Instance de divorce : tout comprendre sur cette période charnière de la procédure

L’instance de divorce désigne une étape cruciale mais souvent mal comprise de la séparation : cette période qui s’étend entre l’échec de la tentative de conciliation et le prononcé définitif du divorce. Pendant cette phase intermédiaire, les époux ne sont plus vraiment ensemble, mais ne sont pas encore divorcés. Cette situation d’entre-deux, qui peut durer plusieurs mois voire plusieurs années, soulève de nombreuses questions juridiques, patrimoniales et pratiques.

Cette page détaille le cadre légal de l’instance de divorce, ses conséquences concrètes sur la vie quotidienne des époux, les obligations qui subsistent, ainsi que les possibilités de modification des mesures provisoires. Elle aborde également les impacts patrimoniaux souvent négligés de cette période : gestion des biens communs, actes de disposition, nouvelle relation, fiscalité. Enfin, elle propose des réponses aux questions les plus fréquentes et des témoignages de personnes ayant vécu cette étape.

Qu’est-ce que l’instance de divorce ?

L’instance de divorce est la période procédurale qui débute après l’échec de la tentative de conciliation devant le juge aux affaires familiales (JAF) et qui se termine par le prononcé du jugement de divorce définitif. Cette étape concerne uniquement les procédures de divorce contentieux : le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce accepté. Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire (sans juge) ne connaît pas d’instance de divorce, puisque la convention signée par les parties vaut directement acte de divorce.

L’instance de divorce s’ouvre officiellement après l’audience de conciliation, au cours de laquelle le juge aux affaires familiales constate l’échec de la réconciliation et rend une ordonnance de non-conciliation (ONC). Cette ordonnance fixe les mesures provisoires qui régiront la vie des époux jusqu’au jugement de divorce : résidence séparée, autorité parentale, garde des enfants, pension alimentaire, contribution aux charges du mariage, occupation du domicile conjugal, etc.

Les différentes phases de l’instance de divorce

L’instance de divorce se décompose en plusieurs étapes distinctes :

• L’ordonnance de non-conciliation (ONC) : rendue après l’audience de conciliation, elle autorise les époux à résider séparément et fixe les mesures provisoires pour organiser la vie pendant la procédure.
• L’assignation en divorce : l’époux demandeur (ou son avocat) assigne formellement l’autre conjoint en divorce devant le tribunal. Cette assignation précise le type de divorce demandé (pour faute, pour altération du lien conjugal, etc.) et expose les demandes (partage des biens, prestation compensatoire, pension alimentaire).
• L’échange de conclusions : chaque époux, représenté par son avocat, rédige des conclusions écrites détaillant ses demandes et ses arguments. Plusieurs échanges peuvent avoir lieu selon la complexité du dossier.
• L’audience de jugement : le juge aux affaires familiales entend les parties et leurs avocats, examine les pièces, et met l’affaire en délibéré.
• Le jugement de divorce : le tribunal prononce le divorce, statue sur ses effets (garde des enfants, partage des biens, prestation compensatoire, pension alimentaire) et ordonne la liquidation du régime matrimonial.
• L’appel (éventuel) : si l’une des parties conteste le jugement, elle dispose de 30 jours pour faire appel. L’instance de divorce se poursuit alors devant la cour d’appel, ce qui peut prolonger la procédure de 12 à 24 mois supplémentaires.

Durant toute cette période, les époux restent légalement mariés et soumis à certaines obligations. Toutefois, des aménagements importants sont apportés par l’ordonnance de non-conciliation.

Conséquences juridiques de l’instance de divorce

Être en instance de divorce crée une situation juridique hybride : les époux sont toujours mariés, mais le juge aux affaires familiales a autorisé leur séparation et organisé leur vie par des mesures provisoires. Cette situation a des répercussions importantes sur le plan personnel, familial et patrimonial.

Obligations et droits pendant l’instance de divorce

Pendant l’instance de divorce, les époux restent soumis aux obligations découlant du mariage, mais de manière atténuée :

• Devoir de fidélité : en principe, le devoir de fidélité subsiste pendant toute l’instance de divorce. Toutefois, en pratique, les tribunaux sont devenus plus tolérants si la séparation de fait est ancienne. Entretenir une nouvelle relation pendant l’instance de divorce peut être invoqué comme grief dans un divorce pour faute, mais rarement retenu isolément comme cause de divorce si la séparation était déjà actée. Voir aussi : en instance de divorce, puis-je avoir une relation ?
• Devoir de respect : chaque époux doit respecter l’autre. Les violences, menaces, harcèlements ou injures caractérisées peuvent constituer des fautes aggravantes et entraîner des mesures de protection (ordonnance de protection, mesures d’éloignement).
• Contribution aux charges du mariage : chaque époux doit contribuer aux charges du ménage et aux besoins de la famille (loyer, nourriture, scolarité des enfants, etc.). Le montant de cette contribution est fixé par le juge dans l’ordonnance de non-conciliation, souvent sous forme de pension alimentaire versée par l’un à l’autre.
• Obligation alimentaire envers les enfants : les deux parents restent tenus de contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants. Le juge fixe le montant de la pension alimentaire en fonction des ressources et des charges de chacun.

Régime matrimonial et gestion des biens pendant l’instance

Pendant l’instance de divorce, le régime matrimonial des époux n’est pas encore liquidé. Les biens restent théoriquement communs (si le couple est marié sous le régime de la communauté) ou propres (si le couple est marié sous le régime de la séparation de biens). Toutefois, des règles spécifiques s’appliquent pour protéger le patrimoine et éviter les abus :

• Actes de disposition sur les biens communs : en principe, les deux époux doivent donner leur consentement pour toute vente, donation ou hypothèque portant sur un bien commun. Si l’un des époux souhaite vendre un bien immobilier en instance de divorce, il devra obtenir l’accord de l’autre ou solliciter une autorisation judiciaire. Voir aussi : signer un compromis de vente en instance de divorce.
• Achat immobilier : l’achat d’un bien immobilier pendant l’instance de divorce pose des questions patrimoniales complexes. Selon le régime matrimonial et la date de l’acquisition, le bien peut être considéré comme commun ou propre. Il est vivement recommandé de consulter un avocat et un conseiller en gestion de patrimoine avant tout engagement. Plus d’informations : instance de divorce et achat immobilier.
• Comptes bancaires : en cas de comptes joints, chaque époux peut retirer des sommes, mais des abus peuvent donner lieu à restitution ou dommages-intérêts. Il est conseillé de clôturer les comptes joints et d’ouvrir des comptes séparés dès le début de la procédure.
• Assurance-vie, placements financiers : les contrats d’assurance-vie souscrits pendant le mariage entrent dans le patrimoine commun (ou pas, selon le régime et la date de souscription). Pendant l’instance, l’un des époux ne peut pas modifier les bénéficiaires ni effectuer de rachats importants sans l’accord de l’autre ou sans autorisation judiciaire, sous peine de sanctions.

Fiscalité pendant l’instance de divorce

Sur le plan fiscal, les époux en instance de divorce restent mariés jusqu’au prononcé définitif du divorce. Cela a des conséquences importantes sur leur déclaration de revenus :

• Déclaration commune : tant que le divorce n’est pas prononcé, les époux doivent en principe effectuer une déclaration d’impôt commune pour l’année entière si le jugement de divorce n’a pas été rendu au 31 décembre.
• Déclaration séparée : toutefois, si les époux vivent séparément et disposent de résidences distinctes, ils peuvent demander à être imposés séparément dès l’année de la séparation de fait. Il faut pour cela mentionner la situation dans la déclaration et fournir l’ordonnance de non-conciliation.
• Quotient familial : la garde des enfants influe sur le quotient familial. Si la garde alternée est prévue dans l’ordonnance de non-conciliation, chaque parent peut bénéficier d’une majoration de parts fiscales. Si un parent a la garde exclusive, il bénéficie de la totalité des parts enfants.

Plus d’informations sur la fiscalité du divorce : déclaration de divorce et impôts.

Modifications possibles des mesures provisoires pendant l’instance de divorce

L’ordonnance de non-conciliation fixe les mesures provisoires qui organiseront la vie des époux pendant toute la durée de l’instance de divorce. Toutefois, ces mesures ne sont pas définitives : il est possible de demander leur modification en cas de changement important des circonstances.

Quand et pourquoi modifier les mesures provisoires ?

Les mesures provisoires peuvent être modifiées dans les cas suivants :

• Changement de situation professionnelle : licenciement, démission, création d’entreprise, promotion, augmentation ou baisse significative des revenus. Par exemple, si l’un des époux perd son emploi, il peut demander une réduction de la pension alimentaire qu’il verse ou une augmentation de la contribution que l’autre lui verse.
• Déménagement : si l’un des époux déménage dans une autre région pour raisons professionnelles ou personnelles, cela peut justifier une modification de la garde des enfants ou des droits de visite et d’hébergement.
• Changement de situation familiale : remariage de l’un des époux, naissance d’un nouvel enfant, cohabitation avec un nouveau conjoint peuvent justifier une révision des mesures.
• Problèmes de santé : survenance d’une maladie grave, d’une invalidité ou d’un handicap peuvent nécessiter une réévaluation des besoins et des capacités contributives.
• Non-respect des mesures par l’autre époux : si l’un des époux ne respecte pas les mesures provisoires (non-paiement de la pension alimentaire, non-respect du droit de visite, etc.), l’autre peut saisir le juge pour demander l’exécution forcée des décisions ou des sanctions.

Procédure de modification des mesures provisoires

La demande de modification des mesures provisoires se fait par requête déposée auprès du juge aux affaires familiales qui a rendu l’ordonnance de non-conciliation. La demande doit être motivée et accompagnée de pièces justifiant le changement de situation.

Le juge convoque les deux époux à une nouvelle audience. Chaque partie expose ses arguments, et le juge rend une nouvelle ordonnance modifiant (ou non) les mesures initiales. Cette procédure peut prendre entre 2 et 6 mois selon l’encombrement du tribunal.

Il est vivement conseillé de se faire assister par un avocat pour cette démarche, car la rédaction de la requête et l’argumentation juridique nécessitent une expertise. Si l’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle, les frais d’avocat sont pris en charge.

Durée de l’instance de divorce : combien de temps faut-il compter ?

La durée de l’instance de divorce est une préoccupation majeure pour les personnes engagées dans une procédure contentieuse. Cette période peut être vécue comme une épreuve longue et incertaine, d’autant plus que les délais varient fortement selon les tribunaux, la complexité du dossier et le niveau de conflit entre les époux.

Facteurs influençant la durée de l’instance

Plusieurs éléments déterminent la durée de l’instance de divorce :

• Type de divorce : un divorce pour altération définitive du lien conjugal est généralement plus rapide qu’un divorce pour faute, qui nécessite l’administration de preuves et peut donner lieu à des débats longs et conflictuels.
• Complexité du dossier : la présence d’un patrimoine important (biens immobiliers, entreprise, assurance-vie, placements financiers), de désaccords sur la garde des enfants ou de demandes de prestation compensatoire élevées rallonge les délais.
• Encombrement du tribunal : certains tribunaux sont surchargés et les délais d’audience peuvent atteindre 12 à 18 mois. D’autres tribunaux, mieux dotés, fixent des audiences plus rapidement.
• Attitude des parties : un conjoint qui cherche à faire traîner la procédure (multiplication des demandes de renvoi, dépôt de conclusions tardives, contestations systématiques) peut prolonger l’instance de plusieurs mois voire années.
• Appel : si l’une des parties fait appel du jugement de divorce, l’instance se prolonge de 12 à 24 mois supplémentaires devant la cour d’appel.

Peut-on accélérer l’instance de divorce ?

Il n’existe pas de moyen légal de forcer le tribunal à juger plus rapidement, mais certaines bonnes pratiques permettent d’éviter les retards inutiles :

• Respecter les délais de procédure : déposer ses conclusions dans les délais impartis par le juge, fournir les pièces justificatives demandées sans retard.
• Privilégier le dialogue avec l’autre époux : si un accord peut être trouvé sur certains points (partage de certains biens, modalités de garde des enfants), cela simplifie le travail du juge et raccourcit la procédure.
• Être bien conseillé : un avocat expérimenté en droit de la famille saura organiser la procédure efficacement, éviter les erreurs de forme et les demandes sans fondement.
• Éviter les demandes accessoires inutiles : multiplier les demandes de mesures provisoires, les contestations et les recours rallonge inévitablement l’instance.

Si l’instance de divorce dure trop longtemps et que la situation devient insupportable, il est possible de saisir le juge pour demander des mesures d’urgence (par exemple, une mesure d’éloignement en cas de violence) ou de solliciter une audience de mise en état pour faire avancer le dossier.

Instance de divorce et vie quotidienne : ce qu’il faut savoir

Pendant l’instance de divorce, la vie quotidienne des époux est régie par les mesures provisoires fixées par le juge. Toutefois, de nombreuses questions pratiques se posent au fil des mois, notamment sur la possibilité de refaire sa vie, de déménager, de changer d’emploi ou de gérer son patrimoine.

Peut-on vivre en concubinage pendant l’instance de divorce ?

La question de savoir si une personne en instance de divorce peut vivre en concubinage ou entamer une nouvelle relation affective est fréquente. Sur le plan juridique, le devoir de fidélité subsiste en principe jusqu’au prononcé définitif du divorce. Toutefois, la jurisprudence admet qu’une nouvelle relation n’est pas nécessairement fautive si la séparation de fait est ancienne et si le lien conjugal est définitivement rompu.

En pratique, vivre en concubinage pendant l’instance de divorce comporte des risques :

• Grief dans un divorce pour faute : l’autre époux peut invoquer cette nouvelle relation comme preuve d’adultère ou de manquement au devoir de fidélité.
• Impact sur la prestation compensatoire : si l’un des époux vit en concubinage, cela peut être pris en compte par le juge pour évaluer ses besoins et ses ressources au moment de fixer la prestation compensatoire.
• Impact sur les mesures provisoires : la cohabitation avec un nouveau conjoint peut justifier une révision de la contribution aux charges du mariage ou de la pension alimentaire.

Pour en savoir plus : en instance de divorce, peut-on vivre en concubinage ?

Peut-on déménager pendant l’instance de divorce ?

Le déménagement de l’un des époux pendant l’instance de divorce est possible, mais il doit respecter certaines conditions :

• Si le déménagement concerne l’époux qui n’a pas la garde des enfants : en principe, pas de problème majeur, à condition que cela ne compromette pas l’exercice du droit de visite et d’hébergement. Si le déménagement est lointain (changement de région), l’autre époux peut demander une modification des modalités de garde.
• Si le déménagement concerne l’époux qui a la garde des enfants : il est impératif de demander l’autorisation au juge aux affaires familiales ou d’obtenir l’accord de l’autre parent. Un déménagement unilatéral avec les enfants peut constituer un non-respect de l’autorité parentale et donner lieu à des sanctions (modification de la garde, voire poursuites pénales pour non-représentation d’enfant).
• Si le domicile conjugal est un bien commun : le déménagement de l’un des époux hors du domicile conjugal nécessite en principe l’accord de l’autre ou une autorisation judiciaire, surtout si le bien est mis en location ou vendu ensuite.

Peut-on acheter un bien immobilier pendant l’instance de divorce ?

L’achat d’un bien immobilier pendant l’instance de divorce est possible, mais pose des questions patrimoniales complexes. Si les époux sont mariés sous le régime de la communauté, le bien acheté pendant l’instance peut être considéré comme un bien commun, même si un seul époux a financé l’acquisition, sauf si l’achat est financé par des fonds propres (héritage, donation, vente d’un bien propre).

Il est donc vivement recommandé de consulter un conseiller en gestion de patrimoine et un avocat avant tout achat immobilier en instance de divorce, afin de sécuriser la transaction et d’éviter un futur contentieux lors de la liquidation du régime matrimonial.

Plus d’informations : instance de divorce et achat immobilier.

L’accompagnement patrimonial pendant l’instance de divorce

L’instance de divorce est souvent vécue comme une épreuve exclusivement juridique. Pourtant, les enjeux patrimoniaux sont tout aussi cruciaux, et un accompagnement spécialisé peut faire toute la différence dans la préservation et l’optimisation du patrimoine de chacun des époux.

Pourquoi consulter un conseiller en gestion de patrimoine (CGP) pendant l’instance ?

Un avocat spécialisé en droit de la famille gère la procédure de divorce et défend les intérêts de son client devant le juge. Mais son rôle ne couvre pas l’ensemble des aspects financiers et patrimoniaux du divorce. C’est là qu’intervient le conseiller en gestion de patrimoine (CGP) :

• Évaluation précise du patrimoine : le CGP aide à dresser un inventaire complet des biens communs et propres, à valoriser les actifs (immobilier, placements, assurance-vie, entreprise) et à identifier les dettes.
• Optimisation fiscale : le CGP conseille sur les stratégies fiscales à adopter pendant l’instance (déclaration séparée ou commune, répartition des parts fiscales, choix du régime d’imposition après le divorce).
• Préservation du patrimoine : le CGP alerte sur les risques de dilapidation du patrimoine commun (rachats abusifs sur assurance-vie, ventes de biens à vil prix, donations déguisées) et propose des solutions de protection.
• Préparation de l’après-divorce : le CGP anticipe la situation patrimoniale après le divorce (liquidation du régime matrimonial, gestion de la soulte, rachat de la part de l’ex-conjoint sur l’immobilier, placement d’une prestation compensatoire) et conseille sur les placements à privilégier.
• Gestion des indemnisations en cas d’accident ou d’invalidité : si l’un des époux a perçu une indemnisation importante suite à un accident ou une invalidité pendant le mariage, le partage de cette indemnisation peut poser des questions délicates. Le CGP, en partenariat avec l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), accompagne ces situations spécifiques.

Quand consulter un CGP pendant l’instance de divorce ?

Il est recommandé de consulter un conseiller en gestion de patrimoine dès le début de l’instance de divorce, voire dès l’audience de conciliation. Plus tôt l’accompagnement est mis en place, mieux le patrimoine est protégé et optimisé. Les situations suivantes nécessitent impérativement l’intervention d’un CGP :

• Patrimoine immobilier important (plusieurs biens, résidence principale avec prêt en cours, biens locatifs)
• Présence de placements financiers complexes (assurance-vie, PEA, compte-titres, SCPI)
• Entreprise familiale ou parts sociales dans une société
• Indemnisation d’accident corporel ou d’invalidité perçue pendant le mariage
• Prestation compensatoire élevée à négocier ou à recevoir
• Revenus irréguliers (professions libérales, dirigeants d’entreprise, revenus du patrimoine)

Instance de divorce : les erreurs à éviter absolument

L’instance de divorce est une période longue et stressante. Dans ce contexte, certaines erreurs peuvent avoir des conséquences graves sur la suite de la procédure, le montant du partage ou la garde des enfants. Voici les pièges les plus fréquents à éviter :

Erreurs juridiques

• Signer une convention ou accepter une proposition sans consulter son avocat : l’autre époux peut proposer un arrangement amiable (partage des biens, montant de prestation compensatoire, renoncement à certains droits). Ne jamais accepter sans avoir consulté son avocat et, si pertinent, un CGP. Un engagement signé peut être difficilement remis en cause par la suite.
• Dissimuler des revenus ou des biens : tenter de cacher des revenus, des comptes bancaires ou des biens au juge et à l’autre époux est une faute grave. La dissimulation peut être découverte lors de la liquidation du régime matrimonial et entraîner des sanctions (condamnation à restituer les sommes dissimulées, dommages-intérêts, voire poursuites pénales pour recel).
• Ne pas respecter les mesures provisoires : non-paiement de la pension alimentaire, non-respect du droit de visite, occupation abusive du domicile conjugal peuvent être sanctionnés par le juge et constituer des griefs aggravants dans un divorce pour faute.
• Partir du domicile conjugal sans autorisation : quitter le domicile conjugal sans l’accord du juge ou de l’autre époux peut être interprété comme un abandon du domicile conjugal et nuire à la position de la personne concernée, notamment si elle demande la garde des enfants.

Erreurs patrimoniales

• Vider les comptes bancaires communs : retirer tout l’argent d’un compte joint pour le transférer sur un compte personnel est une faute. L’autre époux peut demander la restitution de la moitié des sommes et des dommages-intérêts.
• Effectuer des rachats massifs sur l’assurance-vie : racheter une assurance-vie commune pour placer les fonds ailleurs sans l’accord de l’autre époux peut constituer une faute et donner lieu à restitution.
• Vendre des biens communs sans accord : vendre un bien immobilier, un véhicule ou tout autre bien de valeur sans le consentement de l’autre époux expose à des sanctions.
• Ne pas anticiper la liquidation du régime matrimonial : beaucoup d’époux pensent que le jugement de divorce règle tout. En réalité, le jugement de divorce ordonne la liquidation du régime matrimonial, mais celle-ci doit être effectuée par un notaire, souvent plusieurs mois après le jugement. Ne pas anticiper cette étape peut entraîner des retards et des conflits.

Erreurs relationnelles

• Impliquer les enfants dans le conflit : critiquer l’autre parent devant les enfants, leur demander de choisir un camp, les utiliser comme messagers ou espions est destructeur pour eux et peut être retenu contre la personne concernée par le juge.
• Communiquer directement avec l’ex-conjoint sans passer par les avocats : en cas de conflit aigu, toute communication directe peut dégénérer. Il est préférable de passer par les avocats pour toute demande ou proposition.
• Céder à la colère ou à la provocation : insultes, menaces, harcèlement (par SMS, mail, réseaux sociaux) peuvent être utilisés comme preuves dans le cadre d’un divorce pour faute et aggraver la situation.

Foire aux questions (FAQ) : instance de divorce

Conclusion : bien vivre l’instance de divorce avec le bon accompagnement

L’instance de divorce est une période charnière, souvent longue et éprouvante, mais elle peut être traversée sereinement avec les bons conseils et le bon accompagnement. Comprendre ses droits et obligations, respecter les décisions du juge, anticiper les enjeux patrimoniaux et se faire accompagner par un avocat spécialisé et un conseiller en gestion de patrimoine sont les clés pour préserver ses intérêts et préparer l’avenir.

Chaque situation de divorce est unique, et les enjeux juridiques, familiaux et patrimoniaux varient d’un dossier à l’autre. N’hésitez pas à solliciter l’aide de professionnels pour obtenir des réponses personnalisées à vos questions.

Témoignages

Franchement l’instance de divorce j’ai trouvé ça super long. On était en instance pendant presque 2 ans, mon avocat me disait que c’était normal mais bon moi je voulais juste tourner la page. Heureusement j’ai trouvé aide-divorce.fr qui explique bien les étapes, au moins je comprenais où j’en étais. Le plus dur c’était de pas pouvoir vendre l’appart avant la fin, on restait coincés tous les deux dans l’indivision

— Sophie, 34 ans, divorcée après 8 ans de mariage

Bon moi j’ai fait l’erreur de signer trop vite un truc que mon ex m’avait proposé pendant l’instance, sans demander l’avis de mon avocat. Résultat j’ai perdu pas mal d’argent sur le partage de l’assurance-vie. Si vous êtes en instance de divorce faites gaffe, signez rien sans avoir vérifié avec un pro. Le site aide-divorce.fr conseille de voir un CGP aussi, pas juste l’avocat, pour les questions d’argent

— Marc, 47 ans, divorcé après 18 ans de mariage

Honnêtement je savais même pas ce que c’était l’instance de divorce avant de la vivre. Mon avocat m’a expliqué mais c’est seulement en lisant les articles sur aide-divorce.fr que j’ai vraiment compris. Ce qui m’a le plus aidé c’est de savoir que je pouvais demander à modifier la pension alimentaire quand mon ex a changé de boulot. Au moins je me sentais pas bloquée pendant 2 ans sans rien pouvoir faire

— Isabelle, 52 ans, maman de 3 enfants