Divorce et assurance-vie : qui touche quoi ?
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L'assurance-vie est souvent l'un des actifs les plus importants du patrimoine d'un couple, et l'un des plus mal compris au moment du divorce. Le contrat est au nom d'un seul époux, mais l'argent qui l'alimente vient souvent du ménage. Qui touche quoi dépend alors de deux questions : d'où viennent les primes, et le contrat est-il encore en cours. Voici comment les tribunaux tranchent, et ce qu'il faut faire, ou ne pas faire, pendant la procédure.
Bien propre ou bien commun ?
Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, ce n'est pas le nom inscrit sur le contrat qui compte, mais l'origine des fonds. Un contrat d'assurance-vie souscrit pendant le mariage et alimenté avec les revenus du couple est un bien commun, même s'il est au nom d'un seul époux. Sa valeur de rachat au jour de la dissolution de la communauté entre dans la masse à partager. C'est la règle posée par la Cour de cassation depuis l'arrêt Praslicka de 1992, et jamais démentie depuis.
En séparation de biens, le contrat appartient à son souscripteur. L'autre époux ne peut réclamer quelque chose que s'il prouve avoir financé les primes avec son propre argent, ce qui ouvre alors une créance entre époux, pas un partage.
La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.
La théorie des fonds propres
Un contrat alimenté avec de l'argent propre (héritage, donation, épargne d'avant le mariage) reste propre à condition d'en apporter la preuve. Cette preuve se prépare : une clause de remploi dans le contrat ou dans l'acte de versement, un relevé qui montre le virement depuis le compte où l'héritage a été encaissé, un acte notarié de donation. Sans trace, la présomption de communauté s'applique et l'époux qui prétend que les fonds étaient propres perdra.
Le droit à récompense
Quand les situations se mélangent, le mécanisme des récompenses rétablit l'équilibre. Si des fonds communs ont alimenté un contrat propre, la communauté a droit à une récompense égale aux primes versées, ou au profit qu'elles ont procuré si celui-ci est plus élevé. Inversement, si des fonds propres ont alimenté un contrat commun, l'époux a droit à une récompense contre la communauté. Ces comptes se font au moment de la liquidation, souvent devant le notaire.
Madame a souscrit seule un contrat en 2012, alimenté par des virements mensuels depuis le compte joint. Au jour du divorce, la valeur de rachat est de 60 000 €. Le contrat reste à son nom, mais 60 000 € entrent dans la masse commune : Monsieur a droit à 30 000 € dans le partage, sous forme de soulte ou d'attribution d'un autre bien.
La clause bénéficiaire après le divorce
Le divorce ne modifie pas automatiquement la clause bénéficiaire. Si le contrat désigne « mon conjoint », la qualité s'apprécie au jour du décès : un ex-époux n'est plus conjoint, il ne touche rien. Mais si la clause désigne l'époux par son nom, il reste bénéficiaire tant que la clause n'est pas modifiée. Pensez à la réécrire dès le divorce prononcé. Attention aussi à la clause acceptée : si l'ex-conjoint a accepté le bénéfice du contrat avec l'accord du souscripteur, celui-ci ne peut plus la changer ni racheter sans son accord.
Que faire de son assurance-vie pendant la procédure ?
Ne rachetez pas un contrat commun sans l'accord de l'autre époux ou du juge : un rachat pour soustraire des fonds au partage est un recel de communauté, sanctionné par la privation de toute part sur les sommes détournées. Ne modifiez pas non plus une clause acceptée. En revanche, vous pouvez demander au juge, dès les mesures provisoires, l'interdiction pour l'autre époux de disposer du contrat, ou la désignation d'un notaire pour dresser l'inventaire.
Un rachat total effectué après le dépôt de la demande en divorce est présumé fait au détriment de la communauté. L'époux qui le fait devra en rendre compte, et peut perdre sa part sur les sommes retirées.
Ce que conseille un gestionnaire de patrimoine
Faire évaluer chaque contrat à la date des effets du divorce, documenter l'origine de chaque versement important, et arbitrer entre conserver le contrat en échange d'une soulte ou le racheter pour partager. Conserver un contrat ancien a un intérêt fiscal : l'antériorité fiscale et l'abattement après huit ans se perdent avec un rachat total.
Un contrat alimenté avec l'argent du ménage est commun, quel que soit son titulaire. Les fonds propres restent propres si vous pouvez le prouver. La clause bénéficiaire ne se met pas à jour toute seule. Et un rachat pendant la procédure est un recel.
Questions fréquentes
Le contrat est à mon nom, mon ex peut-il en réclamer la moitié ?
Oui si vous êtes mariés sous le régime légal et que les primes ont été payées avec des revenus du mariage. La valeur de rachat au jour de la dissolution est partagée par moitié, même si le contrat reste à votre nom.
Faut-il clôturer le contrat pour partager ?
Non. Le contrat peut être attribué à son titulaire, qui verse à l'autre une soulte égale à la moitié de sa valeur. C'est souvent préférable pour préserver l'antériorité fiscale.
Mon ex-conjoint est nommément désigné bénéficiaire : que se passe-t-il ?
Il reste bénéficiaire tant que vous ne changez pas la clause, sauf s'il l'a acceptée avec votre accord. Modifiez-la par courrier à l'assureur dès que le divorce est prononcé.
La permanence vous aide à comprendre ce qui est commun et ce qui est propre, et vous oriente vers un conseiller en gestion de patrimoine ou un avocat si nécessaire.