page dédiée : partage des biens immobiliers en cas de divorce.
Selon les notaires de France, le délai moyen entre le divorce et la signature de l’acte de liquidation-partage est de 18 à 24 mois en cas de désaccord, contre 6 à 12 mois en cas d’accord amiable.
Le partage des biens mobiliers
Les biens mobiliers (meubles, électroménager, véhicules, œuvres d’art, bijoux) sont généralement partagés de manière plus informelle. Dans un divorce amiable, les époux établissent une liste et se répartissent les biens d’un commun accord. En cas de désaccord, le notaire peut procéder à un inventaire et à une estimation, puis proposer une répartition équitable ou une vente des biens.
Certains biens mobiliers posent des questions spécifiques : par exemple, la bague de mariage offerte par la famille de l’un des époux peut-elle être réclamée ? Consultez notre page dédiée pour en savoir plus sur le partage des biens mobiliers.
En régime de communauté, tous les meubles meublants (meubles, électroménager, vaisselle, linge) sont présumés appartenir à la communauté, même s’ils ont été achetés avant le mariage ou offerts. Pour prouver qu’un bien est propre, il faut produire une facture, un justificatif de donation ou un acte de propriété antérieur au mariage.
Le partage des comptes bancaires, épargnes et placements financiers
Les comptes bancaires, livrets d’épargne, assurances-vie, PEA, PEE, actions, obligations et autres placements financiers doivent également être répartis. La date d’arrêté des comptes correspond à la date de dissolution du régime (ordonnance de non-conciliation ou dépôt de la convention de divorce). Tous les avoirs présents à cette date sont communs (sauf contrats d’assurance-vie souscrits avant le mariage ou alimentés par des fonds propres).
L’assurance-vie mérite une attention particulière : si elle a été souscrite pendant le mariage et alimentée avec des fonds communs, la valeur de rachat au jour de la dissolution fait partie de la communauté. En revanche, le capital décès versé aux bénéficiaires en cas de décès de l’assuré n’entre pas dans la succession et échappe au partage (sauf primes manifestement exagérées).
Pour optimiser la répartition des placements financiers et anticiper les conséquences fiscales (plus-values, IFI, fiscalité des rachats d’assurance-vie), il est fortement conseillé de consulter un conseiller en gestion de patrimoine spécialisé dans le divorce.
Certains placements (PEE, PER, compte-titres avec des actions de société non cotée) peuvent être difficiles à liquider ou à partager. Le notaire devra alors procéder à une évaluation de leur valeur pour les intégrer dans l’état liquidatif, et proposer une compensation par d’autres actifs si le partage en nature est impossible.
Situations spécifiques : partage et régimes matrimoniaux
Partage en cas de régime légal (communauté réduite aux acquêts)
Le régime légal s’applique à tous les couples mariés sans contrat de mariage. Il prévoit que tous les biens acquis pendant le mariage (sauf exceptions) appartiennent pour moitié à chacun des époux. Le partage se fait donc par moitié, après déduction des dettes communes et calcul des éventuelles récompenses. Pour plus de détails, consultez notre page sur le partage des biens sans contrat de mariage.
Partage en cas de séparation de biens
Dans un régime de séparation de biens, chaque époux conserve la propriété exclusive des biens acquis pendant le mariage. Seuls les biens acquis en indivision (avec les deux noms sur l’acte d’achat) sont partagés selon les quotes-parts d’indivision. Ce régime simplifie généralement le partage, mais il peut aussi générer des difficultés si l’un des époux a financé des biens au nom de l’autre. Consultez notre page dédiée au partage des biens avec contrat de mariage.
Partage en cas de communauté universelle
En régime de communauté universelle, tous les biens des époux (même ceux acquis avant le mariage ou reçus par donation ou succession) sont communs. Le partage se fait par moitié sur l’intégralité du patrimoine. Ce régime peut se révéler très protecteur pour le conjoint le plus faible économiquement, mais il expose aussi chacun aux dettes de l’autre. En cas de divorce, le partage peut être complexe, notamment si des biens familiaux doivent être réintégrés dans l’actif commun.
Partage en cas de divorce pour faute
Le divorce pour faute n’a en principe aucun impact sur la répartition patrimoniale : les biens sont partagés selon les mêmes règles que pour un divorce sans faute. Toutefois, dans certains cas, le juge peut prendre en compte les fautes dans l’attribution de la prestation compensatoire ou refuser l’attribution préférentielle d’un bien à l’époux fautif. Pour plus d’informations, consultez notre page sur le partage des biens en cas de divorce pour faute.
Les pièges à éviter dans le partage des biens
Sous-évaluer ou surévaluer les biens
L’évaluation des biens est une étape cruciale. Une sous-évaluation peut léser l’un des époux, une surévaluation peut entraîner une soulte trop élevée et difficile à financer. Il est recommandé de faire appel à des professionnels (agent immobilier, commissaire-priseur, expert-comptable pour les parts de société) pour obtenir des valorisations objectives.
Certains époux tentent d’utiliser des estimations datant de plusieurs années pour valoriser un bien. Cela peut conduire à un partage inéquitable si le marché immobilier ou financier a évolué. Le notaire doit exiger des évaluations récentes (moins de 6 mois) pour garantir l’équité.
Oublier les dettes et crédits en cours
Les dettes contractées pendant le mariage font partie du passif commun et doivent être déduites de l’actif avant le partage. Crédits immobiliers, prêts à la consommation, dettes fiscales ou sociales : tout doit être recensé. En cas d’oubli, l’époux qui devra régler seul une dette commune pourra se retourner contre l’autre pour obtenir le remboursement de sa part.
Signer trop vite une convention de partage sans conseil
De nombreuses personnes, épuisées par la procédure de divorce, signent une convention de partage rédigée par l’avocat de leur ex-conjoint ou le notaire sans la faire relire par un professionnel indépendant. C’est une erreur qui peut coûter cher. Il est impératif de faire vérifier tout projet de partage par son propre avocat et, si le patrimoine est important, par un conseiller en gestion de patrimoine.
Vous êtes en cours de divorce et vous vous interrogez sur l’équité du partage proposé ? aide-divorce.fr, partenaire de l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), propose un accompagnement patrimonial personnalisé pour sécuriser votre avenir financier.
Ignorer les conséquences fiscales du partage
Le partage des biens peut avoir des conséquences fiscales importantes : plus-values immobilières en cas de vente d’une résidence secondaire, taxation des rachats d’assurance-vie, droits de partage dus au Trésor Public (2,5 % de l’actif net partagé en cas de partage judiciaire, exonération en cas de partage amiable dans les 12 mois du divorce). Un accompagnement par un conseiller en gestion de patrimoine permet d’optimiser ces aspects et de limiter la facture fiscale.
L’importance de l’accompagnement patrimonial dans un divorce
Le divorce ne se limite pas à une procédure judiciaire : c’est aussi une refonte complète de la situation patrimoniale et financière. Les enjeux sont multiples : optimiser la répartition des biens, anticiper les besoins futurs (logement, retraite, scolarité des enfants), sécuriser les revenus, préparer la reconstruction.
L’avocat spécialisé en droit de la famille gère la procédure juridique, mais il n’est pas toujours formé aux questions patrimoniales complexes (valorisation d’entreprise, assurance-vie, placements financiers, fiscalité). C’est pourquoi l’intervention d’un conseiller en gestion de patrimoine (CGP) spécialisé dans les situations de divorce est devenue indispensable, notamment pour les couples disposant d’un patrimoine immobilier, financier ou professionnel significatif.
Le CGP intervient à plusieurs niveaux :
- Évaluation objective du patrimoine et détection des biens oubliés ou sous-évalués
- Conseil sur l’opportunité de vendre ou de conserver un bien immobilier
- Simulation du coût et de la faisabilité d’une soulte
- Optimisation fiscale du partage (notamment en cas de cession d’actions ou de rachat d’assurance-vie)
- Accompagnement dans la renégociation des crédits en cours
- Préparation d’un budget prévisionnel post-divorce et d’une stratégie patrimoniale de reconstruction
aide-divorce.fr est animé par un conseiller en gestion de patrimoine certifié, partenaire de l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF). Cette collaboration permet d’offrir un accompagnement spécialisé aux personnes en situation de divorce suite à un accident, une invalidité ou toute situation nécessitant une gestion patrimoniale post-indemnisation.
Questions fréquentes sur le partage des biens en cas de divorce
Questions fréquentes
Peut-on partager les biens avant le jugement de divorce ?
Oui, dans un divorce par consentement mutuel, les époux signent la convention de divorce et l’acte de liquidation-partage en même temps. Dans un divorce contentieux, le juge peut autoriser le partage anticipé de certains biens (vente de la résidence principale par exemple) avant le jugement définitif, notamment pour éviter une dégradation du bien ou une dépréciation de sa valeur.
Que faire si l'ex-conjoint refuse de signer l'acte de partage ?
Si l’un des ex-conjoints refuse de signer, l’autre peut saisir le juge aux affaires familiales pour demander une liquidation judiciaire. Le juge désignera un notaire et pourra ordonner le partage d’autorité. En cas de blocage persistant, des astreintes financières peuvent être prononcées contre l’époux récalcitrant.
Combien coûte une liquidation-partage chez le notaire ?
Les honoraires du notaire pour un acte de liquidation-partage varient en fonction de la complexité du dossier et de la valeur des biens. Comptez en moyenne entre 1 500 € et 3 000 € HT pour un dossier simple, et jusqu’à 5 000 € ou plus en cas de patrimoine complexe (entreprise, multiples biens immobiliers). À cela s’ajoutent les droits de partage (2,5 % de l’actif net si partage judiciaire).
Peut-on revenir sur un partage déjà effectué ?
Une fois l’acte de partage signé et enregistré, il est très difficile de le remettre en cause. Les actions en nullité ou en révision du partage sont strictement encadrées (erreur, dol, violence, lésion de plus du quart) et se prescrivent rapidement (5 ans). C’est pourquoi il est crucial de bien se faire conseiller avant de signer.
Le partage des biens est-il le même en cas de PACS ou d'union libre ?
Non. En cas de PACS, le régime de base est la séparation de biens, sauf si les partenaires ont choisi l’indivision. En union libre, il n’y a aucun régime matrimonial : seuls les biens achetés en indivision (avec les deux noms) sont partagés. Les biens acquis seul restent propriété exclusive de l’acheteur.
Comment est traitée la résidence principale dans le partage ?
Si la résidence principale est un bien commun, elle doit être partagée. Plusieurs solutions : vente et partage du prix, attribution à l’un des époux avec soulte, maintien en indivision temporaire (si les enfants y vivent encore). Le parent qui a la garde principale des enfants peut demander l’attribution préférentielle du logement pour préserver la stabilité familiale.
Conclusion : anticiper et se faire accompagner pour un partage équitable
Le partage des biens est l’une des étapes les plus délicates du divorce. Au-delà des aspects émotionnels, il engage l’avenir financier et patrimonial de chacun des ex-époux pour de nombreuses années. Une mauvaise évaluation, un oubli, une signature précipitée peuvent avoir des conséquences lourdes et durables.
Pour sécuriser cette étape, il est essentiel de s’entourer de professionnels compétents : un avocat spécialisé en droit de la famille pour la procédure, un notaire rigoureux pour la liquidation, et idéalement un conseiller en gestion de patrimoine pour l’optimisation patrimoniale et fiscale. L’accompagnement proposé par aide-divorce.fr permet de bénéficier d’un regard expert et neutre sur la situation, d’anticiper les pièges et d’optimiser la répartition pour préparer au mieux la reconstruction post-divorce.
Vous êtes en cours de divorce et vous vous interrogez sur le partage de vos biens ? Prenez rendez-vous avec un conseiller spécialisé pour faire le point sur votre situation patrimoniale et sécuriser votre avenir.
Témoignages
— Élodie, 41 ans, divorcée après 15 ans de mariageFranchement le partage ca a été un cauchemar. Mon ex voulait garder la maison mais il avait pas les moyens de me racheter ma part, du coup on a du la vendre en catastrophe… J’avais pas anticipé non plus que les frais de notaire pour la liquidation allaient coûter si cher. Heureusement que j’ai trouvé aide-divorce.fr, le conseiller m’a aidé à comprendre comment calculer la soulte et à voir si je pouvais racheter moi-même avec un prêt. Finalement on a vendu mais au moins j’ai pu négocier un partage équitable des meubles.
— Julien, 38 ans, chef d'entreprise, père de 2 enfantsBon moi j’ai fait l’erreur de croire que mon ex allait jouer franc jeu pour le partage. Résultat elle a fait traîner pendant presque 3 ans, elle refusait de signer chez le notaire, elle contestait les valorisations… J’ai du saisir le juge pour forcer la liquidation. Conseil : faites tout valider par écrit et n’attendez pas que ca se décante tout seul. Mon avocat m’avait prévenu mais j’y croyais pas. Maintenant c’est réglé mais j’ai perdu un temps fou et beaucoup d’argent en procédure.
— Nathalie, 50 ans, divorcée en séparation de biensHonnêtement je pensais qu’avec un contrat de séparation de biens le partage serait simple. Ben en fait non ! On avait acheté la résidence secondaire en indivision et là ca s’est compliqué… Mon ex voulait la garder mais moi aussi j’y tenais, c’est la maison de famille de mes parents qui nous l’avaient vendue à petit prix. Le notaire nous a expliqué qu’on pouvait pas la partager en deux donc on a du faire une vente amiable. J’ai racheté sa part avec l’aide de ma famille. Le site aide-divorce.fr explique bien les différents cas selon le régime matrimonial, ca m’a aidé à poser les bonnes questions à mon avocat.
