Que devient le PEA en cas de divorce ?
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Le plan d'épargne en actions est nominatif : un seul titulaire, pas de compte joint possible, pas de transfert à un tiers. On ne peut donc pas le couper en deux au moment du divorce. Mais sa valeur, elle, entre dans les comptes de la liquidation. Voici comment le PEA est traité selon le régime matrimonial, ce qu'un retrait forcé coûte en impôts, et les solutions qui évitent de le clôturer.
Le PEA est-il un bien commun ?
Sous le régime légal, la question n'est pas le nom du titulaire mais l'origine des versements. Un PEA ouvert pendant le mariage et alimenté avec des revenus du couple est un acquêt : sa valeur au jour de la dissolution de la communauté se partage par moitié. Un PEA ouvert avant le mariage reste propre pour les sommes versées avant, ainsi que les plus-values qu'elles ont produites ; les versements faits pendant le mariage avec des fonds communs donnent lieu à récompense.
Le titulaire garde le plan et le droit de vote des actions qu'il contient. L'autre époux a droit à une somme, pas aux titres.
Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.
Comment le PEA entre dans le partage
La valeur retenue est la valeur liquidative à la date du partage, titres et liquidités compris, nette des impôts et prélèvements qui seraient dus en cas de retrait, selon la pratique de la plupart des notaires. Cette valeur s'inscrit dans la masse commune, et l'époux non titulaire reçoit sa part par compensation sur un autre bien ou par une soulte. Il n'a aucun droit sur le plan lui-même et ne peut exiger la vente des titres.
PEA ouvert en 2015 par Monsieur, alimenté depuis le compte joint, valorisé 48 000 € au jour du partage, dont 8 000 € de plus-values. Prélèvements sociaux théoriques sur les gains : 1 376 €. Valeur nette retenue : 46 624 €. Madame a droit à 23 312 €, que Monsieur lui verse en soulte ou compense sur sa part du logement. Le plan reste ouvert.
PEA en séparation de biens
Le plan appartient à son titulaire, sans partage. L'autre époux ne peut prétendre à quelque chose que s'il démontre avoir financé des versements avec ses propres revenus, ce qui crée une créance entre époux, remboursable à la liquidation. Les couples séparés de biens qui alimentent le PEA de l'un depuis le compte de l'autre gagnent à en garder la trace.
Ce que coûte un retrait forcé
Retirer des fonds d'un PEA de moins de cinq ans entraîne sa clôture, et les gains sont imposés au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %, plus 17,2 % de prélèvements sociaux. Après cinq ans, les gains sont exonérés d'impôt sur le revenu, seuls les prélèvements sociaux restent dus, et un retrait partiel n'entraîne plus la clôture du plan, qui peut continuer à recevoir des versements. Clôturer un plan de dix ans pour payer une soulte, c'est perdre une antériorité fiscale que rien ne remplace.
Un retrait avant le cinquième anniversaire ferme le plan et taxe l'ensemble des gains. Si le partage l'exige, préférez financer la soulte autrement et rouvrir la question après la cinquième année.
Alternatives pour éviter la clôture
La compensation d'abord : le titulaire conserve son PEA et abandonne à l'autre époux une part équivalente sur un actif liquide, un compte d'épargne, une assurance-vie rachetable, une part de trésorerie. La soulte à terme ensuite : la convention prévoit le paiement dans un délai, éventuellement garanti, le temps que le plan atteigne cinq ans. Enfin, un retrait partiel après cinq ans, limité au montant de la soulte, laisse le plan ouvert et ses avantages intacts.
Les mêmes règles s'appliquent au PEA-PME. Le PEA jeune, ouvert par un enfant majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents, appartient à l'enfant et n'entre pas dans le partage des parents.
Ce qu'il faut préparer
Demandez à votre banque un relevé daté avec la valeur liquidative, le montant total des versements, la date d'ouverture et le détail des plus-values latentes. Si des versements datent d'avant le mariage, réunissez les relevés de l'époque. Et ne procédez à aucun retrait après le dépôt de la demande en divorce sans l'accord de l'autre époux : un retrait pour soustraire des fonds au partage se retourne contre son auteur.
Le PEA reste au nom de son titulaire, mais sa valeur se partage s'il a été alimenté avec des fonds communs. Un retrait avant cinq ans clôture le plan et taxe les gains. La compensation sur un autre actif ou la soulte à terme évitent de sacrifier l'antériorité fiscale.
Questions fréquentes
Peut-on transférer une partie du PEA à l'ex-conjoint ?
Non. Le PEA est strictement personnel et ne peut être ni partagé en nature ni transféré. La part de l'autre époux se règle en valeur.
Les dividendes perçus pendant le mariage sont-ils communs ?
Oui, comme tous les revenus des biens. Réinvestis dans le plan, ils en augmentent la valeur commune ; le juge n'en fait pas un compte séparé.
À quelle date évalue-t-on le PEA ?
À la date la plus proche du partage effectif, pas à celle de la séparation, sauf accord des époux ou décision du juge fixant une autre date.
La permanence vous aide à préparer les relevés utiles et à choisir entre compensation, soulte et retrait.