Le divorce pour faute est souvent perçu comme la procédure la plus lourde de conséquences pour l’époux responsable. Pourtant, dans la réalité juridique française, les effets spécifiques du divorce prononcé aux torts exclusifs d’un conjoint restent limités. La principale sanction réside dans l’attribution de dommages-intérêts au bénéfice du conjoint victime, tandis que les autres conséquences — prestation compensatoire, pension alimentaire, garde des enfants — sont traitées selon des critères objectifs identiques aux autres types de divorce.
Cette page détaille les conséquences concrètes du divorce pour faute, aussi bien sur le plan financier que patrimonial et familial, en s’appuyant sur les articles 266 et 270 du Code civil. Elle explore également les situations où la faute peut influer sur le montant des indemnités ou sur la décision du juge aux affaires familiales (JAF).
Les effets juridiques communs à tous les divorces
Qu’il soit prononcé pour faute, par consentement mutuel ou pour altération définitive du lien conjugal, le divorce entraîne systématiquement la dissolution du mariage. Une fois le jugement de divorce définitif (après expiration du délai de recours en appel de 30 jours ou après confirmation en appel), les époux cessent d’être liés par les devoirs du mariage : fidélité, assistance, contribution aux charges du ménage, cohabitation.
Les conséquences patrimoniales et familiales sont, elles aussi, identiques quel que soit le type de divorce :
- Liquidation du régime matrimonial : le partage des biens (immobilier, comptes bancaires, épargne, meubles) s’effectue selon les règles du régime matrimonial — communauté réduite aux acquêts, séparation de biens, communauté universelle — sans que la faute n’influe directement sur la répartition
- Prestation compensatoire : le versement d’une somme ou d’une rente destinée à compenser la disparité de niveau de vie créée par le divorce est déterminé en fonction de critères objectifs (durée du mariage, âge, état de santé, qualification professionnelle, patrimoine de chacun), et non en fonction de la faute, sauf cas exceptionnel prévu par l’article 270 du Code civil
- Pension alimentaire pour les enfants : elle est calculée selon les besoins de l’enfant et les ressources des parents, conformément au barème de la pension alimentaire
- Autorité parentale et garde des enfants : la faute d’un parent dans le divorce n’a aucune incidence sur l’exercice de l’autorité parentale, sauf si le comportement fautif met en danger l’enfant. La garde alternée ou la garde exclusive est fixée dans l’intérêt de l’enfant
Le juge aux affaires familiales (JAF) ne sanctionne pas l’époux fautif en lui refusant automatiquement la garde des enfants ou en aggravant le montant de la prestation compensatoire. La faute conjugale (adultère, violences conjugales, abandon du domicile) est traitée séparément des conséquences patrimoniales et familiales du divorce.
Les conséquences spécifiques du divorce pour faute aux torts exclusifs
Le divorce prononcé aux torts exclusifs d’un époux peut entraîner deux conséquences financières propres à cette procédure : l’attribution de dommages-intérêts au conjoint victime et, dans des circonstances exceptionnelles, la suppression du droit à prestation compensatoire pour l’époux fautif.
L’attribution de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi
L’article 266 du Code civil dispose que : « Sans préjudice de l’application de l’article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu’il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu’il n’avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint. »
L’octroi de dommages-intérêts au titre de l’article 266 est subordonné à la démonstration d’un préjudice d’une particulière gravité résultant de la dissolution du mariage. Il ne s’agit pas d’une indemnisation automatique, mais d’une réparation ciblée.
Les dommages-intérêts peuvent être sollicités par le conjoint victime pour réparer le préjudice moral, matériel ou économique résultant des fautes commises par l’autre époux (adultère, violences, injures graves, abandon du domicile conjugal). Ce préjudice doit être d’une particulière gravité : il ne suffit pas que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de l’autre conjoint pour obtenir automatiquement des dommages-intérêts.
La demande de dommages-intérêts doit impérativement être formulée à l’occasion de l’action en divorce, et non après le jugement définitif. Il s’agit d’une condition de recevabilité stricte : une fois le divorce prononcé, il n’est plus possible de réclamer des dommages-intérêts pour les fautes commises pendant le mariage.
Madame X. a été mariée pendant 12 ans avec Monsieur Y., qui a quitté le domicile conjugal pour vivre avec une maîtresse. Madame X. a dû assumer seule les charges du foyer (loyer, éducation des trois enfants, frais courants) pendant deux ans avant que le divorce ne soit prononcé aux torts exclusifs de Monsieur Y. Elle sollicite 15 000 € de dommages-intérêts pour préjudice moral et économique. Le juge aux affaires familiales lui accorde 8 000 € au titre de l’article 266 du Code civil, en prenant en compte la durée de l’abandon, le préjudice financier subi et l’impact psychologique de l’adultère et du départ brutal du conjoint.
Quels sont les montants typiques de dommages-intérêts ?
Les montants accordés par les juges aux affaires familiales en matière de dommages-intérêts pour divorce prononcé aux torts exclusifs varient considérablement selon les circonstances de chaque affaire. En pratique, les indemnités restent modestes : entre 2 000 € et 15 000 € dans la plupart des cas, avec des montants pouvant être supérieurs dans des situations exceptionnelles (violences conjugales graves, humiliations publiques répétées, préjudice économique massif).
D’après la jurisprudence des tribunaux français, le montant médian des dommages-intérêts accordés au titre de l’article 266 du Code civil se situe autour de 5 000 € à 8 000 €. Les montants supérieurs à 20 000 € restent exceptionnels et concernent des affaires impliquant des violences graves, des humiliations publiques ou des préjudices économiques importants.
Les critères pris en compte par le juge pour fixer le montant des dommages-intérêts incluent :
- La gravité des fautes commises (violences conjugales, adultère notoire, abandon du domicile, injures publiques)
- La durée du mariage et la répétition des comportements fautifs
- L’impact psychologique et émotionnel sur le conjoint victime
- Le préjudice économique subi (perte de revenus, charges assumées seules, dettes contractées pour compenser l’absence de contribution du conjoint fautif)
- Les circonstances personnelles du conjoint victime (santé, âge, capacité à rebondir professionnellement)
La demande de dommages-intérêts doit être formulée dans le cadre de la procédure de divorce. Une fois le jugement de divorce définitif, il n’est plus possible de solliciter l’indemnisation des fautes conjugales. Il est donc essentiel de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille dès le début de la procédure pour ne pas laisser passer cette opportunité.
La suppression du droit à prestation compensatoire en cas de faute particulièrement grave
L’article 270 du Code civil prévoit une exception notable au principe d’objectivité de la prestation compensatoire. Dans des cas exceptionnels, le juge peut refuser l’attribution d’une prestation compensatoire à l’époux fautif si « l’équité le commande, soit en considération des circonstances particulières de la rupture, soit de la situation de l’époux qui serait créancier ».
Le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire à un époux s’il constate que l’octroi de cette prestation serait manifestement inéquitable, au regard de la gravité des fautes commises ou de la situation patrimoniale et personnelle de l’époux qui en serait créancier.
Cette disposition concerne principalement des situations où l’époux fautif sollicite une prestation compensatoire alors même qu’il a commis des fautes d’une gravité exceptionnelle (violences conjugales ayant entraîné une incapacité permanente, dilapidation volontaire du patrimoine commun, fautes pénales). Toutefois, la jurisprudence reste très restrictive : la simple constatation de fautes conjugales ne suffit pas à justifier le refus d’une prestation compensatoire si les critères de disparité de niveau de vie sont remplis.
Monsieur A. a été condamné aux torts exclusifs du divorce en raison de violences conjugales répétées ayant entraîné une incapacité de travail temporaire de son épouse. Alors qu’il sollicite une prestation compensatoire de 30 000 € au motif qu’il gagne beaucoup moins que Madame A., le juge aux affaires familiales rejette sa demande en application de l’article 270 du Code civil, estimant qu’il serait manifestement inéquitable d’accorder une prestation à un conjoint ayant gravement porté atteinte à l’intégrité physique de l’autre.
Le divorce pour faute aux torts partagés : conséquences limitées
Lorsque le divorce est prononcé aux torts partagés (c’est-à-dire que le juge constate que les deux époux ont commis des fautes conjugales), les conséquences spécifiques du divorce pour faute sont neutralisées. Dans cette hypothèse :
- Aucun des époux ne peut solliciter de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code civil
- La prestation compensatoire reste attribuée selon les critères habituels (articles 270 et suivants du Code civil), sans que la notion de faute n’intervienne
- Les autres conséquences du divorce (partage des biens, pension alimentaire, autorité parentale) sont fixées de manière identique aux autres types de divorce
Dans de nombreux contentieux, le juge aux affaires familiales prononce le divorce aux torts partagés lorsque les deux époux ont contribué à la dégradation du lien conjugal. Cette solution permet de solder le litige sans qu’aucun conjoint ne soit désigné comme seul responsable, et évite les lourdes batailles autour des dommages-intérêts.
Les conséquences patrimoniales du divorce pour faute : une attention particulière
Si la faute conjugale n’a pas d’impact direct sur le partage des biens ou le calcul de la prestation compensatoire, elle peut néanmoins compliquer la situation patrimoniale de l’époux fautif dans certains contextes spécifiques. Il est essentiel d’anticiper les conséquences économiques et financières du divorce pour faute, notamment lorsque le patrimoine conjugal est complexe (biens immobiliers, entreprise, assurance-vie, épargne salariale, stock-options).
La nécessité d’un accompagnement patrimonial spécialisé
Dans le cadre d’un divorce pour faute, l’époux victime peut être tenté de tout miser sur la procédure judiciaire et l’attribution de dommages-intérêts, en oubliant les enjeux patrimoniaux sous-jacents. Or, le montant des dommages-intérêts reste souvent modeste comparé aux conséquences d’un mauvais partage des biens ou d’une renonciation précipitée à certains droits.
La personne qui engage un divorce pour faute doit donc :
- Consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour piloter la procédure judiciaire
- S’entourer d’un conseiller en gestion de patrimoine (CGP) pour optimiser le partage des biens, anticiper les conséquences fiscales (notamment l’imposition des soultes en cas de rachat de la part du conjoint dans un bien immobilier), et sécuriser la reconstruction financière après le divorce
- Ne jamais signer une convention de partage ou accepter une offre de règlement sans avoir fait réaliser une analyse patrimoniale complète de sa situation
L’époux victime peut être tenté d’accepter un partage défavorable pour « en finir » rapidement avec la procédure. C’est une erreur stratégique : le montant des dommages-intérêts ne compensera jamais un partage inéquitable des biens ou la renonciation à une prestation compensatoire légitime. Un accompagnement par un CGP est indispensable pour sécuriser les intérêts patrimoniaux du conjoint victime.
L’importance de l’évaluation des biens et de la liquidation du régime matrimonial
Quel que soit le fondement du divorce (faute, consentement mutuel, altération définitive du lien conjugal), la liquidation du régime matrimonial obéit aux mêmes règles. Dans un divorce pour faute, la complexité peut être accrue si l’époux fautif cherche à dissimuler des actifs ou à sous-évaluer certains biens pour limiter le montant du partage.
Les principales étapes de la liquidation du régime matrimonial incluent :
- L’inventaire des biens propres et des biens communs (immobilier, comptes bancaires, épargne, meubles, véhicules, assurance-vie, parts sociales)
- L’évaluation des biens (prix de vente de la résidence principale ou secondaire, valeur vénale des placements financiers, valorisation d’une entreprise ou de parts sociales)
- La détermination des récompenses dues par un époux à la communauté ou par la communauté à un époux (par exemple, si des fonds propres ont servi à financer l’acquisition d’un bien commun)
- Le partage effectif des biens, soit par vente (notamment de la résidence principale), soit par attribution à l’un des époux contre versement d’une soulte (rachat de la part de l’autre conjoint)
- La répartition des dettes (crédit immobilier, prêts à la consommation, dettes fiscales)
Madame B. et Monsieur C. se séparent après 15 ans de mariage. Le divorce est prononcé aux torts exclusifs de Monsieur C. en raison d’un adultère et d’un abandon du domicile conjugal. Le couple possède une résidence principale d’une valeur de 300 000 €, financée à 60 % par un crédit immobilier (solde restant dû : 120 000 €). Madame B. souhaite conserver le logement pour y élever leurs deux enfants. Le partage s’effectue comme suit : valeur nette du bien = 300 000 € – 120 000 € = 180 000 €. Part de Monsieur C. = 90 000 €. Madame B. doit donc lui verser une soulte de 90 000 € et reprendre le crédit immobilier à son nom. Parallèlement, le juge lui accorde 8 000 € de dommages-intérêts au titre de l’article 266 du Code civil.
Les conséquences familiales du divorce pour faute : autorité parentale et pension alimentaire
Contrairement à une idée reçue, la faute d’un parent dans le divorce n’a aucune incidence automatique sur l’exercice de l’autorité parentale ni sur les droits de visite et d’hébergement. Le droit de garde est déterminé en fonction de l’intérêt de l’enfant, et non de la culpabilité du parent dans la séparation du couple.
Autorité parentale et résidence des enfants
L’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents après le divorce, sauf décision contraire du juge motivée par l’intérêt de l’enfant. Le juge aux affaires familiales peut décider :
- D’une résidence alternée (garde alternée), où l’enfant passe un temps équivalent chez chacun de ses parents
- D’une résidence principale chez l’un des parents, avec un droit de visite et d’hébergement pour l’autre parent (classiquement un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires)
- Dans des cas exceptionnels, d’une résidence exclusive chez l’un des parents, avec un droit de visite médiatisé ou suspendu pour l’autre parent si celui-ci représente un danger pour l’enfant
Un parent qui a commis une faute conjugale (adultère, abandon du domicile) conserve ses droits parentaux, sauf si le comportement fautif met directement en danger l’enfant (violences conjugales observées par l’enfant, addiction grave, négligence dans l’éducation). Le juge aux affaires familiales examine chaque situation au cas par cas.
La pension alimentaire pour les enfants
La pension alimentaire est fixée en fonction des besoins de l’enfant et des ressources de chaque parent, selon le barème de référence du ministère de la Justice. La faute d’un parent dans le divorce n’a aucune incidence sur le montant de la pension.
Le parent chez qui l’enfant ne réside pas à titre principal (résidence habituelle chez l’autre parent) verse une pension alimentaire mensuelle destinée à contribuer aux frais d’éducation, de logement, de nourriture, de santé et de loisirs de l’enfant. Cette pension est indexée chaque année sur l’inflation et peut être révisée en cas de changement significatif de la situation des parents (perte d’emploi, augmentation des revenus, naissance d’un autre enfant).
Monsieur D. et Madame E. divorcent aux torts exclusifs de Monsieur D. Ils ont deux enfants de 8 et 11 ans. Madame E. obtient la résidence principale des enfants. Monsieur D. gagne 3 500 € nets par mois et exerce un droit de visite et d’hébergement classique (un week-end sur deux et la moitié des vacances). Selon le barème de la pension alimentaire, le montant de la contribution due par Monsieur D. s’élève à environ 350 € par enfant, soit 700 € par mois au total (20 % de ses revenus pour deux enfants en droit de visite classique).
Divorce pour faute et situations spécifiques : handicap, invalidité, accident
Lorsque le divorce pour faute intervient dans un contexte de handicap, d’invalidité ou d’accident ayant entraîné une indemnisation importante (capital d’assurance, rente d’invalidité, indemnisation d’un préjudice corporel), les enjeux patrimoniaux deviennent cruciaux.
Dans ces situations, la personne invalide ou victime d’un accident peut se retrouver doublement fragilisée : d’une part par la rupture conjugale, d’autre part par la nécessité de gérer un capital d’indemnisation ou une rente dont dépend sa sécurité financière future. Il est alors indispensable de s’entourer d’un conseiller en gestion de patrimoine spécialisé dans l’accompagnement des personnes en situation de handicap ou d’invalidité.
Le site aide-divorce.fr, porté par un conseiller en gestion de patrimoine (CGP) certifié, est partenaire de l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF). Cette collaboration permet d’offrir un accompagnement spécialisé aux personnes qui traversent un divorce après un accident ou dans un contexte de handicap ou d’invalidité.
Si la personne concernée a reçu un capital d’indemnisation suite à un accident (indemnisation du préjudice corporel, capital décès, rente d’invalidité), elle doit impérativement consulter un CGP avant de signer toute convention de divorce ou de partage. Le conjoint peut parfois chercher à récupérer une partie de ce capital via le partage des biens ou une demande de prestation compensatoire. Un accompagnement spécialisé est indispensable pour protéger les intérêts de la victime.
Procédure et délais du divorce pour faute
Le divorce pour faute est le type de divorce le plus long et le plus coûteux. Contrairement au divorce par consentement mutuel, qui peut être finalisé en quelques semaines, le divorce pour faute nécessite une phase de preuve des fautes, une audience de conciliation devant le juge aux affaires familiales, puis une phase de procédure contentieuse pouvant durer plusieurs mois, voire plusieurs années en cas d’appel.
Les grandes étapes de la procédure de divorce pour faute
- Consultation d’un avocat et dépôt de la requête en divorce : la personne qui souhaite divorcer pour faute doit consulter un avocat spécialisé en droit de la famille et déposer une requête en divorce auprès du tribunal judiciaire compétent (celui du lieu de résidence de la famille ou du conjoint défendeur)
- Audience de conciliation : le juge aux affaires familiales convoque les époux à une tentative de conciliation. Si aucun accord n’est trouvé, le juge rend une ordonnance de non-conciliation (ONC) qui fixe les mesures provisoires (résidence des enfants, pension alimentaire, jouissance du logement, attribution d’une pension alimentaire entre époux si nécessaire)
- Phase d’instruction et collecte des preuves : chaque époux doit apporter les preuves des fautes commises par l’autre (attestations de témoins, constats d’huissier, messages écrits, certificats médicaux en cas de violences). Cette phase peut durer plusieurs mois
- Audience de jugement : le juge aux affaires familiales statue sur le principe du divorce, sur les torts (exclusifs ou partagés) et sur les conséquences du divorce (prestation compensatoire, pension alimentaire, partage des biens, autorité parentale, dommages-intérêts)
- Délai de recours en appel : chaque époux dispose d’un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement pour interjeter appel. Si aucun appel n’est formé, le jugement devient définitif
- Liquidation du régime matrimonial : une fois le jugement de divorce définitif, les époux doivent procéder au partage effectif des biens (vente de la résidence principale, rachat de la part de l’un des époux, répartition des comptes bancaires et de l’épargne). Cette phase peut nécessiter l’intervention d’un notaire si le patrimoine comprend des biens immobiliers
Un divorce pour faute dure en moyenne entre 18 et 36 mois, selon la complexité du dossier et l’encombrement du tribunal judiciaire compétent. Les divorces pour faute avec appel peuvent dépasser 3 ans de procédure.
Le divorce pour faute est le plus coûteux des types de divorce. Les honoraires d’avocat peuvent varier de 3 000 € à 10 000 € par époux, voire davantage en cas de procédure d’appel ou de contentieux patrimonial complexe. Il est possible de solliciter l’aide juridictionnelle (AJ) si les revenus du demandeur sont inférieurs à certains plafonds.
Les erreurs à éviter dans un divorce pour faute
Le divorce pour faute est une procédure exigeante qui nécessite une préparation minutieuse et un accompagnement juridique et patrimonial adapté. Voici les erreurs les plus courantes à éviter :
- Sous-estimer l’importance de la phase de collecte des preuves : sans preuves tangibles des fautes (attestations de témoins, constats d’huissier, messages écrits), il est très difficile d’obtenir un divorce aux torts exclusifs de l’autre conjoint. Il est recommandé de documenter systématiquement les comportements fautifs dès le début de la procédure
- Accepter un partage des biens défavorable pour « en finir rapidement » : l’époux victime peut être tenté de sacrifier ses droits patrimoniaux pour accélérer la procédure. C’est une erreur stratégique majeure : le montant des dommages-intérêts ne compensera jamais un partage inéquitable des biens ou la renonciation à une prestation compensatoire légitime
- Signer une convention de divorce ou une offre de règlement sans avoir consulté un CGP : les conséquences patrimoniales d’un divorce mal négocié peuvent être irréversibles. Il est essentiel de faire réaliser un bilan patrimonial complet avant de s’engager dans une convention de partage ou d’accepter une offre de règlement
- Oublier de demander des dommages-intérêts lors de la procédure de divorce : la demande de dommages-intérêts doit être formulée à l’occasion de l’action en divorce. Une fois le jugement de divorce prononcé, il n’est plus possible de solliciter l’indemnisation des fautes conjugales
- Confondre divorce pour faute et divorce contentieux : le divorce pour faute est un type de divorce contentieux, mais il existe également le divorce pour altération définitive du lien conjugal (divorce sans faute après deux ans de séparation). Le choix du type de divorce doit être discuté avec un avocat spécialisé en fonction des circonstances de la rupture et des objectifs de la personne concernée
Le divorce pour faute prononcé aux torts exclusifs d’un époux permet au conjoint victime d’obtenir des dommages-intérêts et, dans des cas exceptionnels, peut priver l’époux fautif du droit à une prestation compensatoire. Toutefois, la faute conjugale n’a aucune incidence sur le partage des biens, la pension alimentaire ou l’autorité parentale. Le montant des dommages-intérêts reste modeste (entre 2 000 € et 15 000 € en moyenne). Il est essentiel de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille et un conseiller en gestion de patrimoine pour optimiser la situation patrimoniale du conjoint victime.
Le site aide-divorce.fr, porté par un conseiller en gestion de patrimoine (CGP) certifié, propose un accompagnement spécialisé pour les personnes qui traversent un divorce. Que le divorce soit prononcé pour faute, par consentement mutuel ou pour altération définitive du lien conjugal, un bilan patrimonial gratuit permet d’évaluer les enjeux financiers du partage et de sécuriser la reconstruction après le divorce.
Questions fréquentes
Quels sont les montants typiques de dommages-intérêts dans un divorce pour faute ?
Les dommages-intérêts accordés dans un divorce pour faute varient généralement entre 2 000 € et 15 000 €, selon la gravité des fautes (adultère, violences conjugales, abandon du domicile), la durée du mariage et l’impact psychologique et économique sur le conjoint victime. Des montants supérieurs à 20 000 € peuvent être accordés dans des situations exceptionnelles impliquant des violences graves ou un préjudice économique massif.
Est-ce que le divorce pour faute influe sur la garde des enfants ?
Non, la faute d’un parent dans le divorce n’a aucune incidence automatique sur l’exercice de l’autorité parentale ou sur la garde des enfants. Le juge aux affaires familiales détermine la résidence des enfants et les droits de visite en fonction de l’intérêt de l’enfant, et non de la culpabilité du parent dans la séparation du couple. Seul un comportement fautif mettant directement en danger l’enfant (violences, négligence grave, addiction) peut justifier une restriction des droits parentaux.
Est-ce que l'époux fautif perd son droit à la prestation compensatoire ?
Dans la plupart des cas, non. La prestation compensatoire est attribuée selon des critères objectifs (disparité de niveau de vie, durée du mariage, âge, état de santé, qualification professionnelle), indépendamment de la faute conjugale. Toutefois, l’article 270 du Code civil permet au juge de refuser l’attribution d’une prestation compensatoire à l’époux fautif dans des cas exceptionnels si l’octroi de cette prestation serait manifestement inéquitable (violences graves, dilapidation du patrimoine commun).
Comment prouver la faute de son conjoint dans un divorce pour faute ?
La preuve de la faute repose sur des éléments tangibles : attestations de témoins, constats d’huissier, messages écrits (SMS, e-mails), certificats médicaux en cas de violences, photographies, relevés bancaires prouvant une dilapidation des biens communs. Il est essentiel de constituer un dossier de preuves solide avec l’aide d’un avocat spécialisé en droit de la famille dès le début de la procédure.
Combien de temps dure un divorce pour faute ?
Un divorce pour faute dure en moyenne entre 18 et 36 mois, selon la complexité du dossier, le nombre de preuves à réunir, l’encombrement du tribunal judiciaire compétent et l’éventuel recours en appel. C’est le type de divorce le plus long, bien plus que le divorce par consentement mutuel qui peut être finalisé en quelques semaines.
Peut-on demander des dommages-intérêts après le jugement de divorce ?
Non. La demande de dommages-intérêts doit impérativement être formulée à l’occasion de l’action en divorce, et non après le jugement définitif. Une fois le divorce prononcé, il n’est plus possible de réclamer des dommages-intérêts pour les fautes commises pendant le mariage. C’est pourquoi il est essentiel de consulter un avocat dès le début de la procédure pour ne pas laisser passer cette opportunité.
Témoignages
— Claire, 42 ans, divorcée après 17 ans de mariageFranchement j’avais cru que mon ex allait me payer cher ses conneries… adultère, abandon du domicile, tout y est passé. Sauf qu’au final le juge m’a accordé 6000 euros de dommages-intérêts. J’avais espéré beaucoup plus honnêtement. Par contre heureusement que j’ai pris un CGP via aide-divorce.fr parce que là où j’ai vraiment gagné c’est sur le partage des biens, j’ai récupéré l’appart avec une soulte bien calculée et une prestation compensatoire correcte. Les dommages c’est symbolique au final
— Marc, 38 ans, divorcé aux torts partagésBon moi j’ai fait la bêtise de croire que ma faute allait me coûter la garde de mes enfants… l’avocat m’a rassuré, la faute conjugale ça touche pas l’autorité parentale sauf si tu mets les gosses en danger direct. J’ai gardé la résidence alternée et je verse une pension normale. Par contre j’ai pas pu demander de dommages et intérêts vu que c’était torts partagés mais bon au moins c’est fini
— Sophie, 51 ans, victime de violences conjugalesJ’ai obtenu le divorce aux torts exclusifs de mon ex pour violences. Le juge m’a accordé 12000 euros de dommages et intérêts. Honnêtement ça compense pas le mal qu’il m’a fait mais au moins il y a une reconnaissance. Ce qui m’a surtout aidée c’est l’accompagnement patrimonial parce que j’étais perdue avec le partage des biens, l’assurance-vie, la maison… aide-divorce m’a orientée vers un conseiller qui a tout décortiqué pour moi. Maintenant je repars sur des bases saines financièrement
