⚖️
aide-divorce.fr
Tout ce qu'on aurait aimé savoir avant de divorcer
Permanence gratuite
Tout ce qu'on aurait aimé savoir avant de divorcer.
Le guide créé par ceux qui sont passés par là.

Divorce pour faute : définition, procédure et conséquences

Le divorce pour faute représente l’une des quatre procédures de divorce prévues par le droit français. Contrairement au divorce amiable, il s’inscrit dans un cadre contentieux et judiciaire, où l’un des époux reproche à l’autre des manquements graves aux obligations du mariage. Cette procédure suscite de nombreuses questions : quelles fautes peuvent être invoquées ? Quelles preuves apporter ? Quelles sont les conséquences financières et patrimoniales ? Quelle est la durée de la procédure ? Cette page détaille l’ensemble des aspects juridiques, procéduraux et patrimoniaux du divorce pour faute, afin d’aider la personne qui envisage cette démarche à prendre une décision éclairée.

Association aide divorce
📞 Besoin d'un accompagnement personnalisé ?

La procédure de divorce pour faute soulève des enjeux juridiques et patrimoniaux complexes. Notre équipe peut orienter la personne concernée vers un avocat spécialisé et un conseiller en gestion de patrimoine.

Définition et principe du divorce pour faute

Le divorce pour faute est régi par les articles 242 et suivants du Code civil. Il permet à l’époux qui s’estime lésé de faire constater judiciairement que son conjoint a violé de façon grave ou renouvelée les devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.

⚖️ Article 242 du Code civil

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »

Cette procédure s’oppose au divorce par consentement mutuel, qui ne nécessite aucune justification des motifs de séparation. Elle diffère également du divorce contentieux pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou pour altération définitive du lien conjugal, qui n’impliquent pas la reconnaissance de torts.

Les obligations du mariage susceptibles d’être violées

Le mariage impose aux époux plusieurs obligations légales dont la violation peut fonder une demande de divorce pour faute :

  • Le devoir de fidélité : l’adultère constitue historiquement la faute matrimoniale la plus invoquée. Pour en savoir plus, consulter notre page sur le divorce pour faute et adultère.
  • Le devoir de cohabitation : l’abandon du domicile conjugal sans motif légitime peut constituer une faute, sauf si l’époux quittait un foyer devenu dangereux (violences conjugales).
  • Le devoir d’assistance : le refus de porter secours à son conjoint malade ou en difficulté, ou le manquement au soutien moral et matériel.
  • Le devoir de respect : les violences physiques ou psychologiques, les injures, les humiliations répétées sont des fautes graves.
  • Le devoir de contribution aux charges du mariage : le refus de participer financièrement aux besoins du ménage.
💡 Cas pratique : divorce pour adultère avec preuves

Sophie, 42 ans, découvre que son mari entretient une relation extraconjugale depuis deux ans. Elle collecte des échanges de SMS, des relevés bancaires montrant des dépenses dans des hôtels, et obtient le témoignage d’un proche. Son avocat engage une procédure de divorce pour faute. Le juge reconnaît la faute et condamne l’époux à verser 8 000 € de dommages-intérêts à Sophie, en plus de la prestation compensatoire de 15 000 €.

⚠️ Attention : ne pas confondre divorce pour faute et séparation de fait

L’arrêt de la vie commune ne suffit pas en lui-même à fonder un divorce pour faute. Il faut prouver que cet arrêt résulte d’une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage imputable à l’autre conjoint.

Les différentes fautes reconnues par la jurisprudence

La loi ne dresse pas de liste exhaustive des fautes. C’est la jurisprudence du juge aux affaires familiales (JAF) qui a progressivement défini les comportements fautifs. Voici les principales catégories reconnues :

Les violences conjugales

Les violences physiques, psychologiques, verbales ou économiques constituent des fautes graves. La personne victime doit rassembler un maximum de preuves : certificats médicaux, mains courantes, dépôts de plainte, témoignages, SMS ou courriels menaçants. En cas de violences, la priorité absolue est la sécurité : l’époux victime doit quitter le domicile si nécessaire et demander une ordonnance de protection au JAF.

Ordonnance de protection : un dispositif d'urgence

Lorsque la personne subit des violences, elle peut demander au juge aux affaires familiales une ordonnance de protection avant même l’introduction de la procédure de divorce. Cette ordonnance peut interdire au conjoint violent d’entrer en contact avec la victime, attribuer la jouissance du logement à la victime, fixer une contribution aux charges du mariage, organiser provisoirement la résidence des enfants. Cette mesure d’urgence peut être obtenue en quelques jours.

L’adultère

L’infidélité reste une faute reconnue par la jurisprudence, bien que la société soit devenue plus tolérante. Pour que l’adultère soit retenu comme faute, il faut rapporter la preuve de relations intimes en dehors du mariage. Attention : les modes de preuve sont encadrés (pas de violation de correspondance privée, pas de stratagèmes déloyaux). Consulter notre page dédiée au divorce pour adultère et dommages-intérêts pour en savoir plus.

L’abandon du domicile conjugal

Quitter le domicile conjugal sans motif légitime et sans l’accord de l’autre époux peut être considéré comme une faute. Toutefois, l’abandon n’est pas fautif si l’époux qui part le fait pour échapper à des violences ou à une situation intolérable. Pour approfondir, voir notre page sur l’abandon du domicile conjugal.

Le non-respect de la contribution aux charges du mariage

Le refus de participer financièrement aux besoins du foyer (loyer, alimentation, éducation des enfants) constitue une violation du devoir de contribution. Cette faute est souvent invoquée lorsqu’un époux cesse de verser de l’argent au ménage alors qu’il en a les moyens.

Autres comportements fautifs

La jurisprudence a également retenu comme fautes : l’addiction à l’alcool ou aux jeux d’argent lorsque cela met en péril la famille, les injures graves et répétées, le comportement despotique ou tyrannique, le refus d’entretenir des relations sexuelles de manière prolongée sans motif légitime, la bigamie ou la polygamie, le refus de cohabitation sans raison valable.

📌 L'essentiel sur les fautes reconnues

Les fautes doivent être graves ou renouvelées. Une dispute isolée ou un écart ponctuel ne suffit pas. Le juge apprécie la gravité des faits au regard de leur impact sur la vie conjugale. Il faut toujours conserver les preuves (certificats médicaux, témoignages, courriers, SMS) dès le début du conflit.

Questions de procédure de divorce

La charge de la preuve dans le divorce pour faute

Dans un divorce pour faute, c’est à l’époux demandeur qu’il incombe de prouver les faits qu’il invoque. Cette règle découle du principe général du droit selon lequel « la charge de la preuve incombe au demandeur » (article 1353 du Code civil).

⚖️ Article 259 du Code civil

« Les faits invoqués peuvent être établis par tous moyens. »

Les moyens de preuve admis

Le Code civil prévoit que les fautes peuvent être prouvées « par tous moyens ». Cela inclut :

  • Les témoignages écrits : attestations de proches, voisins, collègues, membres de la famille. Attention, les témoignages de membres de la famille directe (parents, enfants) sont recevables mais moins valorisés par le juge.
  • Les certificats médicaux : indispensables en cas de violences, ils doivent être circonstanciés et dater des faits.
  • Les mains courantes et dépôts de plainte : preuves essentielles en matière de violences conjugales.
  • Les courriers, SMS, courriels : peuvent prouver l’adultère, les injures, les menaces. Attention : l’obtention de ces preuves ne doit pas être déloyale (pas de piratage de compte, pas d’enregistrement clandestin dans un lieu privé sans consentement).
  • Les constats d’huissier : pour établir l’état du domicile, l’abandon, ou certains faits matériels.
  • Les relevés bancaires : pour prouver le non-respect de la contribution aux charges ou des dépenses liées à une relation adultère.
  • Les expertises médicales ou psychologiques : pour établir les conséquences d’un comportement fautif.
⚠️ Attention : les preuves obtenues de manière déloyale sont irrecevables

Un enregistrement clandestin effectué dans un lieu privé sans le consentement de la personne enregistrée, la violation de correspondance privée (lecture de courriers fermés, piratage d’email), ou le recours à un détective privé utilisant des moyens illégaux peuvent entraîner l’irrecevabilité de la preuve et des poursuites pénales pour atteinte à la vie privée.

Comment constituer un dossier de preuves solide ?

La personne qui envisage un divorce pour faute doit anticiper et rassembler un maximum d’éléments avant de lancer la procédure. Pour en savoir plus sur les stratégies de preuve, consulter notre page dédiée à comment prouver la faute en cas de divorce.

Le rôle de l'avocat dans la constitution du dossier de preuves

Un avocat spécialisé en droit de la famille accompagne la personne concernée dans la collecte des preuves. Il vérifie la recevabilité des éléments, oriente vers des constats d’huissier si nécessaire, et rédige les attestations. L’aide juridictionnelle peut financer les honoraires d’avocat si les ressources sont insuffisantes.

La procédure de divorce pour faute étape par étape

Le divorce pour faute est un divorce contentieux qui se déroule devant le juge aux affaires familiales. Voici les grandes étapes :

1. La saisine du juge aux affaires familiales

L’époux qui souhaite divorcer mandate un avocat, qui dépose une requête en divorce auprès du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille. Cette requête ne mentionne pas encore les motifs détaillés du divorce, mais indique simplement la volonté de divorcer. Le juge aux affaires familiales convoque ensuite les deux époux à une audience de tentative de conciliation.

2. L’audience de tentative de conciliation

Lors de cette audience, le juge reçoit les époux ensemble puis séparément. Il tente de les concilier et, si cela échoue, il rend une ordonnance de non-conciliation (ONC). Cette ordonnance fixe les mesures provisoires pendant la durée de la procédure : résidence séparée, jouissance du domicile conjugal, pension alimentaire pour le conjoint et les enfants, autorité parentale, résidence des enfants, etc.

L'ordonnance de non-conciliation : un cadre provisoire essentiel

L’ordonnance de non-conciliation organise la vie des époux et des enfants pendant toute la durée de la procédure de divorce. Elle peut durer plusieurs mois, voire plusieurs années. Il est crucial que les intérêts patrimoniaux de la personne concernée soient protégés dès ce stade : attribution du logement, pension alimentaire adaptée, contribution aux charges, etc. Un conseiller en gestion de patrimoine peut aider à évaluer l’impact financier des mesures provisoires.

3. L’assignation en divorce

Après l’ordonnance de non-conciliation, l’avocat de l’époux demandeur assigne son conjoint en divorce. C’est à ce stade que les motifs du divorce (les fautes invoquées) sont détaillés dans une assignation. Le défendeur dispose d’un délai pour répliquer et peut, le cas échéant, présenter une demande reconventionnelle (c’est-à-dire invoquer à son tour des fautes de l’autre conjoint).

4. L’instruction du dossier

Le juge peut ordonner des mesures d’instruction (enquêtes, expertises, audition de témoins) si nécessaire. Les avocats échangent leurs conclusions écrites, dans lesquelles ils développent leurs arguments et produisent leurs preuves.

5. L’audience de jugement

Le juge entend les plaidoiries des avocats, puis rend son jugement de divorce. Ce jugement prononce le divorce, statue sur les fautes éventuelles (divorce aux torts exclusifs d’un époux, aux torts partagés, ou sans torts), et fixe les conséquences du divorce : prestation compensatoire, pension alimentaire, garde des enfants, partage des biens, etc.

📊 Délai moyen d'une procédure de divorce pour faute

La durée moyenne d’un divorce pour faute en France est de 18 à 30 mois, selon la complexité du dossier et l’encombrement du tribunal. Ce délai peut s’allonger en cas d’appel (6 à 12 mois supplémentaires). Pour en savoir plus sur les délais, consulter notre page sur le délai de divorce après non-conciliation.

6. L’appel éventuel

Si l’une des parties conteste le jugement, elle peut faire appel dans un délai d’un mois. La cour d’appel réexamine l’affaire. En cas de nouvel appel, l’affaire peut aller en cassation, mais uniquement sur des questions de droit (pas de réexamen des faits).

Les conséquences du divorce pour faute

Le prononcé d’un divorce pour faute a des conséquences juridiques, financières et patrimoniales importantes. Pour une vue d’ensemble, consulter notre page sur les conséquences du divorce pour faute.

Les conséquences sur la prestation compensatoire

Le divorce pour faute peut influencer le montant de la prestation compensatoire. Si l’époux débiteur (celui qui doit verser la prestation) est reconnu coupable de fautes graves, le juge peut augmenter la prestation due à l’époux créancier. Inversement, si le créancier est reconnu fautif, il peut perdre tout ou partie de son droit à prestation compensatoire.

💡 Cas pratique : prestation compensatoire majorée pour violences conjugales

Marie, 45 ans, obtient un divorce aux torts exclusifs de son mari pour violences conjugales répétées. Le juge lui accorde une prestation compensatoire de 40 000 € (au lieu des 25 000 € initialement envisagés en l’absence de faute), versée sous forme de capital. Le juge estime que les violences ont empêché Marie de développer sa carrière professionnelle et qu’elle mérite réparation.

Les dommages-intérêts

Lorsque les fautes reconnues ont causé un préjudice moral ou matériel à l’époux victime, celui-ci peut demander des dommages-intérêts. Le montant varie considérablement selon la gravité des faits : de quelques milliers d’euros pour des injures répétées, à plusieurs dizaines de milliers d’euros en cas de violences graves ou d’adultère particulièrement humiliant. Pour en savoir plus, consulter notre page sur le divorce pour adultère et dommages-intérêts.

📊 Montant moyen de dommages-intérêts dans un divorce pour faute

Le montant moyen des dommages-intérêts accordés en cas de divorce pour faute se situe entre 3 000 € et 15 000 €, selon la gravité des faits. Les violences conjugales graves peuvent donner lieu à des dommages-intérêts de 20 000 € à 50 000 €, voire plus si le préjudice est très important (invalidité, mise en danger de la vie de la victime).

Les frais de procédure

Le juge peut condamner l’époux reconnu fautif à payer tout ou partie des frais de justice de l’autre conjoint, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Cela inclut les honoraires d’avocat, les frais de constat d’huissier, etc. Attention : cette condamnation ne couvre généralement qu’une fraction des frais réels engagés.

L’impact sur le partage des biens

La faute en elle-même n’a en principe aucune incidence sur le partage des biens communs ou indivis. Cependant, si l’époux fautif a dilapidé des biens communs (par exemple en finançant une relation extraconjugale ou en vendant des biens sans l’accord du conjoint), il peut être condamné à indemniser la communauté ou l’indivision. Ce qu’on appelle la « récompense » en droit matrimonial. Pour comprendre les règles de partage, consulter nos pages sur le partage des biens en cas de divorce et sur le délai de partage des biens après divorce.

⚠️ Attention : la faute n'empêche pas le partage équitable des biens

Même si l’époux est reconnu fautif, il conserve ses droits sur les biens communs ou indivis. Le partage se fait par moitié (sauf convention contraire ou régime de séparation de biens). Seules les « récompenses » (remboursements à la communauté pour des dépenses injustifiées) peuvent rééquilibrer la situation. Ne pas confondre faute morale et faute patrimoniale.

Les conséquences sur les enfants

Les fautes reconnues peuvent influencer les décisions du juge concernant la résidence des enfants et l’exercice de l’autorité parentale. Par exemple, un parent violent peut se voir retirer la résidence habituelle des enfants, voire se voir imposer un droit de visite médiatisé. Pour en savoir plus, consulter nos pages sur la garde alternée et le droit des enfants d’être entendus par le juge.

Divorce pour faute ou divorce accepté : quel intérêt financier et patrimonial ?

Avant de lancer une procédure de divorce pour faute, il est essentiel de se poser la question de l’intérêt réel de cette démarche. Pour un éclairage complet, consulter notre page sur l’intérêt d’un divorce pour faute.

Coût et durée de la procédure

Le divorce pour faute est plus long (18 à 30 mois en moyenne) et plus coûteux qu’un divorce amiable (qui peut être finalisé en 2 à 4 mois). Les honoraires d’avocat sont plus élevés (souvent entre 3 000 € et 8 000 € par conjoint, voire plus en cas d’appel), et les frais annexes (constats d’huissier, expertises) s’ajoutent. L’aide juridictionnelle peut couvrir ces frais si les ressources sont insuffisantes.

📊 Coût moyen d'un divorce pour faute

Le coût total d’un divorce pour faute en France se situe en moyenne entre 5 000 € et 15 000 € par conjoint (honoraires d’avocat, frais de procédure, constats d’huissier, expertise). En cas d’appel, ce montant peut doubler. À comparer avec un divorce amiable, qui coûte en moyenne 1 500 € à 2 500 € par conjoint.

Enjeux patrimoniaux : quand le divorce pour faute est-il pertinent ?

Le divorce pour faute peut être pertinent sur le plan patrimonial dans les cas suivants :

  • Violences conjugales graves : pour obtenir des dommages-intérêts conséquents et une majoration de la prestation compensatoire.
  • Dilapidation de biens communs : lorsque l’époux a vendu ou dissimulé des biens de la communauté, le divorce pour faute permet de demander des comptes et d’obtenir réparation.
  • Non-respect de la contribution aux charges : si l’époux n’a pas participé financièrement au ménage pendant des années, la procédure pour faute permet de réclamer une indemnisation.
  • Adultère avec détournement d’actifs : si l’époux infidèle a financé sa relation extraconjugale sur les biens communs (achat de cadeaux coûteux, voyages, appartement pour la maîtresse), le divorce pour faute permet de demander réparation.

En revanche, si les fautes sont mineures ou difficiles à prouver, et que les enjeux patrimoniaux sont faibles, il peut être préférable d’opter pour un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (divorce accepté), plus rapide et moins coûteux.

L'accompagnement par un conseiller en gestion de patrimoine

Le divorce pour faute a des répercussions financières et patrimoniales importantes : montant de la prestation compensatoire, dommages-intérêts, partage des biens, fiscalité. Un conseiller en gestion de patrimoine (CGP) spécialisé dans les divorces peut aider la personne concernée à évaluer l’intérêt financier réel d’une procédure pour faute, à anticiper les conséquences patrimoniales, et à optimiser la situation (choix entre capital et rente pour la prestation, répartition des actifs, gestion de l’immobilier commun, etc.). L’accompagnement CGP est complémentaire de celui de l’avocat.

Le divorce aux torts partagés

Lorsque le juge constate que les deux époux ont commis des fautes, il prononce le divorce aux torts partagés. Dans ce cas, aucun des époux ne peut réclamer de dommages-intérêts à l’autre pour les fautes commises. En revanche, le droit à prestation compensatoire subsiste, calculé en fonction de la disparité de revenus et de patrimoine entre les époux.

💡 Cas pratique : divorce aux torts partagés

Paul et Nathalie sont mariés depuis 15 ans. Paul reproche à Nathalie son adultère. Nathalie reproche à Paul des violences verbales et un refus de contribution aux charges. Le juge, après examen des preuves, reconnaît les fautes des deux côtés et prononce le divorce aux torts partagés. Aucun dommages-intérêts n’est accordé. Nathalie obtient une prestation compensatoire de 12 000 €, compte tenu de l’écart de revenus.

Comment maximiser ses chances de gagner un divorce pour faute ?

Pour gagner un divorce pour faute, la personne concernée doit constituer un dossier de preuves solide et se faire accompagner par un avocat spécialisé. Pour un guide détaillé, consulter notre page sur comment gagner un divorce pour faute.

Anticiper et rassembler les preuves dès le début

Dès que les fautes se produisent, la personne concernée doit constituer un dossier : conserver tous les SMS, courriels, courriers, faire constater les violences par un médecin, déposer une main courante ou une plainte, rassembler des témoignages écrits, photographier l’état du domicile en cas d’abandon, etc.

Choisir un avocat spécialisé en droit de la famille

L’avocat spécialisé connaît la jurisprudence, sait quelles preuves sont recevables, et comment les présenter au juge. Il conseille également sur l’opportunité de la procédure pour faute et sur les demandes financières (prestation compensatoire, dommages-intérêts). Pour trouver un avocat, consulter notre page choisir son avocat pour un divorce.

Se faire accompagner par un conseiller en gestion de patrimoine

Le divorce pour faute a des conséquences financières et patrimoniales complexes. Un CGP peut aider à chiffrer le préjudice financier, à évaluer l’intérêt d’une procédure pour faute, à négocier le montant de la prestation compensatoire, et à optimiser la situation patrimoniale après le divorce. Cet accompagnement est particulièrement utile en présence d’un patrimoine immobilier, de placements financiers (assurance-vie, PEA, compte-titres), ou d’une entreprise.

📞 Besoin d'un accompagnement patrimonial pour votre divorce ?

aide-divorce.fr propose un accompagnement par un conseiller en gestion de patrimoine spécialisé dans les divorces. Bilan patrimonial gratuit, analyse de l’opportunité financière d’un divorce pour faute, optimisation de la prestation compensatoire et du partage des biens.

Foire aux questions sur le divorce pour faute

Questions fréquentes


Quelle est la durée moyenne d'un divorce pour faute ?

La durée moyenne d’un divorce pour faute en France est de 18 à 30 mois, de la saisine du juge aux affaires familiales au jugement définitif. Ce délai peut s’allonger en cas d’appel (6 à 12 mois supplémentaires) ou si le dossier est particulièrement complexe (expertises, enquêtes, nombreux témoignages). La durée dépend également de l’encombrement du tribunal compétent. Pour en savoir plus, consulter la page sur le délai de divorce après non-conciliation.

Peut-on divorcer pour faute sans avocat ?

Non, la présence d’un avocat est obligatoire pour toutes les procédures de divorce en France, y compris le divorce pour faute. Chaque époux doit avoir son propre avocat. Si les ressources sont insuffisantes, la personne concernée peut bénéficier de l’aide juridictionnelle, qui prend en charge tout ou partie des honoraires d’avocat. Pour en savoir plus, consulter la page comment divorcer rapidement sans avocat.

Quelles sont les conséquences d'un divorce pour faute sur la prestation compensatoire ?

Le divorce pour faute peut influencer le montant de la prestation compensatoire. Si l’époux débiteur est reconnu coupable de fautes graves (violences, adultère avec détournement de biens, abandon), le juge peut majorer la prestation. Inversement, si l’époux créancier est reconnu fautif, il peut perdre son droit à prestation compensatoire. Pour en savoir plus, consulter la page sur la prestation compensatoire.

Le divorce pour faute permet-il d'obtenir davantage lors du partage des biens ?

En principe, la faute n’a pas d’incidence directe sur le partage des biens communs ou indivis, qui se fait par moitié (sauf convention contraire). Toutefois, si l’époux fautif a dilapidé des biens communs (par exemple en finançant une relation extraconjugale), il peut être condamné à indemniser la communauté par une « récompense ». Le divorce pour faute peut donc permettre de rééquilibrer le partage si des détournements d’actifs sont prouvés. Pour en savoir plus, consulter la page sur le partage des biens en cas de divorce.

Peut-on passer d'un divorce pour faute à un divorce amiable en cours de procédure ?

Oui, tant que le jugement de divorce n’est pas prononcé, les époux peuvent décider de se mettre d’accord et de passer à un divorce par consentement mutuel. Cela permet de gagner du temps et de réduire les coûts. L’avocat doit alors retirer l’assignation en divorce pour faute et établir une convention de divorce amiable. Cette évolution est fréquente lorsqu’un accord est trouvé sur les conséquences financières et patrimoniales du divorce.

Quels sont les montants moyens de dommages-intérêts en cas de divorce pour faute ?

Le montant des dommages-intérêts varie considérablement selon la gravité des fautes. Pour des injures répétées ou un adultère simple, les montants se situent entre 2 000 € et 8 000 €. Pour des violences conjugales graves, les montants peuvent atteindre 20 000 € à 50 000 €, voire davantage si le préjudice est très important (handicap, mise en danger de la vie). Le juge apprécie librement le préjudice subi. Pour en savoir plus, consulter la page sur le divorce pour adultère et dommages-intérêts.


Conclusion : bien peser l’intérêt d’un divorce pour faute

Le divorce pour faute reste une procédure utile lorsque des manquements graves aux obligations du mariage ont été commis et que la personne concernée souhaite obtenir réparation. Cependant, la procédure est longue, coûteuse, et émotionnellement éprouvante. Elle suppose de rassembler des preuves solides et de se faire accompagner par un avocat spécialisé.

Sur le plan patrimonial, le divorce pour faute peut être pertinent pour obtenir des dommages-intérêts, une majoration de la prestation compensatoire, ou la réparation de détournements de biens communs. Mais dans de nombreux cas, un divorce amiable ou un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage offrent une solution plus rapide et moins coûteuse.

Il est essentiel de se faire accompagner non seulement par un avocat, mais aussi par un conseiller en gestion de patrimoine spécialisé dans les divorces. Ce double accompagnement permet d’optimiser la situation juridique et financière, de protéger les intérêts de la personne concernée et de ses enfants, et de préparer au mieux la reconstruction patrimoniale après le divorce.

📞 Besoin d'aide pour votre divorce ?

aide-divorce.fr propose une permanence gratuite et confidentielle pour répondre à toutes les questions sur le divorce pour faute. Accompagnement juridique par des avocats spécialisés, et accompagnement patrimonial par un conseiller en gestion de patrimoine certifié.

Témoignages

Franchement au début j’étais tellement en colère que je voulais absolument un divorce pour faute. Mon ex m’avait trompée pendant 2 ans et j’avais des preuves. Mon avocat m’a expliqué que ça allait durer longtemps et coûter cher mais j’ai quand même voulu y aller. Au final j’ai obtenu 6000€ de dommages et intérêts et une prestation compensatoire de 18000€ au lieu de 12000€ sans la faute. Mais bon ça a duré 2 ans et demi et j’ai passé des nuits blanches à rassembler les preuves. Je regrette pas mais faut vraiment être sûr avant de lancer ça

— Sandrine, 41 ans, divorcée pour faute après 12 ans de mariage

Bon moi mon avocate m’avait prévenu qu’on risquait les torts partagés vu que ma femme avait des preuves de mes absences répétées et moi j’avais des preuves qu’elle m’avait trompé. Effectivement le juge a dit torts partagés, du coup personne a eu de dommages intérêts. On aurait mieux fait de faire un divorce à l’amiable honnêtement, ça nous aurait coûté moins cher et on aurait fini plus vite. Heureusement que j’avais consulté aide-divorce.fr avant, le CGP m’avait expliqué les risques financiers

— Philippe, 55 ans, divorcé aux torts partagés

J’ai subi des violences pendant 8 ans. J’osais pas porter plainte par peur mais un jour j’ai craqué et j’ai tout raconté à mon médecin qui m’a fait un certificat. J’ai déposé plainte et j’ai trouvé un avocat qui m’a aidée à demander le divorce pour faute. Mon ex a été condamné à me verser 25000€ de dommages intérêts plus une prestation compensatoire de 30000€. Le site aide-divorce.fr m’a beaucoup aidée à comprendre mes droits et à trouver un avocat spécialisé. Aujourd’hui je refais ma vie avec mes enfants et je suis suivie par un CGP pour gérer l’argent que j’ai reçu

— Nathalie, 38 ans, maman de 3 enfants, victime de violences conjugales