Le divorce par consentement mutuel représente aujourd’hui la forme de séparation la plus courante en France : près de 55 % des divorces sont réglés selon cette procédure simplifiée. Depuis la réforme de janvier 2017, les époux qui s’entendent sur tous les aspects de leur séparation peuvent divorcer sans passer devant le juge aux affaires familiales. La convention est directement déposée chez le notaire, ce qui accélère considérablement la procédure et réduit les coûts. Cette modalité exige néanmoins que les deux parties s’accordent sur l’ensemble des conséquences du divorce : partage des biens, pension alimentaire pour les enfants, éventuelle prestation compensatoire et modalités de garde. Dans ce guide complet, la personne qui envisage un divorce à l’amiable trouvera toutes les informations nécessaires pour comprendre les conditions, les étapes, les délais et les implications patrimoniales de cette procédure.
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Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel ?
Le divorce par consentement mutuel, également appelé divorce à l’amiable ou divorce conventionnel, est une procédure simplifiée permettant aux époux de mettre fin à leur mariage d’un commun accord. Contrairement aux autres types de divorce (divorce pour faute, divorce pour acceptation du principe de la rupture, divorce pour altération définitive du lien conjugal), cette forme de séparation ne nécessite ni passage devant le juge aux affaires familiales (JAF), ni motivation particulière du divorce.
Depuis la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se déroule entièrement entre les avocats des deux époux et le notaire. Le juge n’intervient que dans des cas exceptionnels, notamment lorsqu’un enfant mineur demande à être auditionné. Cette réforme a profondément transformé la manière dont la séparation amiable est gérée en France, en réduisant les délais d’attente devant les tribunaux et en donnant plus d’autonomie aux époux dans la définition des termes de leur divorce.
Le divorce par consentement mutuel présente plusieurs avantages : rapidité (entre 1 et 4 mois en général), coût maîtrisé (honoraires d’avocat souvent forfaitaires), confidentialité totale (pas d’audience publique), et contrôle complet des époux sur les modalités de leur séparation. La personne qui divorce à l’amiable conserve ainsi la maîtrise de son calendrier et de son budget.
« Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils peuvent conjointement demander le divorce par consentement mutuel. Ce divorce peut prendre la forme d’un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. »
Conditions requises pour divorcer par consentement mutuel
Pour qu’un divorce par consentement mutuel puisse être engagé, plusieurs conditions doivent être réunies. Ces critères garantissent que la procédure respecte les droits de chacun et protège les intérêts des enfants éventuels.
Accord total des deux époux
La première condition, et la plus fondamentale, est l’accord complet et inconditionnel des deux époux sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences. Cet accord doit porter sur l’ensemble des aspects suivants :
- Le principe même du divorce : les deux époux doivent vouloir se séparer, sans que l’un soit contraint par l’autre
- Le partage des biens : la répartition de tous les biens communs et propres doit être définie dans la convention (appartement, voiture, mobilier, épargne, assurance-vie, etc.)
- La résidence des enfants mineurs : résidence principale chez l’un des parents, garde alternée ou autre modalité d’hébergement
- Le montant de la pension alimentaire : s’il y a des enfants, le parent qui n’héberge pas les enfants à titre principal doit verser une contribution à leur entretien et éducation
- L’éventuelle prestation compensatoire : somme versée par un époux à l’autre pour compenser la disparité de niveau de vie après le divorce
- Le sort du logement familial : qui conserve le bien, qui part, à quelles conditions (soulte, vente, etc.)
Le moindre désaccord sur l’un de ces points rend impossible le divorce par consentement mutuel. Dans ce cas, la personne concernée devra s’orienter vers un divorce contentieux, ce qui allonge considérablement la procédure et augmente les frais.
Chacun des époux doit être assisté par son propre avocat, qui s’assure que le consentement est libre, éclairé et non vicié. L’avocat a un rôle de conseil et de protection : il vérifie que son client comprend bien les conséquences de la convention et qu’il ne signe pas sous la contrainte ou sous la menace. Un époux qui signerait une convention de divorce sans avoir pris le temps de la lire ou sans comprendre les implications patrimoniales pourrait ensuite contester le divorce devant le juge.
Absence de protection juridique pour l’un des époux
Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire (c’est-à-dire sans juge) n’est pas possible si l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection juridique, telle qu’une tutelle ou une curatelle. Dans ce cas, le divorce par consentement mutuel reste possible, mais il doit obligatoirement passer devant le juge aux affaires familiales, qui vérifiera que les intérêts de la personne protégée sont préservés.
Mineurs : cas particulier de l’audition
Si les époux ont des enfants mineurs, ces derniers peuvent demander à être entendus par le juge aux affaires familiales, conformément à l’article 388-1 du Code civil. Si un enfant capable de discernement (généralement à partir de 7-8 ans, mais cela dépend de sa maturité) exprime la volonté d’être auditionné, le divorce ne pourra plus se faire de manière extrajudiciaire : il faudra passer devant le juge. L’audition de l’enfant peut porter sur la résidence, l’organisation de l’autorité parentale, ou tout autre sujet concernant sa vie après le divorce.
Même si les parents sont d’accord entre eux, la convention de divorce doit mentionner que les enfants mineurs capables de discernement ont été informés de leur droit à être entendus par le juge. Si un enfant souhaite être entendu, la procédure bascule automatiquement vers un divorce par consentement mutuel judiciaire.
Les étapes de la procédure de divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel se déroule en plusieurs phases successives, qui garantissent que les deux époux ont bien compris les termes de la convention et qu’ils disposent du temps de réflexion nécessaire. Voici le déroulement type de la procédure, de la première consultation d’avocat jusqu’à l’enregistrement définitif du divorce.
Étape 1 : Consultation et choix des avocats
Chaque époux doit être assisté par son propre avocat. Il est interdit qu’un seul avocat représente les deux parties, même si elles sont parfaitement d’accord. Cette obligation garantit que chacun bénéficie de conseils indépendants et que la convention sera équilibrée.
Lors de la première consultation, l’avocat analyse la situation patrimoniale, familiale et personnelle de son client. Il pose des questions sur les biens, les revenus, les dettes, les enfants, les souhaits de chacun. Il informe aussi son client des conséquences juridiques, fiscales et patrimoniales du divorce. Cette première rencontre est essentielle : c’est le moment où la personne qui divorce prend conscience de ses droits et de ce qu’elle peut négocier.
Si la personne concernée dispose de faibles revenus, elle peut demander l’aide juridictionnelle pour financer tout ou partie des honoraires de son avocat. L’aide juridictionnelle est accordée sous conditions de ressources et permet de réduire considérablement le coût du divorce.
Étape 2 : Rédaction de la convention de divorce
Une fois que les deux avocats ont collecté toutes les informations, ils rédigent ensemble la convention de divorce. Ce document contractuel détaille l’ensemble des accords conclus par les époux : partage des biens, résidence des enfants, montant de la pension alimentaire, éventuelle prestation compensatoire, sort du logement familial, liquidation du régime matrimonial, etc.
La convention est rédigée en français, sur papier libre, et doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires (voir section dédiée ci-dessous). Chacun des époux reçoit un projet de convention, qu’il doit relire attentivement avec son avocat avant de le signer.
Il arrive que l’un des époux, pressé d’en finir ou fatigué par la procédure, signe la convention sans l’avoir vraiment lue. C’est une erreur grave : une fois signée et enregistrée, la convention de divorce devient très difficile à remettre en cause. La personne qui divorce doit prendre le temps de comprendre chaque clause, de poser des questions à son avocat, et de vérifier que les montants, les dates et les modalités correspondent bien à ce qui a été négocié.
Étape 3 : Délai de réflexion de 15 jours
Après réception du projet de convention, chaque époux dispose d’un délai de réflexion incompressible de 15 jours calendaires avant de pouvoir signer. Ce délai court à compter de la réception du projet par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre récépissé.
Ce délai de rétractation permet à chacun de prendre du recul, de relire la convention à tête reposée, de consulter éventuellement un deuxième avocat ou un conseiller en gestion de patrimoine (CGP) pour vérifier que la répartition des biens et la situation patrimoniale post-divorce sont satisfaisantes. Il est strictement interdit de signer avant l’expiration de ce délai.
« Les époux ne peuvent signer la convention qu’à l’expiration d’un délai de réflexion de quinze jours à compter de la réception du projet de convention par chacun des époux. »
Étape 4 : Signature de la convention
Passé le délai de 15 jours, si les deux époux maintiennent leur accord, ils signent la convention en présence de leur avocat respectif. Chaque avocat appose sa signature sous celle de son client, ce qui authentifie le document. La convention est alors un acte sous signature privée contresigné par avocats (APSPC).
Chaque époux reçoit un exemplaire original de la convention signée.
Étape 5 : Dépôt de la convention chez le notaire
Dans les 7 jours suivant la signature de la convention, l’un des avocats (généralement celui qui a été désigné comme mandataire dans la convention) dépose l’acte au rang des minutes d’un notaire. Ce dépôt est obligatoire pour que le divorce soit opposable aux tiers (banques, administration fiscale, services de l’état civil, etc.).
Le notaire conserve un exemplaire original de la convention, lui attribue un numéro de minute, et en établit des copies exécutoires. Il procède également à la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux, ce qui officialise la séparation dans les registres d’état civil.
Le rôle du notaire dans le divorce par consentement mutuel est avant tout un rôle de dépositaire : il conserve la convention de manière sécurisée et garantit qu’elle ne sera pas perdue ou modifiée. Il ne conseille pas les époux et n’intervient pas dans la rédaction de la convention (sauf si un bien immobilier doit être partagé, auquel cas il peut établir un acte de partage notarié en complément).
Étape 6 : Transcription sur les actes d’état civil
Le notaire informe la mairie du lieu de mariage et la mairie du lieu de naissance de chacun des époux de la prononciation du divorce. Une mention de divorce est alors portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des ex-époux. À partir de ce moment, le divorce est officiellement enregistré et produit ses effets.
Les personnes concernées peuvent alors demander un acte de naissance ou un livret de famille mentionnant le divorce. Elles redeviennent juridiquement célibataires et peuvent, si elles le souhaitent, se remarier.
– Jour J : réception du projet de convention
– Jour J+15 minimum : signature de la convention par les deux époux
– Dans les 7 jours suivant la signature : dépôt chez le notaire
– Quelques jours plus tard : transcription du divorce sur les registres d’état civil
Au total, un divorce par consentement mutuel peut être finalisé en 1 à 4 mois environ, selon la disponibilité des avocats, la complexité du dossier et la rapidité du notaire.
Délais et coûts du divorce par consentement mutuel
Délais moyens de procédure
Le divorce par consentement mutuel est la procédure de divorce la plus rapide en France. En moyenne, il faut compter entre 1 et 4 mois entre le premier rendez-vous avec l’avocat et l’enregistrement définitif du divorce. Ce délai dépend de plusieurs facteurs :
- La réactivité des époux : plus ils fournissent rapidement les documents (relevés bancaires, fiches de paie, actes de propriété, contrats d’assurance-vie, etc.), plus la procédure avance vite
- La complexité du patrimoine : un couple avec un patrimoine simple (un seul bien immobilier, peu d’épargne) ira plus vite qu’un couple avec plusieurs biens immobiliers, des parts de SCI, des portefeuilles d’actions, des contrats d’assurance-vie multiples, etc.
- La disponibilité des avocats : en période de forte activité (rentrée de septembre, janvier après les fêtes), les cabinets d’avocats spécialisés en droit de la famille peuvent être surchargés
- La disponibilité du notaire : certains notaires traitent les dépôts de convention très rapidement, d’autres mettent plusieurs semaines à transcrire le divorce
Selon les statistiques du ministère de la Justice, le délai moyen d’un divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est de 2 à 3 mois. À titre de comparaison, un divorce contentieux peut prendre entre 18 et 36 mois.
Coûts d’un divorce par consentement mutuel
Le coût d’un divorce par consentement mutuel se compose de plusieurs postes de dépenses :
Honoraires d’avocat
Chaque époux doit payer son propre avocat. Les honoraires sont librement fixés par l’avocat, mais de nombreux cabinets proposent des forfaits pour le divorce à l’amiable. En moyenne, il faut compter entre 1 000 € et 3 000 € HT par avocat, soit un total de 2 000 € à 6 000 € pour le couple.
Certains avocats appliquent un tarif forfaitaire pour les dossiers simples (pas d’enfant, peu de biens), et un tarif variable pour les dossiers complexes (plusieurs biens immobiliers, prestation compensatoire importante, liquidation de régime matrimonial complexe). Il est recommandé de demander un devis écrit avant de s’engager.
Avant de choisir son avocat, la personne qui divorce peut demander plusieurs devis et comparer les tarifs. Attention toutefois : le prix ne doit pas être le seul critère. Un avocat spécialisé en droit de la famille et rompu aux questions patrimoniales saura mieux défendre les intérêts de son client qu’un généraliste proposant un tarif très bas.
Émoluments du notaire
Le notaire perçoit des émoluments pour le dépôt de la convention au rang de ses minutes. Depuis le décret du 28 février 2020, ces émoluments sont fixés à 50,40 € TTC (42 € HT + TVA 20 %). Ce montant est dû une seule fois, quel que soit le nombre d’époux.
Si les époux possèdent un bien immobilier et qu’ils font appel au notaire pour établir l’acte de partage, des frais supplémentaires s’appliquent : émoluments de partage, droits d’enregistrement, contribution de sécurité immobilière, etc. Dans ce cas, le coût peut atteindre plusieurs milliers d’euros selon la valeur du bien. Pour en savoir plus, consultez notre page sur le partage d’un bien immobilier lors du divorce.
Le coût total moyen d’un divorce par consentement mutuel (avocats + notaire) se situe entre 2 000 € et 6 000 € pour le couple. Si un bien immobilier doit être partagé, le coût peut dépasser 10 000 €, voire davantage en fonction de la valeur du bien.
Frais annexes
En plus des honoraires d’avocat et des émoluments du notaire, il peut y avoir des frais annexes :
- Frais de déplacement si le notaire ou l’avocat est situé loin du domicile
- Frais d’expertise immobilière si les époux font appel à un expert pour estimer la valeur du bien immobilier
- Frais de mainlevée d’hypothèque si un crédit immobilier doit être soldé ou renégocié
- Frais de commissaire de justice (anciennement huissier) si des actes de signification sont nécessaires
Peut-on réduire les coûts ?
Oui, il existe plusieurs moyens de réduire le coût d’un divorce par consentement mutuel :
- Demander l’aide juridictionnelle : sous conditions de ressources, l’État peut prendre en charge tout ou partie des honoraires d’avocat
- Négocier un forfait avec l’avocat : certains avocats acceptent de négocier leurs honoraires, surtout si le dossier est simple
- Préparer soi-même les documents : en fournissant à l’avocat tous les documents nécessaires dès le départ (fiches de paie, relevés bancaires, actes de propriété, etc.), la personne concernée réduit le temps passé par l’avocat à rechercher les informations, et donc les honoraires
- Éviter les contentieux post-divorce : en s’assurant que la convention est bien rédigée, équilibrée et conforme aux intérêts de chacun, les époux évitent de devoir saisir le juge ultérieurement pour réviser la pension alimentaire, modifier les modalités de garde, ou contester le partage
Le divorce entraîne de lourdes conséquences patrimoniales : partage des biens, rachat de soulte, liquidation de l’assurance-vie, révision de la fiscalité, réorganisation de l’épargne, etc. La personne qui divorce a tout intérêt à consulter un conseiller en gestion de patrimoine (CGP) spécialisé AVANT de signer la convention. Le coût de cet accompagnement (quelques centaines d’euros pour un bilan patrimonial) est largement compensé par les économies d’impôt et les gains patrimoniaux réalisés sur le long terme.
Le rôle du notaire dans le divorce par consentement mutuel
Depuis la réforme de 2017, le notaire joue un rôle central dans le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire. Contrairement au juge aux affaires familiales, le notaire n’a pas de pouvoir de contrôle sur le contenu de la convention : il ne peut pas refuser d’enregistrer un divorce au motif que la prestation compensatoire serait insuffisante ou que le partage des biens serait déséquilibré. Son rôle est strictement administratif et conservatoire.
Dépôt et conservation de la convention
Le notaire reçoit la convention de divorce signée par les deux époux et leurs avocats. Il la dépose au rang de ses minutes, c’est-à-dire qu’il la conserve dans ses archives officielles, à l’instar d’un acte de vente immobilière ou d’un testament authentique. Ce dépôt garantit que la convention ne sera ni perdue, ni modifiée, ni falsifiée.
Le notaire attribue un numéro de minute à la convention, qu’il inscrit dans son répertoire. Il peut ensuite délivrer des copies exécutoires ou des copies simples de la convention à la demande des époux ou de leurs avocats.
Mention du divorce sur les actes d’état civil
Le notaire informe la mairie du lieu de mariage des époux de la prononciation du divorce. La mairie porte alors une mention de divorce en marge de l’acte de mariage, ce qui permet à toute personne consultant l’acte de mariage de savoir que le mariage a été dissous.
Le notaire informe également la mairie du lieu de naissance de chacun des époux, qui porte une mention de divorce en marge de l’acte de naissance. Cette mention permet de mettre à jour le livret de famille et les documents d’état civil.
Intervention du notaire en cas de bien immobilier
Si les époux possèdent un bien immobilier en commun et qu’ils souhaitent le partager ou le vendre, l’intervention du notaire devient plus active. Le notaire peut alors :
- Établir un acte de partage si les époux se partagent le bien (l’un des époux récupère le bien et verse une soulte à l’autre)
- Rédiger un acte de vente si les époux vendent le bien à un tiers
- Lever l’hypothèque si le bien était grevé d’un prêt immobilier soldé lors du divorce
Dans ce cas, le notaire facture des émoluments supplémentaires, calculés en fonction de la valeur du bien. Pour plus de détails, consultez notre guide sur le partage d’un bien immobilier lors du divorce.
Les époux peuvent choisir librement le notaire qui recevra le dépôt de la convention. Il peut s’agir du notaire de famille, du notaire de l’un des époux, ou de tout autre notaire. Si un bien immobilier doit être partagé, il est recommandé de choisir un notaire spécialisé en droit de la famille et en partage successoral.
Convention de divorce : contenu obligatoire et clauses essentielles
La convention de divorce par consentement mutuel est le document central de la procédure. Elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine de nullité, et détailler l’ensemble des accords conclus par les époux. Voici un tour d’horizon des clauses essentielles que toute convention doit contenir.
Mentions obligatoires
La convention de divorce par consentement mutuel doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :
- L’identité complète des époux : nom, prénom(s), date et lieu de naissance, adresse, profession
- La date et le lieu du mariage
- Le régime matrimonial applicable (communauté réduite aux acquêts, séparation de biens, communauté universelle, etc.)
- L’identité et la date de naissance des enfants mineurs communs, s’il y en a
- La mention que les enfants mineurs capables de discernement ont été informés de leur droit à être entendus par un juge
- L’identité et la signature des avocats de chaque époux
- La mention du délai de réflexion de 15 jours et de la date de réception du projet de convention
- La mention que les époux ont été informés par leurs avocats respectifs de leur droit d’exercer un recours en cas de vices du consentement ou de violence conjugale
- La mention que les époux ont connaissance de la possibilité de contester la convention en cas de non-respect des formalités légales
« La convention de divorce comporte un état liquidatif du régime matrimonial. Elle peut prévoir le versement d’une prestation compensatoire et doit régler l’intégralité des conséquences du divorce. »
État liquidatif du régime matrimonial
La convention doit obligatoirement comporter un état liquidatif du régime matrimonial, c’est-à-dire un document détaillant le partage de tous les biens, dettes et créances entre les époux. Cet état liquidatif doit être annexé à la convention et signé par les deux époux.
Pour les couples mariés sous le régime de la communauté (réduite aux acquêts ou universelle), l’état liquidatif précise :
- L’actif de la communauté : tous les biens acquis pendant le mariage (immobilier, mobilier, épargne, placements, voitures, etc.)
- Le passif de la communauté : toutes les dettes contractées pendant le mariage (crédit immobilier, crédit à la consommation, dettes fiscales, etc.)
- Les biens propres de chaque époux : biens possédés avant le mariage, biens reçus par donation ou succession pendant le mariage, biens propres par nature (vêtements, instruments de travail, etc.)
- Les récompenses éventuelles : sommes dues par un époux à la communauté ou par la communauté à un époux (par exemple, si un époux a payé des travaux dans un bien propre avec de l’argent commun)
- Le partage final : qui récupère quel bien, qui verse une soulte à qui, qui prend en charge quelle dette
Pour les couples mariés sous le régime de la séparation de biens, l’état liquidatif est généralement plus simple, car chaque époux conserve ses biens propres. Il faut néanmoins préciser le sort des biens indivis (achetés en commun) et des dettes communes.
Sophie et Marc se sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Pendant le mariage, ils ont acheté un appartement de 300 000 €, financé par un crédit de 200 000 € dont il reste 100 000 € à rembourser. Ils possèdent également une épargne commune de 50 000 €.
L’état liquidatif détaille :
– Actif de la communauté : appartement (valeur actuelle 320 000 €) + épargne (50 000 €) = 370 000 €
– Passif de la communauté : crédit immobilier (100 000 €)
– Actif net de la communauté : 370 000 – 100 000 = 270 000 €
– Part de chaque époux : 270 000 / 2 = 135 000 €
Sophie conserve l’appartement et verse une soulte de 135 000 € à Marc. Marc récupère l’épargne de 50 000 € et reçoit 85 000 € en liquide ou par virement.
Prestation compensatoire
Si l’un des époux a un niveau de vie nettement inférieur à l’autre après le divorce, la convention peut prévoir le versement d’une prestation compensatoire. Cette somme, versée en capital ou en rente, a pour but de compenser la disparité de niveau de vie résultant de la rupture du mariage.
La convention doit préciser :
- Le montant de la prestation compensatoire
- Les modalités de versement : capital en une fois, capital échelonné sur plusieurs années, rente viagère ou temporaire
- Les garanties éventuelles : hypothèque sur un bien immobilier, caution bancaire, assurance décès-invalidité, etc.
La prestation compensatoire versée en capital est déductible du revenu imposable du débiteur (sous conditions) et imposable chez le bénéficiaire. La prestation versée en rente est déductible chaque année du revenu du débiteur et imposable comme une pension alimentaire chez le bénéficiaire. Pour optimiser la fiscalité, il est recommandé de consulter un CGP ou un expert-comptable avant de fixer le montant et les modalités de versement.
Résidence des enfants et pension alimentaire
Si les époux ont des enfants mineurs, la convention doit obligatoirement préciser :
- La résidence habituelle des enfants : chez l’un des parents, en résidence alternée, ou selon un calendrier spécifique
- Le droit de visite et d’hébergement du parent qui n’a pas la résidence principale : week-ends, vacances scolaires, jours fériés
- Le montant de la pension alimentaire : somme versée mensuellement par le parent qui n’héberge pas les enfants à titre principal, destinée à couvrir les frais d’entretien et d’éducation des enfants
- Les modalités de révision de la pension : indexation sur l’indice des prix à la consommation, révision amiable en cas de changement de situation, etc.
- Le partage des frais exceptionnels : frais médicaux non remboursés, frais scolaires, activités extrascolaires, etc.
La pension alimentaire est fixée en fonction des besoins de l’enfant et des ressources du parent débiteur. Il existe des barèmes indicatifs publiés par le ministère de la Justice, mais les époux peuvent fixer librement le montant dans la convention, sous réserve de l’intérêt de l’enfant.
Certains parents, dans un souci d’apaisement ou pour accélérer la procédure, acceptent une pension alimentaire trop faible. Or, une fois la convention signée, il est difficile de réviser le montant, sauf en cas de changement important de situation (perte d’emploi, augmentation significative des revenus, etc.). Il est recommandé de calculer précisément les besoins de l’enfant et de ne pas hésiter à demander l’avis d’un avocat ou d’un CGP pour s’assurer que le montant est adapté.
Sort du logement familial
La convention doit préciser ce qu’il advient du logement familial :
- Attribution à l’un des époux : l’un des époux conserve le bien et verse une soulte à l’autre
- Vente du bien : le bien est mis en vente et le prix de vente est partagé entre les époux
- Indivision post-divorce : les époux restent propriétaires indivis du bien et organisent sa gestion (rare, mais possible)
Si le bien est attribué à l’un des époux, la convention doit préciser le montant de la soulte, les modalités de paiement (comptant, échelonné, avec ou sans intérêts), et les garanties éventuelles (hypothèque, caution bancaire, etc.).
Clauses facultatives mais recommandées
En plus des mentions obligatoires, la convention peut comporter des clauses facultatives qui sécurisent la situation des époux :
- Clause de révision de la pension alimentaire : modalités de révision en cas de changement de situation (perte d’emploi, augmentation des revenus, etc.)
- Clause de médiation : en cas de désaccord sur l’exécution de la convention, les époux s’engagent à recourir à la médiation familiale avant de saisir le juge
- Clause de non-concurrence : si les époux sont associés dans une entreprise, clause empêchant l’un d’eux de concurrencer l’autre après le divorce
- Clause de confidentialité : engagement de ne pas divulguer certaines informations financières ou personnelles
Après le divorce par consentement mutuel : quelles conséquences patrimoniales ?
Le divorce par consentement mutuel a des conséquences importantes sur la situation patrimoniale et fiscale des ex-époux. Il est essentiel de bien anticiper ces conséquences pour éviter les mauvaises surprises.
Changement de régime fiscal
Après le divorce, chaque ex-époux est imposé séparément sur ses revenus. Le premier avis d’imposition post-divorce porte sur l’année de la prononciation du divorce, avec une répartition des revenus au prorata du temps de mariage. Par exemple, si le divorce est prononcé le 1er juillet, les époux sont imposés en commun sur les revenus de janvier à juin, puis séparément de juillet à décembre.
La personne qui récupère la garde principale des enfants peut bénéficier d’une part fiscale supplémentaire (demi-part ou part entière selon le nombre d’enfants), ce qui réduit l’impôt sur le revenu. Le parent qui verse la pension alimentaire peut déduire cette pension de son revenu imposable, à condition que l’enfant ne soit pas compté à charge fiscalement chez lui. Pour en savoir plus, consultez notre guide sur la fiscalité du parent isolé après le divorce.
Selon les statistiques de la Direction générale des Finances publiques, le parent isolé qui récupère la garde principale de deux enfants bénéficie en moyenne d’une réduction d’impôt de 1 500 € à 3 000 € par an grâce à la majoration de quotient familial et à la déduction de certaines charges.
Réorganisation de l’épargne et de l’assurance-vie
Après le divorce, chaque ex-époux doit réorganiser son épargne et son assurance-vie. Les contrats d’assurance-vie souscrits pendant le mariage doivent être liquidés ou réattribués dans le cadre de la convention. Il est recommandé de consulter un CGP pour optimiser la nouvelle répartition de l’épargne et adapter les bénéficiaires des contrats.
Modification des contrats bancaires et d’assurance
Il faut penser à modifier les bénéficiaires des contrats d’assurance décès, des contrats de prévoyance, des contrats de retraite supplémentaire, etc. De même, il est recommandé de clôturer les comptes bancaires joints et d’ouvrir des comptes individuels.
Impact sur la retraite
Le divorce n’a pas d’impact direct sur les droits à la retraite acquis pendant le mariage, mais il peut affecter le montant de la pension de réversion en cas de décès de l’ex-conjoint. Pour plus de détails, consultez notre page sur le divorce et la retraite.
Que faire si l’un des époux ne respecte pas la convention ?
Une fois signée et enregistrée, la convention de divorce par consentement mutuel a force exécutoire : elle s’impose aux deux époux et peut être exécutée par voie d’huissier si nécessaire. Si l’un des ex-époux ne respecte pas ses engagements (non-paiement de la pension alimentaire, refus de verser la soulte, non-restitution d’un bien, etc.), l’autre ex-époux peut saisir le juge aux affaires familiales pour demander l’exécution forcée de la convention.
Le juge peut ordonner des mesures d’exécution (saisie sur salaire, saisie sur compte bancaire, astreinte) et condamner l’ex-époux défaillant à des dommages et intérêts. Pour en savoir plus sur les recours possibles, consultez notre page sur le non-paiement de la pension alimentaire.
La créance de pension alimentaire ou de soulte se prescrit par 5 ans. Cela signifie que si un ex-époux ne réclame pas le paiement d’une somme due dans les 5 ans suivant la date d’exigibilité, il perd son droit de réclamer cette somme. Il est donc essentiel de réagir rapidement en cas de non-paiement.
FAQ : vos questions sur le divorce par consentement mutuel
Questions fréquentes
Peut-on divorcer par consentement mutuel sans avocat ?
Non. Depuis la réforme de 2017, le divorce par consentement mutuel exige que chaque époux soit assisté par son propre avocat. Cette obligation garantit que chacun bénéficie de conseils indépendants et que la convention est équilibrée. Il est strictement interdit qu’un seul avocat représente les deux parties.
Combien de temps faut-il pour divorcer par consentement mutuel ?
En moyenne, le divorce par consentement mutuel prend entre 1 et 4 mois, de la première consultation avec l’avocat à l’enregistrement définitif du divorce chez le notaire. Ce délai dépend de la réactivité des époux, de la complexité du patrimoine et de la disponibilité des avocats et du notaire.
Le divorce par consentement mutuel peut-il être contesté après la signature ?
Oui, mais dans des cas très limités. La convention de divorce peut être contestée en cas de vices du consentement (violence, dol, erreur) ou de non-respect des formalités légales (non-respect du délai de 15 jours, absence de signature d’un avocat, etc.). La contestation doit être portée devant le tribunal de grande instance dans un délai de 5 ans à compter de la signature. Dans la pratique, ces contestations sont rares et difficiles à faire aboutir.
Que se passe-t-il si un enfant mineur demande à être entendu ?
Si un enfant mineur capable de discernement (généralement à partir de 7-8 ans) demande à être entendu par le juge aux affaires familiales, le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire n’est plus possible. La procédure bascule alors vers un divorce par consentement mutuel judiciaire : les époux devront passer devant le juge, qui auditionnera l’enfant avant d’homologuer la convention.
Peut-on modifier la convention de divorce après son enregistrement ?
Non, la convention de divorce par consentement mutuel ne peut pas être modifiée après son enregistrement chez le notaire. En revanche, certaines clauses peuvent être révisées par le juge en cas de changement important de situation : montant de la pension alimentaire, modalités de résidence des enfants, etc. Pour les aspects patrimoniaux (partage des biens, soulte, prestation compensatoire), la révision est beaucoup plus difficile et nécessite de prouver un vice du consentement ou une erreur manifeste.
Le divorce par consentement mutuel est-il possible si l'un des époux est étranger ou réside à l'étranger ?
Oui, le divorce par consentement mutuel est possible même si l’un des époux est étranger ou réside à l’étranger, sous réserve que les deux époux aient la nationalité française ou que le divorce soit reconnu dans le pays de résidence de l’époux étranger. La procédure peut se faire à distance (envoi de la convention par courrier, signature par procuration, etc.), mais il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit international de la famille pour s’assurer que le divorce sera opposable dans le pays de résidence.
Le divorce par consentement mutuel entraîne de lourdes conséquences patrimoniales : partage des biens, liquidation de l’assurance-vie, réorganisation de l’épargne, révision de la fiscalité, optimisation de la situation du parent isolé, etc. Chez aide-divorce.fr, nos conseillers en gestion de patrimoine (CGP) spécialisés accompagnent les personnes qui divorcent pour protéger leur situation financière et construire une nouvelle stratégie patrimoniale adaptée à leur nouvelle vie. Nous proposons un premier bilan patrimonial gratuit et sans engagement.
Témoignages
— Stéphanie, 41 ans, divorcée après 12 ans de mariage, 2 enfantsBon franchement au début j’avais peur que ca dure des mois et des mois mais en fait on a réussi a tout boucler en 2 mois et demi. Mon avocat m’a bien expliqué que fallait pas trainer pour donner les docs et du coup on a été hyper réactifs avec mon ex. Le plus dur ca a été de se mettre d’accord sur la pension alimentaire, on savait pas trop combien mettre. J’ai trouvé aide-divorce.fr qui expliquait bien les barèmes et les calculs, ca m’a aidé a arriver chez mon avocat avec des chiffres concrets. Résultat on a signé la convention sans s’engueuler et le notaire a tout enregistré en 10 jours. Maintenant c’est plié, on peut tourner la page
— Julien, 38 ans, divorcé après 9 ans de mariageHonnêtement moi j’ai fait l’erreur de signer trop vite. Mon avocat m’avait envoyé la convention, j’ai lu en diagonale parce que j’en avais marre de cette histoire et j’ai signé au bout de 15 jours pile. Sauf que j’avais pas vu qu’il y avait une clause sur l’assurance-vie qui me désavantageait grave. J’ai perdu genre 20 000 euros sur le partage alors que si j’avais pris le temps de relire ou de demander l’avis d’un CGP comme le site aide-divorce.fr le recommande, j’aurais pu négocier autrement. Bref maintenant c’est trop tard la convention est enregistrée et mon avocat m’a dit que c’est quasi impossible de revenir dessus. Alors mon conseil : prenez vraiment le temps de tout lire et n’hésitez pas a poser des questions, meme si vous avez l’impression de ralentir le truc
— Isabelle, 44 ans, maman de 3 enfants, divorcée après 16 ans de mariageNous on avait un patrimoine assez compliqué avec un appart a Paris, une maison de campagne, plusieurs contrats d’assurance-vie et des parts dans une SCI. Mon avocat m’a dit que ca allait etre long mais en fait on a trouvé un CGP spécialisé dans les divorces (grace a aide-divorce.fr justement) qui nous a aidé a faire un état liquidatif clair. Du coup la convention a été rédigée en 3 semaines et on a tout bouclé en 3 mois. Le CGP nous a meme conseillé sur comment optimiser la fiscalité apres le divorce, franchement ca valait le coup de payer un peu plus pour cet accompagnement parce qu’on a économisé genre 10 000 euros d’impots sur les 2 premieres années



