Divorce et invalidité : prestation compensatoire adaptée et protection patrimoniale
Mis à jour le
Quand l'un des époux est en invalidité, le divorce ne se calcule pas comme les autres. Ses revenus sont réduits, ses besoins sont plus élevés, et certaines de ses ressources ne peuvent pas être prises en compte par le juge. La prestation compensatoire, l'allocation aux adultes handicapés, la rente d'invalidité et le logement obéissent chacun à des règles précises. Voici ce que change l'invalidité, poste par poste.
Invalidité et disparité de niveau de vie
La prestation compensatoire vise à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie des époux. L'état de santé fait partie des critères que le juge doit examiner, au même titre que la durée du mariage, l'âge, la qualification et la situation professionnelle. Un époux invalide qui ne peut plus travailler, ou seulement à temps partiel, voit sa disparité aggravée par la séparation : il perd la mutualisation des charges du ménage sans pouvoir compenser par un revenu d'activité. Les juges en tiennent compte, et la prestation est souvent plus élevée qu'en l'absence d'invalidité, dans la limite des ressources de l'autre époux.
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. À cet effet, le juge prend en considération notamment l'âge et l'état de santé des époux.
Comment l'invalidité pèse sur le calcul
Trois effets concrets. D'abord sur les besoins : frais médicaux non remboursés, aide à domicile, logement adapté, transports, tout ce que l'invalidité rend nécessaire s'ajoute au budget courant, et se chiffre avec des justificatifs. Ensuite sur les ressources : une pension d'invalidité de la Sécurité sociale ou une rente de prévoyance sont des revenus de remplacement, comptés comme tels, mais généralement bien inférieurs au salaire antérieur. Enfin sur l'avenir prévisible : une invalidité durable exclut la reprise d'activité que le juge pourrait sinon présumer, et pèse sur les droits à la retraite.
Le versement en capital reste la règle. Mais quand l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, le juge peut, à titre exceptionnel, fixer la prestation sous forme de rente viagère. L'invalidité est le cas typique.
Rente d'invalidité : comment est-elle traitée ?
Il faut distinguer selon l'origine de la rente. La pension d'invalidité versée par l'assurance maladie et la rente d'un contrat de prévoyance remplacent un revenu : elles entrent dans les ressources de l'époux qui les perçoit. En revanche, la rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle est exclue par la loi du calcul des ressources, comme les sommes versées au titre de la compensation du handicap. Le juge ne peut pas s'en servir pour réduire la prestation due à la victime.
Les rentes et pensions incessibles sont des biens propres. Les arrérages perçus pendant le mariage sont des revenus tombés en communauté, mais le droit à la rente lui-même ne se partage pas et n'a pas à être évalué dans la liquidation.
AAH et divorce
L'allocation aux adultes handicapés est calculée depuis le 1er octobre 2023 sur les seules ressources du bénéficiaire : les revenus du conjoint ne comptent plus. Le divorce n'a donc plus l'effet mécanique d'augmenter l'allocation qu'il avait auparavant, mais il faut déclarer le changement de situation à la caisse d'allocations familiales, car le plafond de ressources et certains compléments dépendent de la composition du foyer. La prestation compensatoire perçue est considérée comme une ressource pour le calcul de l'AAH lorsqu'elle est versée sous forme de rente ; un capital est traité selon les règles de prise en compte du patrimoine.
Le changement de situation familiale doit être signalé dans le mois. Une déclaration tardive expose à des indus, ou au contraire fait perdre des droits, notamment sur le complément de ressources et l'aide au logement.
Organiser son avenir : logement, protection, patrimoine
Le juge peut attribuer le logement familial à l'époux invalide, par préférence, lorsque l'aménagement du logement ou la proximité des soins le justifie, en propriété contre soulte ou en jouissance dans le cadre de la prestation compensatoire. Si l'époux invalide a des difficultés à gérer ses affaires, une mesure de protection, habilitation familiale ou curatelle, peut être organisée avec une personne de confiance autre que l'ex-conjoint. Enfin, l'indemnisation d'un accident, lorsque l'invalidité en résulte, est un bien propre qui ne se partage pas ; il faut pouvoir en prouver l'origine.
L'état de santé est un critère légal de la prestation compensatoire, et l'invalidité la majore souvent. Les rentes d'accident du travail et la compensation du handicap sont hors calcul. L'AAH ne dépend plus du conjoint depuis 2023, mais le divorce doit être déclaré. La rente viagère reste possible quand l'invalidité empêche de subvenir à ses besoins.
Questions fréquentes
Mon ex-conjoint invalide peut-il obtenir une prestation compensatoire à vie ?
Oui, à titre exceptionnel, sous forme de rente viagère, si son âge ou son état de santé ne lui permet pas de subvenir à ses besoins. Le juge doit motiver spécialement cette décision.
La prestation compensatoire est-elle révisable si l'invalidité s'aggrave ?
Une rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une des parties. Un capital, en revanche, n'est pas révisable, sauf ses modalités de paiement.
Suis-je dispensé de pension alimentaire pour mes enfants si je suis invalide ?
Non, mais la contribution est fixée en fonction de vos ressources réelles. Une pension d'invalidité modeste conduit à une contribution faible, voire à une dispense si vos ressources ne dépassent pas le minimum vital.
La permanence vous aide à chiffrer vos besoins et à préparer la demande de prestation compensatoire avec les bons justificatifs.