La prestation compensatoire : calcul, montant et conditions
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La prestation compensatoire vise à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle n'est pas une pension, ni une sanction : c'est une somme, le plus souvent un capital, fixée une fois pour toutes en fonction de la situation des deux époux au jour du divorce et de son évolution prévisible. Voici à quoi elle sert, comment les juges la calculent, sous quelle forme elle se verse, et ce qui change ensuite.
Définition et objectif
Elle est due par l'un des époux à l'autre quand le divorce crée une disparité dans leurs conditions de vie, quel que soit le type de divorce et quels que soient les torts, sauf le cas où l'équité commande de la refuser à l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé. Elle a un caractère forfaitaire : elle règle définitivement les comptes entre les époux, et ne se confond ni avec le partage des biens ni avec la contribution à l'entretien des enfants, qui obéissent à leurs propres règles.
L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.
Les critères retenus par les juges
La loi en dresse la liste : la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelle, les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de l'autre, le patrimoine estimé ou prévisible de chacun après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, et leur situation en matière de retraite. Le juge examine les besoins de celui qui demande et les ressources de celui qui paie, au moment du divorce et dans un avenir prévisible. Chaque époux doit fournir une déclaration sur l'honneur de ses revenus, de son patrimoine et de ses conditions de vie.
Capital ou rente : quelle différence ?
Le capital est la règle. Il se verse en une fois, ou par versements périodiques sur huit ans au plus si le débiteur ne peut pas payer immédiatement. Il peut aussi prendre la forme de l'attribution d'un bien, en propriété ou en usufruit, ou d'un droit d'usage. La rente viagère est l'exception : le juge ne peut la fixer que par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins. Une prestation mixte, capital et rente, est possible dans ce cas.
Dans un divorce par consentement mutuel, les époux fixent eux-mêmes le montant et les modalités dans la convention. Ils peuvent prévoir une rente, un capital échelonné au-delà de huit ans, ou l'absence de prestation, à condition que l'accord ne soit pas déséquilibré au point que l'avocat de l'époux lésé refuse de le contresigner.
Les méthodes de calcul pratiques
Aucune formule n'a valeur légale, mais plusieurs méthodes circulent chez les avocats et les magistrats pour objectiver la discussion. La plus répandue prend le tiers de la différence de revenus annuels des époux et le multiplie par la moitié de la durée du mariage en années. Une autre retient 20 % de la différence de revenus annuels multipliée par huit. Une troisième raisonne à partir de l'écart de niveau de vie mensuel et de l'espérance de vie. Le résultat sert de base, puis le juge corrige selon les critères légaux, en particulier le patrimoine et la retraite.
Monsieur gagne 48 000 € par an, Madame 21 000 €. Différence : 27 000 €. Un tiers : 9 000 €. Multiplié par la moitié de quinze ans, soit 7,5 : 67 500 €. Avec la méthode des 20 % sur huit ans : 27 000 × 20 % × 8 = 43 200 €. Le juge fixera vraisemblablement un capital entre ces deux valeurs, corrigé par le patrimoine de chacun après partage et par la perte de droits à la retraite de Madame.
La fiscalité de la prestation compensatoire
Un capital versé dans les douze mois du jugement définitif ouvre droit, pour celui qui le paie, à une réduction d'impôt de 25 % du montant, retenu dans la limite de 30 500 €, et n'est pas imposable pour celui qui le reçoit. Un capital échelonné au-delà de douze mois, ou une rente, est déductible du revenu du débiteur et imposable chez le bénéficiaire, comme une pension. L'attribution d'un bien en capital supporte le droit d'enregistrement au taux réduit.
Révision et suppression
Le capital n'est pas révisable : seules ses modalités de paiement peuvent être modifiées en cas de changement important dans la situation du débiteur. La rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une des parties, sans pouvoir être augmentée au-delà du montant initial. Au décès du débiteur, la prestation est prélevée sur la succession, dans la limite de l'actif, et une rente est convertie en capital.
La prestation compensatoire doit être demandée avant que le divorce ne soit définitif. Une fois le jugement passé en force de chose jugée sans demande, il est trop tard, sauf à contester le jugement dans les délais de recours.
La prestation compensatoire compense la disparité créée par le divorce, sous forme de capital en principe, payable en une fois ou sur huit ans. Les méthodes de calcul donnent un ordre de grandeur, le juge décide selon les critères légaux. Versée en capital sous douze mois, elle ouvre droit à une réduction d'impôt. Elle se demande pendant la procédure, jamais après.
Questions fréquentes
Peut-on refuser une prestation compensatoire à l'époux fautif ?
Oui, mais seulement si le divorce est prononcé à ses torts exclusifs et que l'équité le commande au vu des circonstances de la rupture. C'est une exception, appréciée au cas par cas.
Un mariage court donne-t-il droit à une prestation ?
La durée du mariage est un critère parmi d'autres. Un mariage de trois ans avec une disparité forte, par exemple parce qu'un époux a abandonné son emploi pour suivre l'autre, peut donner lieu à une prestation modeste.
Que se passe-t-il si le débiteur ne paie pas le capital ?
La décision est un titre exécutoire : le créancier peut faire pratiquer une saisie par un commissaire de justice. Le non-paiement d'une prestation fixée par le juge est aussi constitutif du délit d'abandon de famille.
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