Divorce et régime matrimonial : comprendre les règles de partage selon votre contrat de mariage
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Le régime matrimonial est la règle du jeu du partage. Il détermine ce qui appartient à chacun, ce qui appartient aux deux, et comment les dettes se répartissent au moment du divorce. Les couples mariés sans contrat sont sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts ; les autres ont choisi chez le notaire. Voici les quatre régimes, ce que chacun change à la liquidation, et la possibilité d'en changer.
La communauté réduite aux acquêts
C'est le régime de tous les couples mariés sans contrat depuis 1966. Trois masses de biens coexistent : les propres de chaque époux, ce qu'il possédait avant le mariage et ce qu'il a reçu par donation ou succession, et la communauté, tout ce qui a été acquis pendant le mariage avec les revenus du couple. Au divorce, la communauté se partage par moitié, après règlement des récompenses entre les masses : la communauté doit à l'époux qui a financé un bien commun avec des fonds propres, et l'époux doit à la communauté quand elle a financé un bien propre. Les dettes contractées pendant le mariage sont communes, sauf celles contractées dans l'intérêt personnel d'un époux.
La communauté qui s'établit à défaut de contrat ou par la simple déclaration qu'on se marie sous le régime de la communauté est soumise aux règles expliquées dans les trois sections qui suivent.
Un bien acheté pendant le mariage est commun même s'il est au nom d'un seul époux, sauf mention de remploi de fonds propres dans l'acte. C'est la règle qui surprend le plus au moment du divorce.
La séparation de biens
Chaque époux reste propriétaire de ce qu'il acquiert, avant comme pendant le mariage, et seul responsable de ses dettes. Il n'y a rien à partager au divorce, sauf les biens achetés ensemble en indivision, qui se partagent selon les quotes-parts de l'acte, et les créances entre époux, lorsque l'un a financé un bien de l'autre ou contribué au-delà de sa part aux charges du mariage. Ce régime protège l'entrepreneur et le conjoint qui a le patrimoine le plus important, mais il ne compense pas celui qui a sacrifié sa carrière : c'est la prestation compensatoire qui joue ce rôle.
Un époux séparé de biens qui a travaillé sans rémunération dans l'entreprise de l'autre, ou financé seul les travaux de sa maison, peut réclamer une créance ou une indemnité pour enrichissement injustifié. La preuve repose sur les relevés et les factures.
La participation aux acquêts
Ce régime fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage, et comme une communauté au moment de sa dissolution. Au divorce, on mesure l'enrichissement de chaque époux entre le patrimoine originaire et le patrimoine final ; celui qui s'est le plus enrichi doit à l'autre une créance de participation égale à la moitié de la différence entre les deux enrichissements. Les biens ne se partagent pas en nature, seule une somme d'argent circule. Le contrat peut exclure les biens professionnels du calcul, ce qui en fait un régime apprécié des professions libérales.
La communauté universelle
Tous les biens des époux, présents et à venir, sont communs, y compris ceux reçus par donation ou succession, sauf clause contraire. Souvent choisie tard dans le mariage avec une clause d'attribution intégrale au survivant, elle est redoutable en cas de divorce : le patrimoine entier se partage par moitié, y compris l'héritage reçu par un seul. La clause d'attribution au survivant ne joue qu'au décès, jamais au divorce.
Madame reçoit 150 000 € de ses parents pendant le mariage. En communauté légale, cette somme est propre et lui revient intégralement au divorce, à condition d'en prouver l'origine. En communauté universelle sans clause d'exclusion, elle est commune et Monsieur en reçoit la moitié.
Changer de régime avant ou pendant le divorce
Les époux peuvent changer de régime matrimonial à tout moment par acte notarié, dans l'intérêt de la famille. Depuis 2019, l'homologation par le tribunal n'est plus nécessaire, sauf en présence d'enfants mineurs sous certaines conditions, ou si un enfant majeur ou un créancier s'oppose. Mais le changement ne vaut que pour l'avenir : la communauté déjà constituée est liquidée selon les anciennes règles, et un changement destiné à léser le conjoint ou les créanciers peut être annulé. Une fois la demande en divorce déposée, le changement n'a plus d'intérêt : les effets du divorce entre époux remontent à cette date pour les biens.
Communauté légale : les acquêts se partagent par moitié, les propres restent à chacun sur preuve. Séparation de biens : rien à partager, sauf l'indivision et les créances. Participation aux acquêts : une créance égale à la moitié de l'écart d'enrichissement. Communauté universelle : tout se partage, héritages compris. Le régime se change chez le notaire, pour l'avenir seulement.
Questions fréquentes
Comment savoir sous quel régime je suis marié ?
Sans contrat de mariage, vous êtes sous la communauté réduite aux acquêts si le mariage date d'après le 1er février 1966. Avec un contrat, le régime figure dans l'acte notarié et est mentionné en marge de l'acte de mariage.
Les dettes de mon conjoint me concernent-elles au divorce ?
En communauté, les dettes nées pendant le mariage sont communes et se partagent, sauf celles contractées dans son intérêt exclusif ou par fraude. En séparation de biens, chacun répond seul de ses dettes.
Un bien acheté avec un héritage mais au nom des deux est-il propre ?
Il est indivis ou commun selon l'acte, sauf mention de remploi. L'époux qui a apporté l'héritage a droit à une récompense ou à une créance égale à sa contribution, revalorisée selon la valeur du bien.
La permanence vous aide à identifier votre régime et ce qu'il implique, avant de rencontrer le notaire ou l'avocat.