Fiscalité du divorce : tout comprendre pour optimiser sa situation fiscale
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Le divorce a des conséquences fiscales que peu de couples anticipent : la déclaration de revenus change dès l'année de la séparation, le partage des biens supporte un impôt, la vente du logement peut déclencher une plus-value, et la prestation compensatoire ouvre droit à une réduction d'impôt si elle est versée assez vite. Voici les six points à connaître, dans l'ordre chronologique d'un divorce.
L'année du divorce : comment déclarer ses impôts
Depuis 2011, la règle est simple : l'année de la séparation, du divorce ou de la rupture de pacs, chaque époux dépose une déclaration séparée pour l'année entière, avec ses propres revenus du 1er janvier au 31 décembre. Il n'y a plus de déclaration commune pour la période antérieure. Les revenus communs, comme les loyers d'un bien indivis, se répartissent par moitié, sauf justification d'une autre répartition. La séparation s'entend d'une résidence séparée effective, avec l'un des cas prévus par la loi : instance de divorce, autorisation du juge de résider séparément, abandon du domicile, ou séparation de fait sous le régime de la séparation de biens.
La séparation se déclare dans les 60 jours sur l'espace personnel des impôts. Le prélèvement à la source est alors recalculé pour chacun, ce qui évite un taux commun inadapté pendant des mois.
Le partage des biens et le droit de partage
L'acte qui partage les biens communs ou indivis supporte le droit de partage, calculé sur l'actif net partagé. Pour les divorces et séparations, son taux est de 1,1 % depuis le 1er janvier 2022. Sur un actif net de 300 000 €, il représente 3 300 €, à quoi s'ajoutent les émoluments du notaire quand le partage porte sur un immeuble. Les époux peuvent le réduire en limitant l'actif partagé par acte, par exemple en se répartissant à l'amiable les comptes et meubles avant l'acte, mais le partage des immeubles passe nécessairement chez le notaire.
La plus-value immobilière lors du divorce
La vente de la résidence principale est exonérée de plus-value. Après une séparation, l'administration admet que l'exonération s'applique même si l'un des époux a quitté le logement avant la vente, à condition que celui-ci soit resté la résidence principale de l'autre jusqu'à la mise en vente, et que la vente intervienne dans un délai normal, généralement un an. Le partage lui-même, avec soulte, n'est pas une cession imposable entre époux. En revanche, la vente d'une résidence secondaire ou d'un bien locatif dans le cadre du divorce est soumise à la plus-value, avec les abattements pour durée de détention.
Si l'un des époux reste dans le logement plusieurs années après la séparation, celui qui est parti perd l'exonération sur sa part au moment de la vente, sauf s'il n'a pas acquis d'autre résidence principale entre-temps et remplit les conditions de la première cession d'un logement autre que la résidence principale.
La prestation compensatoire : réduction d'impôt ou déduction
Le traitement fiscal dépend de la forme et du délai. Un capital versé en une fois ou dans les douze mois suivant le jugement définitif ouvre droit, pour celui qui le paie, à une réduction d'impôt de 25 % du montant versé, retenu dans la limite de 30 500 €, soit au maximum 7 625 €. Pour celui qui le reçoit, ce capital n'est pas imposable. Un capital échelonné au-delà de douze mois, ou une rente, est au contraire déductible du revenu imposable du débiteur et imposable chez le bénéficiaire, comme une pension. Le choix du calendrier de paiement a donc un effet fiscal direct.
Les versements de sommes d'argent et l'attribution de biens ou de droits effectués en exécution de la prestation compensatoire sur une période au plus égale à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des versements, retenus dans la limite de 30 500 euros.
Pension alimentaire et quotient familial
La contribution à l'entretien des enfants est déductible du revenu du parent qui la verse et imposable chez celui qui la reçoit, dans la limite du montant fixé par le juge ou la convention. L'enfant est rattaché au foyer du parent chez qui il réside, qui bénéficie de la demi-part ou de la part correspondante. En résidence alternée, l'avantage de quotient familial se partage par moitié entre les parents, et aucun ne peut alors déduire la pension qu'il verserait à l'autre. Le parent qui vit seul avec ses enfants coche la case de parent isolé et obtient une demi-part supplémentaire.
Autres points à surveiller
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et la taxe foncière restent dues par les propriétaires indivis jusqu'au partage. Les dons entre ex-époux après le divorce sont taxés comme entre étrangers, sans abattement. Et les frais d'avocat du divorce ne sont pas déductibles.
Déclaration séparée pour toute l'année de la séparation. Droit de partage à 1,1 % sur l'actif net. Résidence principale exonérée de plus-value si vendue dans un délai normal. Prestation compensatoire en capital sous douze mois : réduction d'impôt de 25 % dans la limite de 30 500 €. Pension alimentaire déductible et imposable, sauf en garde alternée.
Questions fréquentes
Nous nous sommes séparés en septembre : qui déclare les revenus de janvier à août ?
Chacun déclare ses propres revenus pour l'année entière, y compris ceux perçus avant la séparation. Il n'y a pas de déclaration commune pour la période de vie commune.
La soulte que je verse à mon ex-conjoint est-elle déductible ?
Non. La soulte est la contrepartie de l'attribution d'un bien, pas une charge. Elle n'est ni déductible pour celui qui la paie ni imposable pour celui qui la reçoit.
Quel parent bénéficie de la réduction d'impôt pour frais de scolarité ?
Celui qui compte l'enfant à charge. En résidence alternée, la réduction se partage par moitié, comme le quotient familial.
La permanence vous aide à repérer les choix qui ont un effet fiscal, et vous oriente vers un conseiller si votre situation le demande.