Juge aux affaires familiales Saint-Ouen-sur-Seine
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En bref
- Le juge aux affaires familiales de Saint-Ouen-sur-Seine siège au tribunal judiciaire dont l'adresse figure ci-dessous. Vérifiez-la sur le site du ministère de la Justice avant d'envoyer un courrier : les greffes déménagent.
- On ne le contacte pas, on le saisit : par requête déposée au greffe, avec le formulaire Cerfa n° 11530, pour la résidence de l'enfant, la pension alimentaire, le droit de visite ou l'autorité parentale. Sans avocat obligatoire pour ces demandes ; avec avocat pour un divorce.
- Le tribunal compétent est celui du lieu où réside l'enfant, ou du domicile de la personne contre qui la demande est faite. L'audience vient en général deux à six mois après le dépôt.
- L'aide juridictionnelle se demande au même tribunal, selon vos ressources.
Juge aux affaires familiales Saint-Ouen-sur-Seine
Adresse juge des affaires familiales Saint-Ouen-sur-Seine
Juge aux affaires familiales adresse suivante :
Tribunal Judiciaire Saint-Ouen-sur-Seine
Tribunal de grande instance Bobigny 93000
Palais de Justice 173 Av Paul Vaillant Couturier
93008 BOBIGNY CEDEX
01 48 95 13 93
Fonctions du juge aux affaires familiales Saint-Ouen-sur-Seine
Essentiellement le juge aux affaires familiales Saint-Ouen-sur-Seine est compétent pour connaître des actions relatives :aux procédures de divorce et de séparation de corps, de leurs conséquences, à la détermination des titulaires de l’autorité parentale et des conditions de son exercice, aux modalités d’exercice des relations entre un enfant et ses grands-parents et enfin à la tutelle des enfants mineurs.
Comment saisir le juge aux affaires familiales Saint-Ouen-sur-Seine sans avocat ?
Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales Saint-Ouen-sur-Seine en lui adressant un courrier. Vous devez y indiquer vos nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse ainsi que ceux de votre adversaire et le motif de votre demande. Vous pouvez vous adresser au juge aux affaires familiales Saint-Ouen-sur-Seine par courrier ou en vous déplaçant au tribunal. Gardez bien copies de la demande et des pièces que vous joindrez à ce courrier. La représentation par un avocat n’est pas toujours obligatoire selon les matières, mais elle est conseillée étant données les conséquences que peuvent engendrer certaines décisions judiciaires. Si vous cherchez un avocat de divorce et d’affaires familiales sur Saint-Ouen-sur-Seine cliquez ici.
Pour saisir le juge aux affaires familiales Saint-Ouen-sur-Seine , vous devez impérativement communiquer certaines pièces :
- Copie de votre pièce d’identité ;
- Copie intégrale de votre acte de naissance ;
- Copie intégrale de l’acte de naissance de chaque enfant concerné par votre demande ;
- Copie intégrale de votre acte de mariage et de votre livret de famille le cas échéant ;
- Copie du jugement de divorce ou de séparation de corps ;
- Copie de toute autre décision de justice ayant un lien avec votre situation familiale.
Résumé de la page Adresse juge des affaires familiales Saint-Ouen-sur-Seine. Nous vous donnons ici l'adresse du juge sur votre département. Si vous vous posez des questions concernant le thème Adresse juge des affaires familiales Saint-Ouen-sur-Seine, n'hésitez pas à demander notre avis en laissant une question. Nous ferons en sorte, dans la mesure du possible, qu'un avocat vous éclaire gratuitement.
Questions posées concernant le juge aux affaires familiales Saint-Ouen-sur-Seine
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On m’a dit de m’adresser au juge aux affaires familiales sur Saint-Ouen-sur-Seine pour mes enfants. Où dois-je le contacter et comment ?
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