La demande de divorce représente l’acte juridique qui lance officiellement la procédure de séparation. Selon le type de divorce choisi et le niveau d’accord entre les époux, cette demande prend des formes différentes et suit des circuits distincts. Cette étape détermine en grande partie la durée, le coût et la complexité de l’ensemble du processus. Comprendre comment formuler une demande de divorce adaptée à la situation permet d’éviter des erreurs qui peuvent coûter cher, tant sur le plan financier que patrimonial.
La rédaction et le dépôt de la demande de divorce engagent juridiquement et patrimonialement les deux conjoints. Il est impératif de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille ET un conseiller en gestion de patrimoine avant de signer tout document, particulièrement si des biens immobiliers, des comptes d’épargne (assurance-vie, PEA, PERP) ou une entreprise sont en jeu.
Qu’est-ce qu’une demande de divorce ?
La demande de divorce est l’acte juridique par lequel un époux (ou les deux époux conjointement) manifeste officiellement auprès du juge aux affaires familiales (JAF) ou, dans certains cas, auprès d’un notaire, la volonté de mettre fin au mariage. Cette demande déclenche l’ensemble de la procédure de divorce et fixe le cadre juridique et procédural dans lequel la séparation sera organisée.
La nature de cette demande varie considérablement selon le type de divorce envisagé. Dans tous les cas, la demande de divorce doit être rédigée par un avocat. Contrairement à une idée reçue, une simple lettre recommandée envoyée par un époux à l’autre n’a aucune valeur juridique et ne constitue pas une demande de divorce recevable. Seul un avocat peut introduire cette procédure devant les juridictions compétentes.
Les honoraires de l’avocat qui rédige la demande de divorce sont à la charge du conjoint qui le mandate. Dans le cadre d’un divorce amiable, les deux époux peuvent partager les frais. L’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires si les revenus de la personne concernée sont inférieurs aux plafonds fixés (1 747 € par mois pour une aide totale en 2024).
La demande de divorce fixe également la date de début de la procédure, ce qui a des conséquences importantes sur le plan patrimonial : à partir de cette date, les revenus et acquisitions de chaque époux peuvent être considérés comme propres, selon le régime matrimonial et les mesures provisoires ordonnées par le juge. Il est donc essentiel d’anticiper les conséquences fiscales du divorce et de préparer un état précis du patrimoine avant le dépôt de la demande.
La demande de divorce contentieuse : lorsque le désaccord persiste
Lorsque l’un des époux refuse le principe même du divorce ou lorsque les conjoints ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences de la séparation (partage des biens, pension alimentaire, autorité parentale), la demande de divorce s’inscrit dans le cadre d’une procédure contentieuse. Ce type de demande est plus complexe, plus long et généralement plus coûteux qu’un divorce amiable.
Qui rédige la demande de divorce contentieuse ?
La demande de divorce contentieuse est rédigée par l’avocat du conjoint demandeur. Cet avocat introduit la procédure en déposant une requête initiale auprès du greffe du tribunal judiciaire compétent (en principe, celui du lieu de résidence de la famille). Si les deux époux sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur ses modalités, les deux avocats peuvent rédiger une requête conjointe, ce qui simplifie légèrement la procédure.
La requête initiale contient les éléments d’identification des époux, la mention des enfants communs, le type de divorce demandé (pour faute, pour altération définitive du lien conjugal, accepté), et éventuellement les demandes provisoires (attribution du logement, versement d’une pension alimentaire, fixation de la résidence des enfants). Cette requête est confidentielle : elle n’est pas communiquée au conjoint adverse à ce stade.
La demande en divorce est formée par requête remise ou adressée au secrétariat de la juridiction. La requête contient les mentions prévues à l’article 57, ainsi que les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chaque époux, la date et le lieu du mariage et, s’il y a lieu, les noms et prénoms des enfants mineurs.
Déroulement de la procédure contentieuse après la demande
Une fois la requête déposée, le greffe du tribunal fixe une date pour l’audience de tentative de conciliation devant le juge aux affaires familiales. Cette audience intervient généralement plusieurs semaines, voire plusieurs mois après le dépôt de la demande, selon l’engorgement du tribunal.
Lors de cette audience de conciliation, le juge tente de rapprocher les positions des époux. Si la conciliation échoue, le juge rend une ordonnance de non-conciliation (ONC) qui fixe les mesures provisoires applicables pendant toute la durée de la procédure : attribution du logement, versement d’une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, résidence habituelle des enfants, possibilité pour chaque époux de disposer de certains biens, etc. Cette ordonnance de non-conciliation est cruciale, car elle organise la vie des époux pendant toute la durée de l’instance, qui peut durer de 18 mois à plusieurs années.
Madame Dupont, mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, demande le divorce de Monsieur Dupont pour faute (violences psychologiques). Le couple possède une résidence principale de 400 000 €, achetée en commun avec un crédit restant de 150 000 €, ainsi qu’une assurance-vie de 120 000 € au nom de Monsieur et un PEA de 45 000 € au nom de Madame. Deux enfants mineurs (8 et 12 ans) vivent au domicile conjugal. L’avocat de Madame dépose une requête en divorce pour faute et demande au JAF, à titre provisoire, l’attribution de la jouissance du domicile conjugal, une contribution de 800 € par mois pour l’entretien des enfants, et l’interdiction pour Monsieur de modifier la composition du patrimoine commun. Le JAF rend une ONC confirmant ces demandes. La procédure contentieuse dure 2 ans et demi. À l’issue, Madame obtient la résidence habituelle des enfants, 650 € de pension alimentaire, le rachat de la part de Monsieur sur la résidence (moyennant une soulte de 125 000 €), et une prestation compensatoire de 30 000 € versée en capital.
Les différents types de divorce contentieux
La demande de divorce contentieuse peut s’inscrire dans trois cadres juridiques distincts :
- Divorce pour faute : l’époux demandeur invoque des manquements graves et répétés aux devoirs et obligations du mariage (violence, adultère, abandon du domicile conjugal). Ce type de divorce nécessite d’apporter des preuves et se traduit souvent par une procédure longue et conflictuelle.
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal : après deux ans de séparation de fait, l’un des époux peut demander le divorce sans avoir à prouver de faute, même si l’autre refuse. Cette voie est souvent choisie lorsque la vie commune est devenue impossible mais qu’aucune faute caractérisée ne peut être établie.
- Divorce accepté : les deux époux sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences (partage, pensions, garde). La procédure est un peu plus rapide qu’un divorce pour faute car le juge n’a pas à statuer sur les torts.
En France, un divorce contentieux dure en moyenne 24 à 30 mois entre le dépôt de la demande et le jugement définitif, selon les données de l’Observatoire des tribunaux. Dans certains tribunaux très engorgés (Paris, Lyon, Marseille), ce délai peut atteindre 3 à 4 ans. Source : Ministère de la Justice, 2023.
Chaque type de divorce a des conséquences patrimoniales distinctes. Par exemple, un divorce pour faute peut entraîner la perte du droit à une prestation compensatoire pour l’époux fautif, ou une réduction de ses droits sur certains biens. Il est donc essentiel de bien évaluer les conséquences patrimoniales avant de choisir le type de divorce et de formuler la demande.
La demande de divorce amiable : quand l’accord rend tout plus simple
Le divorce amiable (ou divorce par consentement mutuel) intervient lorsque les deux époux sont d’accord sur le principe de la séparation ET sur toutes ses conséquences : partage des biens, sort du logement familial, montant et modalités de versement de la pension alimentaire, organisation de la résidence des enfants, modalités d’exercice de l’autorité parentale, éventuelle prestation compensatoire.
Depuis la réforme du 18 novembre 2016, la demande de divorce par consentement mutuel ne passe plus devant le juge aux affaires familiales, sauf si les enfants demandent à être entendus par le juge. La procédure se déroule entièrement entre les avocats des deux époux et se conclut par le dépôt d’une convention de divorce chez un notaire.
Qui rédige la demande de divorce amiable ?
La demande de divorce amiable prend la forme d’une convention de divorce rédigée par les avocats des deux conjoints. Chaque époux doit obligatoirement être assisté par son propre avocat, ce qui garantit que les intérêts de chacun sont défendus et que la convention est équilibrée.
La convention de divorce contient toutes les modalités de la séparation : état liquidatif du régime matrimonial (c’est-à-dire le partage détaillé de tous les biens communs), attribution ou partage du domicile conjugal, sort des crédits en cours, montant de la pension alimentaire pour les enfants, organisation de la garde des enfants, éventuelle prestation compensatoire versée par l’un des époux à l’autre.
Sous la pression de finir rapidement ou par méconnaissance de ses droits, la personne concernée peut être tentée de signer une convention de divorce qui la désavantage fortement. Par exemple : accepter une prestation compensatoire trop faible alors qu’elle a interrompu sa carrière pendant 15 ans pour élever les enfants, ou renoncer à ses droits sur une assurance-vie dont elle ignore l’existence. Il est crucial de demander un audit patrimonial complet auprès d’un conseiller en gestion de patrimoine AVANT de valider la convention.
Le rôle du notaire dans le divorce amiable
Une fois la convention rédigée et signée par les deux époux et leurs avocats, celle-ci doit être déposée au rang des minutes d’un notaire. Ce dépôt confère à la convention sa valeur d’acte authentique et lui permet d’être opposable aux tiers (banques, administrations, cadastre). Le notaire vérifie la régularité formelle de la convention mais ne contrôle pas son équilibre ni son équité : c’est le rôle des avocats.
Si le patrimoine du couple comprend des biens immobiliers, la présence d’un notaire est obligatoire pour procéder aux actes de partage et aux inscriptions au cadastre. Le coût de l’intervention du notaire varie selon la valeur du patrimoine à partager : comptez de 2 000 à 4 000 € en moyenne, auxquels s’ajoutent les honoraires des avocats (entre 1 500 et 3 000 € par avocat).
Si le patrimoine comprend des actifs complexes (société, parts de SCI, assurance-vie avec plusieurs bénéficiaires, biens immobiliers situés à l’étranger, stock-options, PEE/PERCO), il est fortement recommandé de faire appel à un conseiller en gestion de patrimoine (CGP) AVANT de rédiger la convention. Le CGP identifie les actifs, évalue leur valeur et leur fiscalité, et conseille sur les modalités de partage les plus avantageuses. Cette démarche évite des erreurs coûteuses et permet d’optimiser la situation post-divorce.
Avantages et limites du divorce amiable
Le divorce amiable présente de nombreux avantages :
- Rapidité : la procédure prend en moyenne 2 à 4 mois du début de la rédaction à l’enregistrement chez le notaire, contre 24 à 30 mois pour un divorce contentieux.
- Coût maîtrisé : moins d’audiences, moins d’échanges de conclusions, honoraires d’avocats réduits (bien qu’il faille payer deux avocats).
- Confidentialité : pas de passage devant le juge, pas de jugement public, la convention reste un document privé.
- Préservation de la relation : le processus moins conflictuel permet de mieux préserver les relations, notamment en présence d’enfants.
Mais il comporte aussi des limites et des risques :
- Nécessité d’un accord total : dès qu’un seul point de désaccord subsiste, la procédure amiable est impossible.
- Risque de déséquilibre : la personne la moins informée ou la plus fragile émotionnellement peut accepter des conditions défavorables sous la pression.
- Pas de contrôle judiciaire : le juge ne vérifie pas que la convention est équitable ni que les droits de chacun sont respectés (sauf demande d’audition d’un enfant).
Monsieur et Madame Leroux, mariés depuis 12 ans sous le régime de la communauté, décident de divorcer d’un commun accord. Ils ont deux enfants (7 et 10 ans). Leur patrimoine comprend une maison de 320 000 € avec un crédit restant de 80 000 €, deux voitures (15 000 € et 8 000 €), un livret A commun de 12 000 €, et une assurance-vie au nom de Monsieur de 65 000 €. Madame souhaite rester dans la maison avec les enfants. Après discussion, ils conviennent que Madame rachète la part de Monsieur moyennant une soulte de 120 000 € (soit la moitié de la valeur nette : [320 000 – 80 000] / 2). Monsieur conserve l’assurance-vie de 65 000 €, Madame récupère le livret A et une des voitures, Monsieur l’autre. Madame bénéficie d’une prestation compensatoire de 20 000 € versée en capital. La pension alimentaire est fixée à 300 € par mois et par enfant. La résidence des enfants est fixée chez Madame avec un droit de visite et d’hébergement élargi pour Monsieur (un week-end sur deux et la moitié des vacances). La convention est rédigée en 6 semaines, signée par les deux avocats et les époux, puis déposée chez le notaire. Le divorce est définitif 15 jours après le dépôt. Coût total : 4 500 € (2 000 € d’honoraires d’avocats + 2 500 € de frais de notaire).
Les enjeux patrimoniaux de la demande de divorce
La demande de divorce a des conséquences patrimoniales immédiates et durables. Dès le dépôt de la demande, le patrimoine des époux entre dans une phase de gel relatif : chaque époux doit s’abstenir de modifier substantiellement la composition du patrimoine commun sans l’accord de l’autre ou sans autorisation du juge. Toute vente de bien immobilier, tout retrait important sur une assurance-vie, toute donation suspecte peut être annulée ou requalifiée.
Date de jouissance divise et conséquences fiscales
La date de la demande de divorce (ou plus précisément, la date de l’ordonnance de non-conciliation en cas de divorce contentieux) fixe souvent la date de jouissance divise. À partir de cette date, les revenus et acquisitions de chaque époux peuvent être considérés comme propres, selon les dispositions de l’ordonnance et du régime matrimonial.
Cette date a également des conséquences fiscales importantes. Si l’ordonnance de non-conciliation ou la convention de divorce fixe la résidence séparée des époux, ceux-ci deviennent imposables séparément dès l’année suivant cette décision. La personne concernée doit donc anticiper les conséquences sur son taux de prélèvement à la source, son éligibilité à certaines aides sociales (APL, RSA, prime d’activité) et sa situation au regard de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) si le patrimoine immobilier excède 1,3 million d’euros.
Chacun des époux est personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé pendant l’année de l’imposition. Toutefois, les époux sont soumis à une imposition commune pour les revenus perçus par l’un et l’autre des conjoints et les personnes à charge, lorsqu’ils sont mariés sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle de biens ou sous le régime de la participation aux acquêts. L’imposition est établie au nom de l’époux qui a la qualité de chef de famille.
Assurance-vie, PEA et autres produits d’épargne
La demande de divorce entraîne souvent des interrogations sur le sort des produits d’épargne. L’assurance-vie souscrite pendant le mariage avec des primes issues de revenus communs tombe en principe dans la communauté pour sa valeur de rachat au jour du divorce, même si elle est souscrite au nom d’un seul époux. Le conjoint non souscripteur a droit à la moitié de la valeur de rachat.
Cependant, l’assurance-vie présente des particularités fiscales et successorales qui rendent le partage complexe. Par exemple, si l’assurance-vie a été souscrite avant le mariage, seuls les versements effectués pendant le mariage tombent en communauté. Si des versements ont été effectués après la date de jouissance divise, ceux-ci peuvent être considérés comme propres à l’époux souscripteur.
Le rachat d’une assurance-vie en cours de procédure de divorce peut entraîner des conséquences fiscales lourdes (imposition des gains à l’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux) et des complications patrimoniales (requalification en avantage matrimonial, suspicion de dissimulation). Avant de procéder à tout rachat, il est impératif de consulter à la fois son avocat et un conseiller en gestion de patrimoine.
Partage du bien immobilier : rachat ou vente ?
Le bien immobilier constitue souvent l’actif principal du patrimoine des époux. La demande de divorce pose immédiatement la question : faut-il vendre le bien ou l’un des conjoints peut-il racheter la part de l’autre ?
Le rachat de la part de l’autre époux (moyennant le versement d’une soulte) présente l’avantage de permettre à la personne qui conserve le bien (souvent celle qui a la garde des enfants) de rester dans le logement familial, limitant le bouleversement pour les enfants. Mais cela suppose de disposer de la capacité d’emprunt nécessaire pour verser la soulte et, éventuellement, reprendre seul(e) le crédit immobilier en cours.
La vente du bien permet de liquider l’actif et de partager le produit net de la vente, mais elle oblige les deux ex-conjoints à se reloger. Elle peut également entraîner une imposition à la plus-value immobilière si le bien n’est plus la résidence principale de l’un des époux depuis plus de deux ans.
Si les époux ne parviennent pas à s’entendre sur le sort du bien immobilier au moment du divorce, celui-ci tombe en indivision post-communautaire. Chaque ex-conjoint est alors propriétaire de la moitié du bien et peut demander le partage judiciaire, généralement en sollicitant la vente du bien aux enchères publiques. Cette situation génère des coûts et des délais importants : il est préférable de régler la question du bien immobilier dans la convention de divorce ou dans le jugement.
Les erreurs fréquentes lors de la demande de divorce
Plusieurs erreurs peuvent compromettre la procédure de divorce ou entraîner des conséquences patrimoniales graves. Voici les plus fréquentes :
Croire qu’une lettre suffit
Une erreur très répandue consiste à croire qu’il suffit d’envoyer une lettre recommandée à son conjoint pour demander le divorce. Cette lettre n’a aucune valeur juridique. Seule une demande rédigée et déposée par un avocat lance officiellement la procédure. Envoyer une lettre à son conjoint peut même nuire à la suite de la procédure en créant un climat conflictuel et en alertant le conjoint, qui pourrait alors prendre des dispositions patrimoniales défavorables (vider un compte joint, vendre un bien, modifier les bénéficiaires d’une assurance-vie).
Ne pas se faire accompagner par un CGP
Beaucoup de personnes se concentrent uniquement sur les aspects juridiques du divorce et négligent les aspects patrimoniaux et financiers. Or, les décisions prises au moment du divorce ont des conséquences à long terme sur la situation financière et patrimoniale de chacun. Par exemple, accepter une prestation compensatoire trop faible ou mal structurée (en capital plutôt qu’en rente, ou vice-versa) peut coûter des dizaines de milliers d’euros sur la durée.
Un conseiller en gestion de patrimoine (CGP) spécialisé dans l’accompagnement des personnes en divorce peut apporter une expertise précieuse : évaluation du patrimoine, optimisation fiscale du partage, structuration de la prestation compensatoire, conseil sur la reconstruction patrimoniale post-divorce. Le site aide-divorce.fr propose un accompagnement CGP gratuit dans le cadre de sa permanence.
Vous êtes en cours de divorce ou envisagez de vous séparer ? Nos conseillers en gestion de patrimoine vous accompagnent gratuitement pour évaluer votre situation et optimiser votre partage. Contactez-nous dès maintenant.
Accepter trop vite une convention déséquilibrée
Dans le cadre d’un divorce amiable, la pression pour « aller vite » et « en finir » peut conduire à accepter une convention de divorce déséquilibrée. La personne la plus vulnérable (financièrement, émotionnellement) peut se retrouver lésée sans même s’en rendre compte. Par exemple : renoncer à une part de la résidence principale sous prétexte que l’autre conjoint a « plus besoin d’argent », ou accepter de renoncer à toute prestation compensatoire alors que la personne a interrompu sa carrière pendant des années.
L’avocat a un devoir de conseil, mais il ne peut pas imposer ses recommandations à son client. Il appartient à la personne concernée de refuser de signer une convention qu’elle estime injuste, même si cela prolonge la procédure.
Omettre de déclarer certains actifs
Certains actifs passent facilement sous le radar lors du partage : le PEA, les comptes-titres, les stock-options ou actions gratuites acquises pendant le mariage, les parts de SCI, les créances sur des tiers, les objets de valeur (bijoux, œuvres d’art, voitures de collection), les meubles et équipements du domicile. Or, tous ces actifs doivent être déclarés et partagés selon les règles du régime matrimonial.
Omettre volontairement de déclarer un actif constitue un recel successoral ou une dissimulation d’actif, sanctionnable civilement (privation de la part dans l’actif dissimulé) et pénalement dans certains cas. À l’inverse, la personne concernée doit veiller à ce que son conjoint déclare bien tous les actifs du patrimoine commun.
Délais et calendrier de la procédure après la demande de divorce
Les délais varient considérablement selon le type de divorce et selon le tribunal compétent.
Divorce amiable
En moyenne, un divorce amiable prend 2 à 4 mois entre le début de la rédaction de la convention et son dépôt chez le notaire. Le divorce est définitif 15 jours après ce dépôt (délai de rétractation). Soit un total de 2,5 à 4,5 mois.
Si les enfants demandent à être entendus par le juge, ce délai peut être allongé de 2 à 3 mois supplémentaires, le temps que l’audience devant le JAF soit organisée.
Divorce contentieux
Un divorce contentieux prend en moyenne 24 à 30 mois, décomposés ainsi :
- Dépôt de la demande → audience de conciliation : 2 à 6 mois
- Ordonnance de non-conciliation → assignation en divorce : 1 à 3 mois (délai pour signifier l’ONC)
- Assignation → jugement de divorce : 12 à 18 mois (mise en état, échange de conclusions, audience de plaidoiries, délibéré)
- Jugement → divorce définitif : 30 jours (délai d’appel) + 15 jours (transcription)
Ces délais peuvent être considérablement allongés en cas d’appel (comptez 18 à 24 mois supplémentaires pour la procédure d’appel) ou en cas de cassation (rare, mais peut ajouter 2 à 3 ans).
Selon le Ministère de la Justice, en 2023, le délai moyen de traitement d’une affaire familiale (divorce, modification de pension, autorité parentale) était de 13,2 mois. Certains tribunaux judiciaires (Paris, Lyon, Marseille, Lille) affichent des délais de 18 à 24 mois rien que pour obtenir une date d’audience. Source : Observatoire des Juridictions, 2023.
Signification de l’ordonnance de non-conciliation
L’ordonnance de non-conciliation doit être signifiée par huissier au conjoint adverse dans un délai de 30 mois maximum suivant son prononcé. À défaut, la procédure est caduque et il faut recommencer depuis le début. Ce délai est relativement long, mais il est impératif de ne pas le laisser s’écouler sans agir : dès réception de l’ONC, il faut rapidement procéder à la signification puis déposer l’assignation en divorce.
Situations spécifiques : divorce après un accident, une invalidité ou une expatriation
Certaines situations rendent la demande de divorce plus complexe et nécessitent un accompagnement spécialisé.
Divorce après un accident avec indemnisation
Lorsque l’un des époux a subi un accident corporel et a perçu une indemnisation (de la part d’une assurance, d’un tiers responsable ou d’un fonds de garantie), la question du caractère propre ou commun de cette indemnité se pose. En principe, l’indemnisation d’un préjudice corporel est un bien propre de la victime, car elle répare un dommage personnel. Mais la qualification peut être complexe si l’indemnité comprend des postes de préjudice mixtes (perte de revenus, frais médicaux futurs, préjudice d’agrément).
Si le divorce intervient peu de temps après la perception de l’indemnité, le conjoint peut tenter de faire requalifier tout ou partie de l’indemnité en bien commun. Il est donc essentiel de bien documenter la nature des postes d’indemnisation et de se faire accompagner par un avocat et un CGP.
Le site aide-divorce.fr, en partenariat avec l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), propose un accompagnement spécialisé pour les personnes victimes d’accidents corporels qui divorcent. Ce partenariat permet de bénéficier d’un soutien psychologique, d’une assistance juridique et d’un accompagnement patrimonial adapté à la situation de victime. Contactez-nous pour en savoir plus.
Divorce après invalidité
Le divorce consécutif à une invalidité (accident, maladie professionnelle, handicap) soulève des questions similaires. L’indemnité d’invalidité, la pension d’invalidité et les prestations de la Sécurité sociale ou de la mutuelle sont en principe des revenus propres de la personne invalide. Mais la situation financière de la personne invalide peut justifier le versement d’une prestation compensatoire importante par le conjoint valide.
La personne invalide doit veiller à ce que le calcul de la prestation compensatoire prenne en compte sa situation de vulnérabilité et sa capacité réduite à générer des revenus futurs. Un CGP peut modéliser différents scénarios et démontrer le besoin patrimonial à long terme.
Divorce et expatriation
Si l’un des époux est expatrié ou si les époux ont des biens situés à l’étranger, la demande de divorce se complique. Il faut déterminer quelle juridiction est compétente (française ou étrangère), quelle loi s’applique (loi française ou loi du pays de résidence), et comment seront partagés les biens situés à l’étranger (immobilier, comptes bancaires, assurance-vie locale).
En principe, si les époux sont de nationalité française ou si leur dernier domicile commun était en France, les tribunaux français sont compétents. Mais si l’un des époux réside à l’étranger depuis plusieurs années, il peut demander l’application de la loi locale, ce qui peut modifier considérablement les règles de partage et les droits de chacun.
Témoignages
— Claire, 41 ans, divorcée après 14 ans de mariageFranchement j’ai failli faire une grosse connerie. Mon ex voulait qu’on divorce vite fait et il m’a envoyé lui-même une lettre recommandée avec écrit « demande de divorce »… Mon avocat m’a expliqué que ça valait rien du tout, que c’est lui qui devait déposer la vraie demande au tribunal. Heureusement que j’ai bien lu les articles sur aide-divorce.fr avant de foncer tête baissée
— Thomas, 38 ans, divorcé avec 2 enfantsBon moi ce qui m’a sauvé c’est d’avoir consulté un CGP avant de signer la convention. J’avais une assurance-vie de 95 000 € que mon ex savait même pas qu’elle existait et elle voulait me racheter ma part de l’appart pour une bouchée de pain… Le CGP a tout recalculé et j’ai pu négocier une soulte correcte. Sans ça je me faisais avoir grave
— Sophie, 45 ans, mère au foyer pendant 12 ansHonnêtement le divorce c’est compliqué quand on a arrêté de travailler. Mon mari voulait que je signe direct la convention qu’il avait fait rédiger par son avocat, avec une prestation compensatoire de 15 000 €. Mon avocat à moi m’a dit que c’était ridicule vu mon âge et le temps que j’ai arrêté ma carrière. On a refait les calculs et j’ai obtenu 48 000 € en capital + 400 € par mois pendant 5 ans. Le site aide-divorce m’a beaucoup aidé à comprendre mes droits
Questions fréquentes
Qui peut faire une demande de divorce ?
N’importe lequel des deux époux peut faire une demande de divorce, qu’il soit demandeur ou défendeur dans la procédure. Dans le cadre d’un divorce contentieux, c’est généralement l’époux qui souhaite divorcer qui dépose la demande par l’intermédiaire de son avocat. Dans un divorce amiable, les deux époux formulent conjointement la demande via leurs avocats respectifs en rédigeant une convention de divorce.
Peut-on divorcer sans avocat ?
Non, il est impossible de divorcer sans avocat en France. Chaque époux doit obligatoirement être représenté par un avocat, y compris dans le cadre d’un divorce amiable. La réforme de 2016 a maintenu cette obligation pour garantir que les intérêts de chacun sont défendus et que la convention de divorce est équilibrée. Si les revenus de la personne concernée sont faibles, elle peut demander l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des honoraires de l’avocat.
Combien de temps après la demande de divorce le divorce est-il prononcé ?
Cela dépend du type de divorce. Pour un divorce amiable, le divorce est définitif environ 2,5 à 4 mois après le début de la rédaction de la convention. Pour un divorce contentieux, il faut compter en moyenne 24 à 30 mois entre le dépôt de la demande et le jugement définitif, avec des variations importantes selon l’engorgement du tribunal.
Que se passe-t-il si mon conjoint refuse le divorce ?
Si le conjoint refuse le principe même du divorce, la personne qui souhaite divorcer peut engager une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal après deux ans de séparation de fait, ou un divorce pour faute si elle peut prouver des manquements graves aux obligations du mariage. Le refus du conjoint ne peut pas bloquer indéfiniment la procédure, mais il la rallonge et la rend plus conflictuelle.
La demande de divorce peut-elle être retirée ?
Oui, tant que le jugement de divorce n’est pas prononcé, la personne qui a formulé la demande de divorce peut la retirer. Dans un divorce amiable, chaque époux dispose d’un délai de rétractation de 15 jours après la signature de la convention. Dans un divorce contentieux, le demandeur peut renoncer à sa demande à tout moment avant le jugement, ce qui met fin à la procédure (sauf si l’autre conjoint a lui-même formé une demande reconventionnelle).
Quels documents fournir pour une demande de divorce ?
L’avocat demandera généralement : une copie intégrale de l’acte de mariage (datant de moins de 3 mois), les actes de naissance des enfants, un justificatif de domicile, les trois derniers bulletins de salaire ou avis d’imposition, un état détaillé du patrimoine (biens immobiliers, comptes bancaires, assurance-vie, crédits en cours, véhicules, objets de valeur), les contrats de mariage s’ils existent, et tout document utile pour prouver les griefs en cas de divorce pour faute (constats d’huissier, témoignages, certificats médicaux).
