Le partage des biens après un divorce soulève de nombreuses questions pratiques et stratégiques. Contrairement à ce que beaucoup de personnes croient, la loi française n’impose aucun délai strict pour procéder au partage du patrimoine commun une fois le divorce prononcé. Cette absence de délai légal peut toutefois devenir source de blocages, de tensions et de pertes financières importantes si la liquidation du régime matrimonial traîne en longueur.
Dans la réalité, de nombreux couples divorcés se retrouvent dans des situations complexes : l’un des ex-conjoints souhaite tourner la page rapidement pour investir dans un nouveau logement, mais l’autre temporise ou refuse de signer les actes nécessaires. Certains partages s’éternisent pendant plusieurs années, voire plus d’une décennie, avec des conséquences patrimoniales et fiscales majeures. D’autres personnes ignorent qu’elles disposent d’un délai de 5 ans pour demander la révision de la prestation compensatoire, alors qu’aucun délai de prescription ne s’applique au partage des biens proprement dit.
Cette page a pour objectif de clarifier les délais applicables au partage des biens après divorce, d’expliquer les étapes de la liquidation du régime matrimonial et de donner des pistes concrètes pour accélérer une procédure qui s’enlise. L’angle patrimonial est essentiel : un partage mal négocié ou trop tardif peut coûter des dizaines de milliers d’euros en fiscalité, en intérêts bancaires ou en opportunités perdues. Un accompagnement par un avocat spécialisé en droit de la famille et, idéalement, par un conseiller en gestion de patrimoine, permet d’optimiser la sortie du divorce et de repartir sur des bases financières solides.
Principe juridique : aucun délai légal pour le partage des biens après divorce
Le Code civil organise le divorce et ses conséquences, mais il ne fixe aucun délai impératif pour procéder au partage des biens communs après le prononcé du jugement de divorce. En d’autres termes, la personne divorcée peut théoriquement attendre plusieurs mois, plusieurs années, voire des décennies avant d’entamer la liquidation du régime matrimonial.
Le jugement de divorce dissout le mariage à la date où il prend force de chose jugée. Il produit ses effets dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l’ordonnance de non-conciliation (ONC).
Cette disposition signifie que, juridiquement, la date de référence pour la séparation patrimoniale est celle de l’ordonnance de non-conciliation (ONC) — et non la date du jugement définitif de divorce. C’est à partir de cette date que chaque époux devient propriétaire de ses revenus propres et que la communauté cesse de s’enrichir. Cependant, la liquidation effective du patrimoine (partage de l’immobilier, des comptes bancaires, des placements) peut intervenir bien plus tard.
Si aucun délai ne s’applique au partage des biens proprement dit, il existe un délai de prescription de 5 ans pour demander la révision, la suspension ou la suppression de la prestation compensatoire. Ce délai court à compter du jugement de divorce. Passé ce délai, il devient beaucoup plus difficile de faire modifier le montant de la prestation, même en cas de changement important de situation (perte d’emploi, invalidité, etc.).
Le rôle de l’ordonnance de non-conciliation (ONC)
L’ordonnance de non-conciliation est un document délivré par le juge aux affaires familiales (JAF) lors de la première audience de divorce (sauf en cas de divorce par consentement mutuel sans juge). Elle fixe les mesures provisoires : qui occupe le logement familial, qui paie quoi, garde des enfants, contribution aux charges du mariage, etc.
Sur le plan patrimonial, l’ONC marque la date de dissolution de la communauté (article 262-1 du Code civil). À compter de ce jour, les revenus de chaque époux ne sont plus communs, les dettes contractées par l’un n’engagent plus l’autre (sauf exception), et chaque bien acquis devient un bien propre. Pourtant, le partage concret peut attendre des mois, voire des années.
Si l’un des époux reste dans le logement familial après l’ONC, il peut être tenu de verser une indemnité d’occupation à l’autre, sauf décision contraire du juge. Cette indemnité compense le fait que l’un jouit seul d’un bien commun pendant la procédure. Elle sera déduite lors du partage final.
Le délai de 9 mois pour faire appel à un notaire : un repère indicatif
L’article 267 du Code civil prévoit que le juge peut, dans le jugement de divorce, fixer un délai de 9 mois pour procéder à la liquidation du régime matrimonial. Ce délai court à compter de la date du jugement définitif. Passé ce délai, si aucun partage n’a été réalisé, un nouveau délai peut être fixé par le juge.
Mais attention : ce délai de 9 mois n’est ni automatique ni impératif. Il n’est mentionné dans le jugement que si le juge l’estime nécessaire. Et même s’il est fixé, son dépassement n’entraîne pas de sanction automatique. En pratique, de nombreux partages s’éternisent bien au-delà de 9 mois sans que le juge n’intervienne à nouveau.
En moyenne, la liquidation du régime matrimonial intervient entre 12 et 18 mois après le prononcé du divorce lorsque les ex-conjoints coopèrent. Lorsqu’il y a blocage, le délai peut dépasser 3 ans, voire 5 ans en cas de contentieux devant le tribunal judiciaire.
Les étapes concrètes du partage des biens après divorce
Le partage des biens après divorce suit une procédure relativement encadrée, qui varie selon le régime matrimonial (communauté légale, séparation de biens, participation aux acquêts, communauté universelle). Voici les étapes clés lorsque les époux étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (régime légal en l’absence de contrat de mariage).
1. Établir l’état liquidatif (ou acte de partage)
L’état liquidatif est un document notarié qui recense l’ensemble des biens communs et des biens propres de chaque époux, puis procède à leur évaluation et à leur répartition. Il distingue :
- Les biens propres : ceux acquis avant le mariage, reçus par donation ou succession, ou à titre de dommages et intérêts (indemnisation d’un préjudice corporel, par exemple)
- Les biens communs : ceux acquis pendant le mariage avec les revenus du travail ou du patrimoine commun
- Les récompenses : sommes dues par la communauté à un époux ou inversement (par exemple si l’un a financé un bien propre avec de l’argent commun)
Le notaire évalue chaque bien à sa valeur vénale au jour du partage (et non à la date de l’ONC), ce qui peut donner lieu à débat si l’immobilier ou les actifs ont pris ou perdu de la valeur.
Monsieur et Madame étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Ils ont acheté un appartement en 2010 pour 200 000 €, financé par un crédit immobilier. En 2024, au moment du divorce, l’appartement vaut 320 000 € et le capital restant dû est de 60 000 €. La valeur nette du bien est donc de 260 000 €. Chacun a droit, en principe, à 50 %, soit 130 000 €. Si Madame souhaite conserver l’appartement, elle devra verser une soulte de 130 000 € à Monsieur.
2. Négocier le partage ou passer devant le juge
Si les ex-conjoints sont d’accord sur la répartition des biens, le notaire rédige l’acte de partage et le fait signer. Si un désaccord persiste (sur l’évaluation d’un bien, sur l’attribution d’un logement, sur le montant des récompenses), il faut saisir le tribunal judiciaire (anciennement tribunal de grande instance) pour qu’un juge ordonne le partage judiciaire.
La procédure de partage judiciaire peut être très longue (2 à 5 ans) et coûteuse (avocats, expert immobilier, notaire). Elle est à éviter autant que possible, mais elle devient nécessaire lorsque l’un des ex-conjoints refuse systématiquement de signer ou bloque le processus.
Si l’un des ex-conjoints fait preuve de mauvaise foi manifeste et empêche le partage sans motif légitime, il peut être condamné à verser des dommages et intérêts à l’autre partie. Le juge peut également imposer des astreintes (sommes dues par jour de retard) pour forcer la coopération.
3. Régler les dettes communes et les crédits
Les dettes contractées pendant le mariage sont, en principe, communes et doivent être partagées entre les ex-conjoints, sauf exception (dettes manifestement excessives, dettes liées à un bien propre). Le crédit immobilier, les crédits à la consommation, les dettes fiscales communes sont répartis lors de la liquidation.
En pratique, si l’un des époux conserve le logement financé par un crédit immobilier, il doit soit racheter la part de l’autre (moyennant une soulte), soit demander à la banque une délégation de créance pour assumer seul le crédit. Cette opération nécessite l’accord de la banque, qui vérifie la solvabilité du cocontractant restant.
Même après le divorce, tant que l’acte de partage n’est pas signé, les comptes bancaires communs et les crédits restent à deux noms. Il est vivement conseillé de clôturer au plus vite les comptes joints et de demander la séparation des crédits pour éviter toute solidarité bancaire après le divorce. Certaines banques imposent le remboursement anticipé du crédit, ce qui peut entraîner des pénalités.
Quand le partage des biens s’éternise : causes et solutions
Un partage qui traîne en longueur peut avoir des conséquences dramatiques : impossibilité d’acheter un nouveau logement, blocage de la vente d’un bien immobilier, perte de valeur d’actifs, conflits qui se raviven, frais d’avocat et de notaire qui s’accumulent. Voici les causes les plus fréquentes d’un partage qui s’éternise, et les solutions pour débloquer la situation.
Cause 1 : Désaccord sur l’évaluation d’un bien immobilier
L’immobilier représente souvent la part la plus importante du patrimoine commun. Si l’un des ex-conjoints estime que la valeur proposée par le notaire est sous-évaluée (ou surévaluée), le partage peut se bloquer pendant des mois.
Solution : Demander une expertise immobilière contradictoire, avec un expert désigné d’un commun accord ou, à défaut, par le juge. Le coût d’une expertise est généralement compris entre 1 000 et 3 000 €, à partager entre les ex-conjoints.
Une expertise immobilière contradictoire pour un partage après divorce coûte en moyenne 1 500 à 2 500 €, selon la complexité du bien. Ce coût est partagé entre les ex-conjoints ou imputé sur la masse à partager.
Cause 2 : L’un des ex-conjoints refuse de signer l’acte de partage
Parfois, l’un des ex-conjoints bloque volontairement le partage pour des raisons émotionnelles (difficulté à tourner la page), stratégiques (garder un ascendant sur l’autre) ou financières (ne pas avoir à verser une soulte immédiatement).
Solution : Saisir le tribunal judiciaire pour demander un partage judiciaire. La procédure est longue (2 à 5 ans), mais elle aboutit à un jugement qui ordonne le partage et désigne un notaire commis par le tribunal. L’avocat spécialisé en droit de la famille peut également demander des dommages et intérêts si la mauvaise foi est caractérisée.
Un partage judiciaire devant le tribunal peut coûter entre 5 000 et 15 000 € en honoraires d’avocat, frais d’expertise et frais de notaire. Il est donc préférable de tout faire pour obtenir un partage amiable, même si cela implique de faire des concessions.
Cause 3 : Impossibilité de vendre le bien immobilier commun
Si les ex-conjoints ne parviennent pas à se mettre d’accord pour vendre le logement commun, l’un d’eux peut demander au juge d’ordonner la vente forcée aux enchères. Cette procédure permet de débloquer la situation, mais elle est souvent moins avantageuse financièrement qu’une vente amiable.
Solution : Saisir le juge de l’exécution pour demander la vente forcée. Le bien sera alors mis aux enchères publiques, ce qui aboutit souvent à un prix de vente inférieur à la valeur de marché.
Cause 4 : Situations patrimoniales complexes (entreprise, assurance-vie, placements)
Lorsque le patrimoine comprend des actifs complexes (parts de société, contrats d’assurance-vie, PEA, actions), l’évaluation et le partage peuvent prendre beaucoup de temps. Certains contrats d’assurance-vie, par exemple, posent des questions de qualification juridique (bien propre ou bien commun selon la date de souscription et l’origine des versements).
Solution : Faire appel à un conseiller en gestion de patrimoine (CGP) spécialisé dans les divorces, en complément de l’avocat. Le CGP peut aider à évaluer les actifs financiers, à optimiser la répartition fiscale et à préparer un argumentaire solide pour la négociation. Il peut également proposer des solutions de financement de la soulte (rachat de crédit, démembrement de propriété, etc.).
aide-divorce.fr est porté par un conseiller en gestion de patrimoine spécialisé dans l’accompagnement des personnes qui divorcent. Si la situation patrimoniale est complexe (immobilier, placements, entreprise), un bilan patrimonial gratuit peut aider à prendre les bonnes décisions.
Partage des biens après divorce : enjeux fiscaux et patrimoniaux
Le partage des biens après divorce n’est pas qu’une question juridique : il a des conséquences fiscales et patrimoniales majeures, souvent sous-estimées. Une mauvaise négociation peut coûter des dizaines de milliers d’euros en impôts et en opportunités perdues.
Fiscalité du partage : principe de neutralité fiscale
En principe, le partage de biens communs entre ex-époux est fiscalement neutre : il n’y a pas de droit de donation ni de plus-value imposable. Le partage ne fait que constater la propriété existante de chacun sur la communauté. Toutefois, des exceptions existent.
Le partage de biens communs entre époux ou ex-époux est soumis à un droit d’enregistrement de 2,5 % sur la valeur des biens partagés, plafonné à 125 € par copartageant lorsque le partage est réalisé dans les 2 ans du divorce. Au-delà de 2 ans, le taux de 2,5 % s’applique sans plafond.
Cette disposition incite fortement à réaliser le partage dans les 2 ans du prononcé du divorce pour bénéficier de l’abattement fiscal. Passé ce délai, les droits d’enregistrement peuvent atteindre plusieurs milliers d’euros sur un bien immobilier de valeur élevée.
Madame et Monsieur divorcent en 2020. Ils ne procèdent au partage de leur bien immobilier qu’en 2024, soit 4 ans après le divorce. Le bien est évalué à 400 000 €. Les droits d’enregistrement s’élèvent à 2,5 % de 400 000 €, soit 10 000 €, à partager entre eux. S’ils avaient réalisé le partage dans les 2 ans, les droits auraient été plafonnés à 125 € par personne, soit 250 € au total.
La soulte : comment la financer sans déséquilibrer son patrimoine
Lorsque l’un des ex-conjoints conserve un bien immobilier commun, il doit verser une soulte à l’autre pour compenser sa part. Le montant de la soulte est égal à la moitié de la valeur nette du bien (valeur vénale – capital restant dû du crédit).
Le financement de la soulte peut se faire de plusieurs manières :
- Par un prêt bancaire dédié (crédit de soulte)
- Par le rachat du crédit immobilier existant, en incluant le montant de la soulte
- Par l’utilisation d’épargne personnelle (assurance-vie, PEA, livrets)
- Par un paiement échelonné avec accord de l’ex-conjoint (rare en pratique)
Les banques sont méfiantes face aux crédits de soulte, car elles considèrent que la personne divorcée vient de subir une baisse de revenus (perte du salaire de l’ex-conjoint) tout en augmentant ses charges (pension alimentaire, prestation compensatoire). Un apport personnel conséquent et un dossier solide sont nécessaires.
Cas particulier : l’assurance-vie et le partage après divorce
Les contrats d’assurance-vie peuvent être des biens propres ou des biens communs selon la date de souscription et l’origine des versements. Si un contrat a été souscrit avant le mariage, il reste bien propre. Si les versements ont été effectués pendant le mariage avec des revenus communs, la communauté peut avoir droit à une récompense.
Le partage d’un contrat d’assurance-vie est particulièrement délicat, car il peut entraîner la perte des avantages fiscaux du contrat (notamment l’antériorité fiscale de plus de 8 ans). Il est souvent préférable de négocier une compensation financière plutôt que de demander le rachat du contrat.
Si l’un des ex-conjoints rachète un contrat d’assurance-vie de plus de 8 ans pour financer une soulte ou un partage, il perd définitivement l’abattement fiscal de 4 600 € (ou 9 200 € pour un couple) sur les gains. Il est souvent plus intéressant de conserver le contrat et de trouver une autre source de financement.
Situations spécifiques : partage des biens plus de 10 ans après le divorce
Certaines personnes divorcées n’ont jamais procédé au partage de leurs biens, parfois 10, 15 ou 20 ans après le jugement. Cette situation, bien que surprenante, n’est pas rare. Elle peut avoir des conséquences graves :
- Impossibilité de vendre un bien immobilier sans l’accord de l’ex-conjoint
- Maintien d’une solidarité bancaire sur les crédits
- Conflits de succession si l’un des ex-conjoints décède avant le partage
- Perte de droits fiscaux (droit d’enregistrement non plafonné)
Il n’existe aucune prescription pour demander le partage des biens communs. Même après 20 ans, il est possible de saisir le tribunal pour obtenir la liquidation du régime matrimonial. Toutefois, la preuve de la composition du patrimoine commun peut être difficile à rapporter si les documents ont été perdus.
Monsieur et Madame ont divorcé en 2009. Ils n’ont jamais procédé au partage de leur maison, restée au nom des deux. Madame y habite depuis le divorce et paie seule le crédit immobilier. En 2024, Monsieur souhaite vendre la maison pour récupérer sa part. Madame refuse. Monsieur doit saisir le tribunal judiciaire pour demander un partage judiciaire. Le juge ordonnera la vente ou l’attribution de la maison à Madame moyennant le versement d’une soulte à Monsieur.
Dans ce type de situation, il est impératif de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour évaluer les recours possibles et les stratégies à adopter. Un conseiller en gestion de patrimoine peut également intervenir pour analyser les conséquences fiscales et financières du partage tardif.
Conseils pratiques pour accélérer le partage des biens après divorce
- Ne pas attendre le jugement définitif de divorce pour réfléchir au partage : anticiper dès l’ONC permet de gagner du temps
- Choisir un notaire en commun avec l’ex-conjoint si possible, pour réduire les coûts et simplifier les échanges
- Rassembler tous les justificatifs (factures d’achat, relevés bancaires, contrats d’assurance-vie, contrats de mariage, donations reçues) pour faciliter l’établissement de l’état liquidatif
- Faire évaluer les biens immobiliers par un expert indépendant dès le début de la procédure pour éviter les désaccords ultérieurs
- Négocier un accord amiable même si le divorce est contentieux : le partage peut être négocié séparément de la procédure de divorce
- Consulter un conseiller en gestion de patrimoine pour les situations complexes (entreprise, assurance-vie, placements, immobilier locatif)
- Ne jamais signer un accord de partage sans l’avoir fait relire par un avocat spécialisé, surtout si la proposition vient de l’ex-conjoint ou de son avocat
- Utiliser la médiation familiale ou la procédure participative si les relations avec l’ex-conjoint le permettent : ces modes alternatifs de règlement des conflits sont plus rapides et moins coûteux que le contentieux judiciaire
Aucun délai légal n’impose le partage des biens après divorce, mais plus la liquidation du régime matrimonial est tardive, plus les conséquences fiscales et financières sont lourdes. Le délai de 9 mois mentionné dans certains jugements n’est qu’indicatif. En revanche, il est impératif de réaliser le partage dans les 2 ans du divorce pour bénéficier du plafonnement des droits d’enregistrement à 125 € par copartageant. Au-delà de ce délai, les droits d’enregistrement peuvent atteindre 2,5 % de la valeur des biens partagés, soit plusieurs milliers d’euros sur un bien immobilier. Faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille et à un conseiller en gestion de patrimoine permet d’optimiser le partage et d’éviter les pièges fiscaux et financiers.
Liens avec les autres aspects du divorce : prestation compensatoire, pension alimentaire, garde des enfants
Le partage des biens n’est qu’un volet du règlement global du divorce. Il doit être articulé avec les autres aspects patrimoniaux et familiaux :
- La prestation compensatoire est fixée en tenant compte du partage des biens : si l’un des ex-conjoints reçoit une part importante de patrimoine, cela peut réduire le montant de la prestation compensatoire
- La pension alimentaire pour les enfants doit être payée indépendamment du partage des biens, mais la capacité contributive de chaque parent est évaluée en fonction de son patrimoine et de ses revenus après divorce
- La garde des enfants peut influencer l’attribution du logement familial : le juge favorise souvent le parent qui a la garde principale pour assurer la stabilité des enfants
- Le droit de visite et d’hébergement doit être organisé en tenant compte du lieu de résidence de chaque parent après le partage
Il est donc essentiel d’avoir une vision globale et stratégique du divorce, en anticipant les interactions entre les différents aspects juridiques et patrimoniaux. Un accompagnement par un avocat spécialisé en droit de la famille et un conseiller en gestion de patrimoine permet d’éviter les incohérences et de construire un projet de vie post-divorce solide.
FAQ : Questions fréquentes sur le partage des biens après divorce
Questions fréquentes
Quel est le délai légal pour le partage des biens après un divorce ?
Aucun délai légal n’est imposé par le Code civil pour procéder au partage des biens communs après un divorce. Le juge peut fixer un délai indicatif de 9 mois dans le jugement, mais ce délai n’est ni automatique ni impératif. Toutefois, pour bénéficier du plafonnement des droits d’enregistrement à 125 € par copartageant, le partage doit être réalisé dans les 2 ans suivant le prononcé du divorce. Au-delà de ce délai, les droits d’enregistrement s’élèvent à 2,5 % de la valeur des biens partagés, sans plafond.
Que faire si mon ex-conjoint refuse de procéder au partage des biens ?
Si l’ex-conjoint refuse de coopérer pour le partage des biens, il est possible de saisir le tribunal judiciaire pour demander un partage judiciaire. Le juge désignera un notaire commis d’office pour procéder à la liquidation du régime matrimonial, et ordonnera le partage même en l’absence d’accord. Cette procédure est longue (2 à 5 ans) et coûteuse, mais elle permet de débloquer la situation. L’avocat peut également demander des dommages et intérêts si la mauvaise foi de l’ex-conjoint est caractérisée.
Puis-je demander le partage des biens 10 ans après le divorce ?
Oui, il n’existe aucune prescription pour demander le partage des biens communs. Même 10, 15 ou 20 ans après le divorce, il est possible de saisir le tribunal pour obtenir la liquidation du régime matrimonial. Toutefois, la preuve de la composition du patrimoine commun peut être difficile à rapporter si les documents ont été perdus. De plus, les droits d’enregistrement ne seront plus plafonnés à 125 € et s’élèveront à 2,5 % de la valeur des biens partagés.
Comment financer la soulte pour racheter la part de mon ex-conjoint ?
La soulte peut être financée par un crédit bancaire dédié (crédit de soulte), par le rachat du crédit immobilier existant en incluant le montant de la soulte, par l’utilisation d’épargne personnelle (assurance-vie, PEA, livrets) ou, plus rarement, par un paiement échelonné avec accord de l’ex-conjoint. Les banques sont souvent réticentes à accorder un crédit de soulte, car elles considèrent que la personne divorcée a subi une baisse de revenus tout en augmentant ses charges. Un apport personnel conséquent et un dossier solide sont donc nécessaires. Un conseiller en gestion de patrimoine peut aider à trouver la meilleure solution de financement.
Le partage des biens entraîne-t-il des impôts ?
En principe, le partage de biens communs entre ex-époux est fiscalement neutre : il n’y a pas de droit de donation ni de plus-value imposable. Toutefois, le partage est soumis à un droit d’enregistrement de 2,5 % sur la valeur des biens partagés. Si le partage est réalisé dans les 2 ans du divorce, ce droit est plafonné à 125 € par copartageant. Au-delà de ce délai, le taux de 2,5 % s’applique sans plafond, ce qui peut représenter plusieurs milliers d’euros sur un bien immobilier de valeur élevée.
Que devient le crédit immobilier commun après le divorce ?
Tant que le partage des biens n’est pas effectué, le crédit immobilier reste au nom des deux ex-conjoints, et chacun reste solidaire de la dette. Si l’un des ex-conjoints souhaite conserver le logement, il doit demander à la banque une délégation de créance ou un rachat de crédit à son nom seul. Cette opération nécessite l’accord de la banque, qui vérifie la solvabilité du cocontractant restant. Si la banque refuse, il faudra vendre le bien ou demander un partage judiciaire.
Conclusion : anticiper et se faire accompagner pour un partage réussi
Le partage des biens après divorce est une étape cruciale qui conditionne la reconstruction patrimoniale et personnelle de chaque ex-conjoint. Contrairement à une idée reçue, aucun délai légal n’oblige à procéder au partage immédiatement après le jugement de divorce. Toutefois, plus la liquidation du régime matrimonial est tardive, plus les conséquences fiscales, financières et émotionnelles sont lourdes.
Un partage réussi repose sur trois piliers : l’anticipation (dès l’ONC), la négociation amiable (pour éviter le contentieux) et l’accompagnement par des professionnels compétents (avocat en droit de la famille et conseiller en gestion de patrimoine). L’enjeu n’est pas seulement juridique : il s’agit de préserver son patrimoine, d’optimiser sa fiscalité et de repartir sur des bases financières solides pour construire un nouveau projet de vie.
aide-divorce.fr est porté par un conseiller en gestion de patrimoine certifié, spécialisé dans l’accompagnement des personnes qui traversent un divorce. Nous proposons un bilan patrimonial gratuit et confidentiel pour vous aider à prendre les bonnes décisions et à optimiser votre situation financière après le divorce. Contactez-nous dès aujourd’hui.
Témoignages
— Sandrine, 42 ans, divorcée après 14 ans de mariageBon moi j’ai attendu presque 2 ans avant de faire le partage parce que je savais pas trop par où commencer. Grosse erreur, on m’a dit que j’avais raté le délai pour les frais de notaire plafonnés à 125 €… résultat j’ai du payer 3 800 € de droits d’enregistrement alors que ça aurait pu être 125 €. Franchement si j’avais su j’aurais fait appel à un CGP dès le départ, le site aide-divorce.fr explique bien ces trucs là mais j’ai découvert trop tard
— David, 48 ans, chef d'entreprise, divorcé après 16 ansHonnêtement le partage c’est un truc de fou. Mon ex voulait la maison, moi je voulais garder mes parts dans ma société. On s’est battu pendant 3 ans devant le tribunal parce qu’on arrivait pas à s’entendre sur la valeur de ma boite. Au final on a dépensé 18 000 € en frais d’avocat et d’expert alors qu’on aurait pu négocier direct. Le pire c’est qu’elle a eu la maison et moi j’ai du racheter mes propres parts… si c’était à refaire je prendrais un CGP dès le début
— Émilie, 36 ans, maman de 2 enfantsMon divorce a été prononcé y’a 5 ans et on a toujours pas fait le partage de l’appart… mon ex refuse de signer quoi que ce soit. Du coup je peux même pas vendre pour acheter plus grand avec les enfants. J’ai lu sur aide-divorce.fr qu’il y a pas de prescription donc je vais pouvoir saisir le tribunal mais bon ça va encore prendre 2 ans minimum. Franchement je conseille à personne d’attendre comme moi, faites le partage le plus vite possible sinon vous restez bloqué
