En France, il existe quatre procédures de divorce distinctes, définies par les articles 229 à 232 du Code civil. Chacune correspond à une situation conjugale particulière et entraîne des délais, des coûts et des conséquences patrimoniales très différents. Que les époux soient d’accord sur tout, seulement sur le principe de la séparation, ou en profond désaccord, la loi prévoit un cadre juridique spécifique. Ce guide complet présente les 4 types de divorce en France pour aider la personne concernée à identifier la procédure adaptée à sa situation et à anticiper les impacts patrimoniaux de chaque option.
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1. Divorce par consentement mutuel : la procédure amiable la plus rapide
Le divorce par consentement mutuel, également appelé divorce à l’amiable ou divorce sans juge, est la procédure la plus courante en France. Elle représente aujourd’hui plus de 55 % des divorces prononcés. Cette procédure est possible lorsque les deux époux sont entièrement d’accord sur le principe de la séparation ET sur toutes ses conséquences : partage des biens, pension alimentaire, prestation compensatoire, résidence des enfants, etc.
La réforme de 2017 a profondément simplifié cette procédure en supprimant l’intervention du juge aux affaires familiales (JAF). Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se déroule uniquement devant notaire : les avocats des deux parties rédigent une convention de divorce qui, après un délai de rétractation de 15 jours, est déposée chez un notaire pour enregistrement. La convention acquiert alors force exécutoire.
Les conditions pour divorcer par consentement mutuel
Pour engager un divorce par consentement mutuel, plusieurs conditions doivent être réunies :
- Les deux époux doivent être d’accord sur le principe du divorce
- Ils doivent être d’accord sur toutes les conséquences du divorce (patrimoine, enfants, finances)
- Chaque époux doit être assisté par son propre avocat (obligation légale depuis 2017)
- S’il y a des enfants mineurs, ceux-ci doivent être informés de leur droit à être entendus par un juge
- Aucun époux ne doit faire l’objet d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle)
Les époux à revenus modestes peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle pour financer les honoraires d’avocat, même en divorce par consentement mutuel. Cette aide peut couvrir 55 % à 100 % des frais selon les ressources.
Délai et coût d’un divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel est la procédure la plus rapide des 4 types de divorce en France. En moyenne, la séparation est prononcée en 2 à 4 mois si les époux s’entendent bien et que les questions patrimoniales sont réglées. Le délai minimal incompressible est de 15 jours (délai de rétractation légal).
Le coût total d’un divorce par consentement mutuel varie entre 1 500 € et 4 000 € selon la complexité patrimoniale. Ce montant comprend les honoraires des deux avocats (environ 1 000 à 2 500 € chacun) et les frais de notaire (environ 50 € HT pour l’enregistrement de la convention).
Conséquences patrimoniales du divorce amiable
Le divorce par consentement mutuel permet aux époux de négocier librement le partage de leurs biens. La convention de divorce doit préciser le sort de chaque élément patrimonial : immobilier, comptes bancaires, épargne, meubles, véhicules, parts de société, etc. Si le couple possède des biens immobiliers ou un patrimoine complexe (assurance-vie, PEA, actions), l’intervention d’un conseiller en gestion de patrimoine est fortement recommandée pour optimiser le partage et éviter les erreurs coûteuses.
Ne jamais signer une convention de divorce sans avoir fait expertiser la valeur réelle des biens. L’époux qui renonce à un bien peut découvrir trop tard qu’il valait bien plus que ce qui avait été annoncé. Une fois la convention enregistrée, il est quasiment impossible de revenir en arrière.
Madame et Monsieur sont propriétaires d’un appartement acheté 300 000 €, aujourd’hui estimé 400 000 €. Il reste 150 000 € de crédit. Madame souhaite conserver le bien. Elle doit verser à Monsieur une soulte de 125 000 € (la moitié de la valeur nette : 400 000 – 150 000 = 250 000 / 2). La convention de divorce prévoit cette soulte, payable en une fois ou de manière échelonnée selon les capacités financières de Madame.
En matière de prestations compensatoires, les époux sont libres de déterminer le montant et les modalités de versement (capital ou rente). Ils peuvent également prévoir qu’aucune prestation compensatoire ne sera versée.
2. Divorce accepté : accord sur le principe, désaccord sur les conséquences
Le divorce accepté (anciennement appelé « divorce sur demande acceptée ») est une procédure hybride entre le divorce amiable et le divorce contentieux. Les deux époux sont d’accord sur le principe de la rupture du mariage, mais pas sur toutes les conséquences financières, patrimoniales ou concernant les enfants. C’est l’une des 4 types de divorce en France les moins connus, mais il peut être très utile dans certaines configurations.
Cette procédure est encadrée par l’article 233 du Code civil. Elle nécessite l’intervention du juge aux affaires familiales (JAF), mais elle est généralement plus rapide et moins conflictuelle qu’un divorce pour faute.
Comment fonctionne le divorce accepté ?
Dans le cadre d’un divorce accepté, les époux s’accordent sur le principe du divorce lors de l’audience de tentative de conciliation devant le JAF. Le juge prononce alors une ordonnance de non-conciliation (ONC), qui acte cet accord. Ensuite, le juge statue sur les points de désaccord : montant de la prestation compensatoire, partage des biens, résidence des enfants, montant de la pension alimentaire, etc.
Le divorce accepté permet d’éviter le déballage des griefs personnels devant le tribunal. Les débats se concentrent sur les aspects financiers et patrimoniaux, ce qui préserve davantage la dignité des époux et peut faciliter les relations futures, notamment lorsqu’il y a des enfants.
Le divorce accepté évite à la personne concernée de devoir prouver une faute ou justifier une séparation de deux ans. Si les époux constatent simplement que leur couple ne fonctionne plus, cette procédure permet de divorcer sans avoir à se déchirer publiquement.
Délai et coût d’un divorce accepté
Le divorce accepté prend généralement entre 12 et 18 mois, selon l’engorgement des tribunaux et la complexité des questions patrimoniales. C’est plus long qu’un divorce par consentement mutuel, mais souvent plus rapide qu’un divorce pour faute.
Le coût d’un divorce accepté varie entre 3 000 € et 8 000 € par époux, selon les honoraires d’avocat et la durée de la procédure. Ce montant n’inclut pas les éventuels frais de notaire si un partage immobilier est nécessaire.
Conséquences patrimoniales du divorce accepté
Le juge aux affaires familiales statue sur les points de désaccord, notamment la liquidation du régime matrimonial, le partage des biens, le versement d’une prestation compensatoire et les pensions alimentaires. L’époux qui a des revenus ou un patrimoine importants doit anticiper ces décisions et se faire accompagner par un conseiller en gestion de patrimoine pour optimiser sa situation financière post-divorce.
Le juge se base sur les pièces fournies par les parties pour fixer la valeur des biens à partager. Si un époux sous-évalue volontairement un bien (par exemple une assurance-vie ou des parts de société), cela peut fausser le partage. Il est impératif de faire expertiser les actifs par un professionnel indépendant.
3. Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est l’un des 4 types de divorce en France les plus discrets. Il permet de divorcer lorsque les époux sont séparés depuis au moins deux ans, sans qu’il soit nécessaire de prouver une faute. Cette procédure est encadrée par l’article 237 du Code civil et peut être demandée par l’un des époux, même si l’autre s’y oppose.
Contrairement au divorce accepté, il n’est pas nécessaire que les deux époux soient d’accord sur le principe du divorce. Il suffit de démontrer que la vie commune a cessé depuis au moins 24 mois au moment de l’assignation en divorce. Cette séparation de fait peut résulter d’un départ du domicile conjugal, d’une résidence séparée organisée, ou même d’une cohabitation sans vie commune réelle (par exemple, deux époux vivant sous le même toit mais dans des chambres séparées, sans relations intimes ni vie de couple).
Conditions du divorce pour altération du lien conjugal
Pour engager un divorce pour altération définitive du lien conjugal, l’époux demandeur doit prouver :
- Que les époux sont séparés de fait depuis au moins 2 ans au jour de l’assignation
- Que cette séparation est continue (pas de reprise de la vie commune)
- Que le lien conjugal est définitivement rompu (pas de projet de réconciliation)
La preuve de la séparation peut être apportée par divers moyens : bail d’un logement distinct, témoignages, courriers, relevés bancaires montrant des adresses différentes, etc. Le juge apprécie souverainement si les conditions sont réunies.
« Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce. »
Délai et coût d’un divorce pour altération du lien conjugal
Cette procédure prend généralement entre 18 et 24 mois. Le délai inclut les 2 ans de séparation préalable (qui doivent avoir eu lieu avant l’assignation) et la durée de la procédure judiciaire elle-même. Si l’époux défendeur conteste la séparation ou les conséquences patrimoniales, la procédure peut durer jusqu’à 3 ans.
Le coût d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal oscille entre 4 000 € et 10 000 € par époux, selon la complexité du dossier et les honoraires de l’avocat. Les frais de notaire pour le partage des biens viennent s’ajouter.
Conséquences patrimoniales du divorce pour altération du lien conjugal
Comme pour les autres types de divorce contentieux, le juge aux affaires familiales statue sur la liquidation du régime matrimonial, le partage des biens, la prestation compensatoire et les pensions alimentaires. L’époux défendeur (celui qui subit le divorce) peut demander des dommages-intérêts si la rupture entraîne des conséquences d’une gravité particulière (perte de logement, perte de revenus, préjudice moral important).
Madame a quitté le domicile conjugal en janvier 2021. Elle vit depuis en location avec ses deux enfants. Monsieur est resté dans la maison familiale. En mars 2023, Madame assigne Monsieur en divorce pour altération du lien conjugal, les 2 ans de séparation étant écoulés. Monsieur s’oppose au divorce mais le juge le prononce, car les conditions légales sont remplies. Le partage de la maison est ordonné : soit Monsieur rachète la part de Madame, soit le bien est vendu et le produit partagé.
L’un des enjeux majeurs de ce type de divorce est la prestation compensatoire. Si l’un des époux a vu sa situation financière se dégrader pendant la séparation (perte d’emploi, garde des enfants à temps plein, etc.), il peut demander une prestation compensatoire importante. Le juge évalue la disparité de niveau de vie entre les époux et fixe le montant en conséquence.
4. Divorce pour faute
Le divorce pour faute est la procédure la plus conflictuelle parmi les 4 types de divorce en France. Elle est encadrée par l’article 242 du Code civil et permet de divorcer lorsque l’un des époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune. Les fautes invoquées peuvent être l’adultère, la violence conjugale, les insultes répétées, l’abandon du domicile conjugal, le refus de contribuer aux charges du mariage, etc.
Cette procédure est en net recul en France (moins de 10 % des divorces aujourd’hui) car elle est longue, coûteuse, et psychologiquement éprouvante. Cependant, elle reste pertinente dans certaines situations, notamment lorsque l’un des époux souhaite obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
Les fautes reconnues par la jurisprudence
La notion de faute est interprétée strictement par les tribunaux. Voici les principales fautes retenues par la jurisprudence :
- Adultère : relation extraconjugale prouvée par SMS, témoignages, photos, etc.
- Violences physiques ou psychologiques : coups, menaces, harcèlement moral
- Abandon du domicile conjugal : départ sans motif légitime et sans accord de l’autre époux
- Injures graves et répétées : insultes, humiliations publiques ou privées
- Refus de contribuer aux charges du mariage : non-paiement des dépenses courantes, abandon financier
- Refus d’avoir des relations intimes : abstinence prolongée sans raison médicale
La personne qui demande le divorce pour faute doit rapporter la preuve des fautes alléguées. Les témoignages, constats d’huissier, enregistrements (obtenus légalement), SMS et courriers peuvent servir de preuves. Attention : les preuves obtenues de manière illicite (piratage de compte, enregistrement clandestin) peuvent être écartées par le juge.
Délai et coût d’un divorce pour faute
Le divorce pour faute est le plus long des 4 types de divorce en France. La procédure dure en moyenne entre 2 et 4 ans, selon le niveau de conflit et l’encombrement des tribunaux. Si l’affaire va en appel, le délai peut atteindre 5 à 6 ans.
Le coût d’un divorce pour faute oscille entre 5 000 € et 15 000 € par époux, voire davantage si la procédure s’éternise ou nécessite des expertises (psychiatrique, immobilière, financière). Les honoraires d’avocat représentent la majorité de ce montant.
Conséquences patrimoniales du divorce pour faute
Le prononcé d’un divorce pour faute peut avoir des conséquences patrimoniales importantes. L’époux reconnu fautif peut perdre certains avantages matrimoniaux (par exemple une donation entre époux révocable). Il peut également être condamné à verser des dommages-intérêts à l’autre époux pour le préjudice subi (préjudice moral, perte de chance, préjudice financier).
En revanche, la faute n’a plus d’impact direct sur le montant de la prestation compensatoire ni sur le partage des biens. Le juge évalue la prestation compensatoire en fonction de la disparité de niveau de vie entre les époux, indépendamment de la faute. Seule exception : si la faute a entraîné une perte de revenus ou un appauvrissement pour l’époux victime, cela peut être pris en compte.
Monsieur a quitté le domicile conjugal pour vivre avec sa maîtresse, cessant de contribuer aux charges du ménage. Madame a dû emprunter pour payer les factures et assurer seule l’éducation des trois enfants. Le juge prononce le divorce aux torts exclusifs de Monsieur et le condamne à verser 20 000 € de dommages-intérêts à Madame pour préjudice moral et financier. En parallèle, le juge fixe une prestation compensatoire de 50 000 € en capital, compte tenu de la disparité de revenus.
Pour la personne qui engage un divorce pour faute, il est essentiel d’être accompagné par un avocat spécialisé en droit de la famille et, si le patrimoine est conséquent, par un conseiller en gestion de patrimoine pour anticiper les impacts financiers et optimiser la situation post-divorce.
5. Tableau comparatif des 4 types de divorce en France
Pour aider la personne concernée à choisir la procédure la plus adaptée, voici un tableau récapitulatif des 4 types de divorce en France, avec leurs principales caractéristiques.
| Type de divorce | Conditions | Délai moyen | Coût estimatif | Intervention du JAF |
|---|---|---|---|---|
| Consentement mutuel | Accord total des époux sur le principe et toutes les conséquences | 2 à 4 mois | 1 500 € – 4 000 € | Non (procédure sans juge) |
| Accepté | Accord sur le principe, désaccord sur les conséquences | 12 à 18 mois | 3 000 € – 8 000 € | Oui |
| Altération du lien conjugal | Séparation de fait depuis au moins 2 ans | 18 à 24 mois | 4 000 € – 10 000 € | Oui |
| Pour faute | Preuve d’une faute grave (adultère, violences, abandon…) | 2 à 4 ans (voire plus) | 5 000 € – 15 000 € | Oui |
Le divorce par consentement mutuel est le plus rapide et le moins cher, mais il nécessite un accord total. Le divorce accepté est une bonne solution si les époux s’entendent sur le principe mais pas sur les détails. Le divorce pour altération du lien conjugal convient lorsque la séparation dure depuis plus de 2 ans. Le divorce pour faute est réservé aux situations de conflit grave, avec possibilité de dommages-intérêts.
6. Comment choisir le type de divorce adapté à sa situation ?
Le choix du type de divorce dépend de plusieurs critères : le niveau d’accord entre les époux, la gravité des fautes éventuelles, la complexité patrimoniale, la durée de la séparation, et les objectifs de chacun (rapidité, coût, obtention de dommages-intérêts, etc.). Voici quelques repères pour orienter la décision.
Quand privilégier le divorce par consentement mutuel ?
Le divorce par consentement mutuel est recommandé lorsque :
- Les deux époux sont d’accord pour divorcer et souhaitent une procédure rapide
- Ils ont réussi à s’entendre sur le partage des biens, la garde des enfants, la pension alimentaire et la prestation compensatoire
- Ils veulent préserver une bonne entente pour l’avenir (notamment s’ils ont des enfants en commun)
- Ils souhaitent minimiser les coûts et les délais
Même en cas de désaccord initial, il est souvent possible de parvenir à un accord avec l’aide d’avocats médiateurs ou d’un conseiller en gestion de patrimoine pour résoudre les points de blocage patrimoniaux. Cela permet de basculer vers un divorce par consentement mutuel et d’économiser du temps et de l’argent.
Quand opter pour le divorce accepté ?
Le divorce accepté est pertinent lorsque :
- Les époux constatent que leur couple est mort, mais ne parviennent pas à se mettre d’accord sur certains points financiers ou patrimoniaux
- Ils souhaitent éviter le déballage public des fautes devant le tribunal
- L’un des époux exige une prestation compensatoire que l’autre refuse de verser
- Le partage des biens est complexe et nécessite l’arbitrage d’un juge
Quand choisir le divorce pour altération du lien conjugal ?
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est adapté lorsque :
- Les époux sont séparés depuis au moins 2 ans et l’un souhaite divorcer malgré l’opposition de l’autre
- Il n’y a pas de faute caractérisée à reprocher, mais la vie commune est définitivement impossible
- La personne concernée veut éviter de prouver une faute tout en divorçant contre l’avis de son conjoint
La séparation de fait doit avoir duré au moins 2 ans AU MOMENT de l’assignation en divorce. Si les époux ne sont séparés que depuis 18 mois, il faut attendre avant de pouvoir engager la procédure. Ce délai peut sembler long, mais il permet parfois d’apaiser les tensions et de préparer sereinement le partage patrimonial.
Quand engager un divorce pour faute ?
Le divorce pour faute se justifie lorsque :
- L’un des époux a commis des fautes graves (violences, adultère, abandon du domicile, non-contribution aux charges)
- La personne victime souhaite obtenir réparation par des dommages-intérêts
- L’époux fautif refuse de divorcer autrement et la séparation de 2 ans n’est pas encore atteinte
- Il y a un enjeu symbolique important pour la personne concernée (reconnaissance publique de la faute)
Cependant, il est important de peser le pour et le contre : le divorce pour faute est long, coûteux, et psychologiquement éprouvant. Les dommages-intérêts accordés sont souvent modestes (quelques milliers d’euros) et ne compensent pas toujours le surcoût de la procédure. Dans certains cas, il est plus judicieux de privilégier un divorce accepté ou pour altération du lien conjugal, tout en se concentrant sur l’optimisation de la situation patrimoniale post-divorce.
L’importance de l’accompagnement patrimonial quel que soit le type de divorce
Quel que soit le type de divorce choisi, les conséquences patrimoniales sont souvent considérables : partage de l’immobilier, liquidation du régime matrimonial, rachat de soulte, sort de l’assurance-vie, fiscalité des pensions alimentaires et prestations compensatoires, reconstruction financière après le divorce, etc. La personne qui divorce doit impérativement se faire accompagner non seulement par un avocat spécialisé en droit de la famille, mais aussi par un conseiller en gestion de patrimoine (CGP) spécialisé dans les situations de divorce.
Madame et Monsieur divorcent après 22 ans de mariage. Ils ont un patrimoine de 800 000 € (résidence principale, assurance-vie, PEA, épargne). Ils sont d’accord pour divorcer mais pas sur le montant de la prestation compensatoire. Le CGP analyse la situation et propose une répartition optimisée : Madame conserve la résidence principale (valorisée 450 000 €), Monsieur récupère les contrats d’assurance-vie et le PEA. La prestation compensatoire est fixée à 80 000 € versés en capital. Cette solution permet d’éviter la vente forcée de la résidence principale et optimise la fiscalité de chacun.
Le CGP peut également aider à anticiper la fiscalité du divorce, à négocier le partage des biens de manière équilibrée, à valoriser correctement les actifs complexes (parts de société, œuvres d’art, portefeuilles financiers), et à reconstruire un patrimoine solide après la séparation.
Un divorce entraîne des conséquences patrimoniales importantes. Les conseillers en gestion de patrimoine spécialisés de aide-divorce.fr accompagnent la personne concernée pour protéger et reconstruire sa situation financière, quel que soit le type de divorce choisi.
Foire aux questions (FAQ)
Questions fréquentes
Peut-on changer de type de divorce en cours de procédure ?
Oui, il est possible de modifier le type de divorce en cours de procédure. Par exemple, si un divorce pour faute a été engagé mais que les époux parviennent finalement à un accord, ils peuvent basculer vers un divorce par consentement mutuel. À l’inverse, un divorce initialement demandé pour altération du lien conjugal peut se transformer en divorce pour faute si des fautes sont révélées en cours de procédure. Le juge valide ce changement sous réserve que les conditions légales soient remplies.
Quel est le type de divorce le plus rapide en France ?
Le divorce par consentement mutuel est de loin le plus rapide des 4 types de divorce en France. Si les époux sont d’accord sur tout, la procédure peut être finalisée en 2 à 4 mois. Les autres types de divorce nécessitent l’intervention du juge aux affaires familiales et prennent entre 12 mois (divorce accepté) et 4 ans (divorce pour faute en cas de conflit dur).
Le divorce pour faute coûte-t-il plus cher que les autres types ?
Oui, le divorce pour faute est généralement le plus coûteux des 4 types de divorce en France. Les honoraires d’avocat sont plus élevés en raison de la complexité de la procédure, de la nécessité de rassembler des preuves, et de la durée du contentieux. Le coût moyen oscille entre 5 000 € et 15 000 € par époux, contre 1 500 € à 4 000 € pour un divorce par consentement mutuel.
Peut-on divorcer sans avocat ?
Non, depuis la réforme de 2017, il est obligatoire pour chaque époux d’être assisté par un avocat dans toutes les procédures de divorce, y compris le divorce par consentement mutuel. Cette obligation vise à protéger les droits de chacun et à garantir l’équilibre de la convention de divorce. Toutefois, les époux à revenus modestes peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle pour financer les honoraires d’avocat.
La faute a-t-elle un impact sur le partage des biens ?
Non, la faute reconnue dans un divorce pour faute n’a pas d’impact direct sur le partage des biens issus du régime matrimonial. Le partage se fait selon les règles du régime matrimonial des époux (communauté, séparation de biens, etc.). En revanche, la faute peut entraîner la perte de certains avantages matrimoniaux (donations entre époux révocables) et ouvrir droit à des dommages-intérêts pour le préjudice subi par l’époux victime.
Combien de temps faut-il être séparé pour divorcer pour altération du lien conjugal ?
Il faut être séparé de fait depuis au moins 2 ans au moment de l’assignation en divorce pour pouvoir engager un divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cette séparation doit être continue (pas de reprise de la vie commune pendant cette période) et effective (résidences distinctes ou absence totale de vie conjugale sous le même toit).
Témoignages
— Isabelle, 42 ans, divorcée après 15 ans de mariageFranchement au début on voulait faire un divorce pour faute parce que mon ex avait été vraiment nul. Mais mon avocate m’a expliqué que ça allait durer 3 ans et coûter une fortune pour récupérer genre 5000€ de dommages-intérêts. On a fini par faire un divorce accepté, on était d’accord sur le principe mais pas sur la prestation compensatoire. Ça a pris 14 mois et le juge a tranché. Franchement c’était mieux que de s’étriper pendant 3 ans
— Thomas, 38 ans, divorcé par consentement mutuelOn a eu la chance d’être d’accord sur tout avec mon ex. Le site aide-divorce.fr nous a bien aidé à comprendre comment calculer la soulte pour l’appartement. On a fait un divorce par consentement mutuel en 3 mois chrono, ça nous a coûté 3500€ au total pour nous deux. Honnêtement c’est le mieux qu’on pouvait faire vu qu’on a deux enfants, on voulait pas que ça traîne
— Sophie, 51 ans, divorcée pour altération du lien conjugalMon mari refusait de divorcer alors qu’on vivait séparés depuis 3 ans. J’ai engagé un divorce pour altération du lien conjugal et ça a marché. Le juge a prononcé le divorce même si mon ex s’y opposait. Par contre faut vraiment prouver la séparation, j’ai dû fournir mon bail, des attestations de voisins, tout ça. Ça a pris 2 ans au total mais au moins c’est fini maintenant
