Épargne salariale et divorce : PEE, PERCO, PER collectif
Mis à jour le
L'épargne salariale, plan d'épargne d'entreprise, ancien PERCO ou PER d'entreprise collectif, représente souvent plusieurs années d'intéressement, de participation et d'abondement. Elle est au nom d'un seul époux, bloquée pendant des années, et pourtant elle compte dans le divorce. Son sort dépend du régime matrimonial, et la possibilité de la débloquer dépend du plan. Voici comment elle est traitée, plan par plan.
Bien commun ou bien propre ?
Sous le régime légal, l'intéressement, la participation et l'abondement sont des revenus du travail. Les sommes placées pendant le mariage sont donc des acquêts, même si le plan est nominatif et que l'autre époux n'y a aucun accès. Au jour de la dissolution de la communauté, la valeur des avoirs entre dans la masse à partager. L'époux titulaire conserve le plan, l'autre reçoit la moitié de sa valeur par compensation avec d'autres biens ou par soulte. Les sommes placées avant le mariage restent propres, ainsi que leurs plus-values si elles sont identifiables.
En séparation de biens, l'épargne salariale appartient au salarié qui l'a constituée, sans partage.
La valeur retenue est celle au jour du partage, pas celle de la séparation. Sur des supports en actions, l'écart peut être important : demandez un relevé daté à votre teneur de compte au moment de la liquidation.
Le divorce, cas de déblocage anticipé
Le plan d'épargne d'entreprise et le PER d'entreprise collectif prévoient un cas de déblocage anticipé pour le divorce ou la rupture d'un pacte civil de solidarité, à condition que le jugement, la convention de divorce ou la convention parentale confie au titulaire la résidence habituelle ou alternée d'au moins un enfant. Sans enfant à charge, le divorce ne débloque rien : les avoirs restent bloqués jusqu'au terme de cinq ans pour le PEE, jusqu'à la retraite pour le PER collectif.
La demande de déblocage se fait auprès du teneur de compte dans les six mois de l'événement pour le PEE. Pour le PER collectif, ce délai n'existe pas, mais seuls les versements volontaires et l'épargne salariale sont concernés, pas les versements obligatoires de l'employeur.
Les droits constitués au titre de la participation peuvent être exceptionnellement liquidés avant l'expiration du délai en cas de divorce, séparation ou dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé.
Comment intégrer ces avoirs dans le partage
Trois voies. La première, la plus courante, est la compensation : le titulaire garde son plan, et l'autre époux reçoit l'équivalent de la moitié sur un autre actif, un compte, une part de l'immobilier, ou une soulte. La deuxième est le déblocage, quand il est possible, suivi d'un partage des sommes. La troisième, pour les avoirs bloqués sans cas de déblocage, est une soulte payable à terme ou une convention qui prévoit le partage au jour où les fonds deviendront disponibles. Le notaire liquidateur peut inscrire cette créance dans l'acte de partage.
PER individuel et PER collectif : pas les mêmes règles
Le PER individuel, souscrit hors entreprise, obéit aux mêmes règles de qualification, commun s'il a été alimenté avec des revenus du mariage, mais le divorce n'est pas un cas de déblocage anticipé. Les seuls cas sont les accidents de la vie : invalidité, décès du conjoint, expiration des droits au chômage, surendettement, cessation d'activité non salariée après liquidation judiciaire, et l'achat de la résidence principale pour les versements volontaires. Un époux qui a besoin de liquidités pour verser une soulte ne peut donc pas compter sur son PER individuel.
La fiscalité du déblocage
Les sommes retirées d'un PEE pour cause de divorce sont exonérées d'impôt sur le revenu ; seuls les gains supportent les prélèvements sociaux. Pour le PER collectif, le déblocage pour divorce porte sur des sommes issues de l'épargne salariale, exonérées d'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions, les gains étant soumis aux prélèvements sociaux. Les versements volontaires qui avaient été déduits du revenu imposable, eux, sont imposés à la sortie.
Débloquer pour partager transforme un placement à long terme, souvent abondé par l'employeur, en liquidités taxées sur les gains. Une compensation sur un autre bien est souvent préférable pour les deux époux.
Stratégie avant et pendant la procédure
Demandez dès la séparation un relevé complet de chaque plan, avec l'historique des versements : il permet de distinguer ce qui date d'avant le mariage. Ne faites aucun arbitrage ni rachat sans en informer l'autre époux, un retrait pour soustraire des fonds au partage se retourne contre son auteur. Et si vous obtenez la résidence d'un enfant, notez le délai de six mois pour un éventuel déblocage du PEE.
L'épargne salariale constituée pendant le mariage est commune, même au nom d'un seul. Le divorce la débloque seulement si un enfant réside chez le titulaire. Le PER individuel ne se débloque jamais pour un divorce. La compensation sur un autre bien est souvent la meilleure solution.
Questions fréquentes
Mon employeur peut-il refuser le déblocage pour divorce ?
Non, si les conditions sont remplies : jugement ou convention fixant la résidence d'au moins un enfant chez vous, et demande dans les six mois pour le PEE. Le teneur de compte vérifie les pièces, il ne juge pas l'opportunité.
L'abondement de l'employeur se partage-t-il aussi ?
Oui. L'abondement est un complément de rémunération versé pendant le mariage ; il suit le même sort que les sommes qu'il complète.
Comment évaluer un plan investi en actions de l'entreprise ?
Sur la valeur liquidative communiquée par le teneur de compte à la date retenue pour le partage. Si les titres ne sont pas cotés, l'expert désigné par les parties ou le juge retient la valeur fixée pour le plan.
La permanence vous aide à lire vos relevés d'épargne salariale et à préparer le partage avec le notaire.