La convention de divorce par consentement mutuel constitue l’acte juridique central du divorce amiable. Ce document contractuel, rédigé par les avocats et signé par les deux époux, fixe l’ensemble des modalités de la séparation : partage des biens, liquidation du régime matrimonial, sort du logement familial, prestation compensatoire, pension alimentaire et résidence des enfants. Bien que la rédaction de cette convention soit systématiquement confiée à un avocat, comprendre sa structure et son contenu permet à la personne qui divorce de préparer efficacement les négociations et de s’assurer que tous les aspects patrimoniaux et familiaux sont correctement traités.
Cette page présente un exemple détaillé de convention de divorce, explique les clauses incontournables, les pièges à éviter et l’importance d’un accompagnement patrimonial en complément du conseil juridique. Un divorce amiable peut paraître simple sur le papier, mais les enjeux financiers et patrimoniaux méritent une attention particulière, notamment lorsque le couple possède un patrimoine conséquent (immobilier, assurance-vie, entreprise, contrats de capitalisation, etc.).
Aide-divorce.fr propose également un accompagnement patrimonial gratuit pour les personnes en cours de divorce, en lien avec un avocat spécialisé en droit de la famille et un conseiller en gestion de patrimoine certifié, partenaire de l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF).
Qu’est-ce qu’une convention de divorce par consentement mutuel ?
La convention de divorce par consentement mutuel (anciennement appelée divorce à l’amiable ou divorce par consentement mutuel contractuel) est le document qui formalise l’accord des époux sur l’ensemble des conséquences de leur séparation. Depuis la réforme de 2017, ce type de divorce ne passe plus devant le juge aux affaires familiales (JAF), sauf si un enfant mineur demande à être entendu. La convention est établie par les avocats, signée par les parties, puis déposée chez un notaire pour homologation.
La convention règle obligatoirement les points suivants :
- La liquidation du régime matrimonial (partage des biens communs, reprise des biens propres, calcul éventuel d’une récompense)
- Le sort du logement familial (attribution, vente, rachat de soulte)
- Le montant et les modalités d’une éventuelle prestation compensatoire
- La pension alimentaire pour les enfants et les modalités de résidence (garde alternée, résidence principale chez l’un des parents)
- Le partage des frais liés aux enfants (scolarité, santé, activités extrascolaires)
- Les modalités de versement des pensions (direct ou via la CAF)
- Le sort des crédits en cours (immobilier, consommation)
- Les modalités de partage des comptes bancaires, livrets d’épargne, assurance-vie, PEA, etc.
- Le sort des véhicules et des meubles
Même dans un divorce amiable, il est essentiel de lire attentivement chaque clause de la convention. Une fois signée et déposée chez le notaire, la convention devient définitive et quasiment impossible à modifier, sauf accord des deux parties ou erreur manifeste. Ne jamais signer sous pression ou sans avoir consulté un conseiller en gestion de patrimoine si la situation patrimoniale est complexe.
Modèle de convention de divorce : structure et contenu
Le Conseil National des Barreaux (CNB) met à disposition un modèle de convention de divorce par consentement mutuel que les avocats utilisent comme base de travail. Ce document type comprend les sections suivantes :
1. Identification des parties et de leurs avocats
La convention débute par l’identification complète des époux (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse) ainsi que celle de leurs avocats respectifs. Chaque époux doit être assisté d’un avocat distinct, ce qui garantit l’équilibre du consentement.
2. Rappel de la situation matrimoniale
La convention rappelle la date et le lieu du mariage, le régime matrimonial choisi (communauté réduite aux acquêts, séparation de biens, communauté universelle, participation aux acquêts), ainsi que les éventuels contrats de mariage ou donations entre époux.
Le régime matrimonial détermine la manière dont les biens sont partagés lors du divorce. En communauté réduite aux acquêts (régime légal par défaut), tous les biens acquis pendant le mariage sont communs et partagés à parts égales. En séparation de biens, chaque époux conserve ses biens propres, mais les biens acquis en indivision devront être partagés. Voir la page partage des biens en cas de divorce pour plus de détails.
3. Liquidation du régime matrimonial
Cette section est souvent la plus complexe. Elle détaille :
- L’actif de la communauté (ou de l’indivision) : liste exhaustive des biens immobiliers, comptes bancaires, placements financiers (assurance-vie, PEA, compte-titres, livrets d’épargne), véhicules, mobilier de valeur
- Le passif : crédits immobiliers, crédits à la consommation, dettes fiscales, prêts familiaux
- Les reprises de biens propres : biens que chaque époux récupère car acquis avant le mariage ou reçus par donation/succession
- Les récompenses éventuelles : sommes que la communauté doit à un époux, ou qu’un époux doit à la communauté (par exemple, si des fonds propres ont servi à rembourser un crédit commun)
- Le partage définitif : qui récupère quoi, et à quelle valeur
Monsieur et Madame sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Ils ont acquis ensemble une maison d’une valeur actuelle de 350 000 €. Le crédit immobilier restant dû est de 120 000 €. La valeur nette du bien est donc de 230 000 €. Monsieur souhaite conserver la maison. La convention prévoit qu’il rachète la part de Madame en lui versant une soulte de 115 000 € (la moitié de 230 000 €). Monsieur reprend également le crédit immobilier à son compte. La convention précise les modalités de paiement de la soulte (comptant ou échelonné) et le délai de transfert de propriété (acte notarié à réaliser dans les 3 mois).
4. Sort du logement familial
La convention précise qui occupe le logement familial, ou si celui-ci est vendu. Dans le cas d’une vente, les modalités de mise en vente (agence immobilière, prix minimum, répartition des frais de vente) doivent être indiquées. Si l’un des époux conserve le logement, la convention détaille le calcul de la soulte et les modalités de paiement.
Le versement d’une soulte dans le cadre d’un divorce n’est pas imposable en tant que tel, mais peut avoir des conséquences fiscales ultérieures. Par exemple, si le bien est revendu quelques années plus tard, la plus-value sera calculée en fonction de la valeur de rachat. Un conseiller en gestion de patrimoine peut optimiser ces aspects pour limiter la fiscalité future. Contactez la permanence de aide-divorce.fr pour un bilan patrimonial gratuit.
5. Prestation compensatoire
La prestation compensatoire vise à compenser la disparité de niveau de vie créée par le divorce. Elle est fixée en fonction de plusieurs critères : durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification professionnelle, patrimoine, revenus respectifs, droits à la retraite. La convention précise le montant, la forme (capital ou rente) et les modalités de versement.
Pour en savoir plus, consultez la page dédiée à la prestation compensatoire.
« Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. »
6. Pension alimentaire et résidence des enfants
La convention fixe la résidence habituelle des enfants mineurs (résidence alternée ou résidence principale chez l’un des parents avec droit de visite et d’hébergement pour l’autre). Elle détermine également le montant de la pension alimentaire due pour l’entretien et l’éducation des enfants, ainsi que les modalités de versement (direct ou via l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires – ARIPA).
Les barèmes de pension alimentaire de la CAF ou du ministère de la Justice servent de référence, mais les époux peuvent convenir d’un montant différent s’il correspond aux besoins réels des enfants et aux capacités financières de chacun.
La pension alimentaire versée pour les enfants est déductible du revenu imposable du parent qui la verse, et imposable pour le parent qui la reçoit (sous certaines conditions). La convention doit préciser le montant exact pour permettre la déclaration fiscale. Voir aussi la page intermédiation de la pension alimentaire.
7. Frais de scolarité et frais exceptionnels
La convention prévoit la répartition des frais de scolarité (école privée, cantine, périscolaire), des frais médicaux non remboursés et des frais exceptionnels (séjours linguistiques, activités sportives ou culturelles coûteuses). La plupart du temps, ces frais sont partagés par moitié ou au prorata des revenus.
8. Clause de révision de la pension alimentaire
La convention peut prévoir une clause d’indexation de la pension alimentaire (indice INSEE du coût de la vie) pour éviter une perte de pouvoir d’achat dans le temps. Elle peut aussi rappeler que la pension est révisable en cas de changement important de situation (perte d’emploi, promotion, naissance d’un autre enfant, etc.).
9. Sort des crédits en cours
Tous les crédits en cours (immobilier, consommation, prêt étudiant) doivent être listés dans la convention, avec indication de qui en assume la charge après le divorce. Si un crédit immobilier est repris par un seul époux, il faudra obtenir l’accord de la banque (désolidarisation du co-emprunteur). Dans certains cas, un rachat de crédit ou une renégociation sont nécessaires.
Les banques exigent souvent des garanties supplémentaires pour accepter la désolidarisation d’un co-emprunteur. Ne signez pas la convention de divorce avant d’avoir obtenu l’accord écrit de la banque, sinon l’ex-conjoint restera co-débiteur solidaire, avec tous les risques que cela comporte (saisie en cas de défaut de paiement). Un conseiller en gestion de patrimoine peut négocier avec la banque et trouver des solutions (caution, hypothèque, rachat de crédit).
10. Comptes bancaires, placements et assurance-vie
La convention règle le sort de tous les comptes bancaires communs et des placements financiers :
- Comptes courants joints : fermeture et répartition du solde
- Livrets d’épargne (Livret A, LDDS, LEP) : répartition du capital
- Assurance-vie : selon les cas, rachat total et partage, ou transfert au profit d’un seul époux avec compensation financière. Attention : le traitement fiscal de l’assurance-vie en cas de divorce est complexe (voir la page dédiée au partage de l’assurance-vie)
- PEA, compte-titres : partage en nature (répartition des titres) ou en valeur (vente et partage du produit)
- Plans d’épargne entreprise (PEE, PERCO) : ces placements sont souvent considérés comme des biens propres, mais le juge ou la convention peuvent prévoir un partage si des versements ont été effectués pendant le mariage
Monsieur a souscrit une assurance-vie avant le mariage, mais a effectué des versements pendant la vie commune avec des fonds communs. À la date du divorce, le contrat vaut 80 000 €. Sur ces 80 000 €, 20 000 € proviennent de versements effectués avant le mariage (fonds propres) et 60 000 € de versements effectués pendant le mariage (fonds communs). La convention prévoit que Monsieur récupère les 20 000 € de fonds propres, et que les 60 000 € restants sont partagés à parts égales : Madame reçoit donc 30 000 €, soit en rachetant une partie du contrat, soit sous forme de compensation financière. Un conseiller en gestion de patrimoine déterminera la solution la plus avantageuse fiscalement.
11. Véhicules, mobilier et effets personnels
La convention liste les véhicules (voitures, motos) et attribue chacun d’eux à l’un des époux. Le mobilier du logement familial (meubles, électroménager, objets de décoration) est partagé à l’amiable, ou évalué et réparti en valeur. Les effets personnels et vêtements restent la propriété de chacun.
12. Renonciation aux demandes réciproques
La convention stipule que chaque époux renonce à toute demande ou réclamation non prévue dans le document. Cette clause de renonciation vise à éviter toute contestation ultérieure.
13. Frais du divorce
La convention précise la répartition des honoraires d’avocat et des frais de notaire. En principe, chaque époux paie son propre avocat. Les frais de notaire (dépôt de la convention) sont généralement partagés à parts égales, ou pris en charge par l’un des époux en contrepartie d’un autre avantage.
Erreurs fréquentes dans une convention de divorce
Même lorsque la séparation se passe bien, plusieurs pièges guettent les époux lors de la rédaction de la convention :
1. Oublier un bien ou un compte bancaire
Il arrive qu’un compte bancaire, un livret d’épargne ou un contrat d’assurance-vie soit oublié dans la convention. Or, tout bien acquis pendant le mariage (sauf exception) doit être intégré dans le partage. Un oubli peut donner lieu à une action en complément de partage ultérieure, source de conflits.
Avant de signer la convention, établissez la liste complète de tous vos comptes, placements, crédits, assurances et biens. Demandez des relevés bancaires récents, des états de compte-titres, des bilans d’assurance-vie. Un conseiller en gestion de patrimoine peut vous accompagner dans cette phase d’inventaire et s’assurer que rien n’est oublié.
2. Sous-évaluer ou surévaluer un bien immobilier
La valeur du bien immobilier sert de base au calcul de la soulte. Une estimation erronée (trop basse ou trop haute) peut léser l’un des époux. Il est fortement recommandé de faire appel à un expert immobilier indépendant ou à plusieurs agents immobiliers pour obtenir une estimation fiable.
3. Ne pas prévoir les modalités de paiement de la soulte
Si la soulte est importante, il faut prévoir des modalités de paiement échelonné (échéancier, garanties). À défaut, l’époux créancier peut se retrouver sans moyen de recouvrer la somme due.
4. Ignorer les conséquences fiscales du divorce
Le divorce entraîne des changements de situation fiscale (passage à l’imposition séparée dès l’année du divorce, perte de parts fiscales, impact sur les aides sociales). La convention doit anticiper ces conséquences, notamment pour la première déclaration de revenus post-divorce.
La première année suivant le divorce, les deux ex-conjoints doivent déclarer leurs revenus séparément, avec un quotient familial réduit. Cela peut entraîner une hausse significative de l’impôt sur le revenu. Prévoyez une trésorerie suffisante pour faire face à ce surcoût. Un conseiller en gestion de patrimoine peut vous aider à optimiser votre situation fiscale post-divorce.
5. Signer sans avoir consulté un conseiller en gestion de patrimoine
L’avocat gère la procédure juridique, mais il n’est pas nécessairement spécialiste de la gestion patrimoniale. Si le patrimoine familial est conséquent (résidence principale, résidence secondaire, portefeuille de titres, assurance-vie, entreprise, etc.), il est vivement conseillé de consulter un conseiller en gestion de patrimoine AVANT de signer la convention. Celui-ci peut identifier des optimisations fiscales, proposer des solutions de financement pour la soulte, et sécuriser la reconstruction patrimoniale post-divorce.
Aide-divorce.fr propose un accompagnement patrimonial gratuit pour les personnes en cours de divorce. Nos conseillers analysent votre situation, identifient les pièges à éviter et vous orientent vers les meilleures solutions. Contactez-nous dès maintenant.
Convention de divorce et situations spécifiques
Certaines situations particulières nécessitent des clauses adaptées dans la convention :
Divorce et indemnisation d’un accident corporel
Lorsqu’un époux a perçu une indemnisation consécutive à un accident corporel (accident de la route, accident du travail, erreur médicale), le capital reçu peut être considéré comme un bien propre ou comme un bien commun, selon la nature des préjudices indemnisés. Les indemnités pour préjudices corporels personnels (souffrances endurées, préjudice esthétique, perte de qualité de vie) sont en principe des biens propres et ne doivent pas être partagées. En revanche, les indemnités pour préjudices économiques (perte de revenus, frais médicaux) peuvent entrer dans la communauté.
La convention doit faire la distinction entre ces différents postes d’indemnisation et prévoir explicitement le sort du capital perçu. En cas de doute, il est essentiel de consulter un avocat spécialisé et un conseiller en gestion de patrimoine.
Si la personne a perçu un capital d’indemnisation important (plusieurs centaines de milliers d’euros) et que celui-ci a été placé sur un compte commun ou investi dans un bien immobilier commun, la qualification juridique devient complexe. La convention de divorce doit être rédigée avec soin pour protéger les droits de la personne accidentée. Aide-divorce.fr, en partenariat avec l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF), propose un accompagnement spécialisé dans ces situations. Contactez notre permanence pour un avis gratuit.
Divorce et invalidité
Lorsqu’un époux est en situation d’invalidité (pension d’invalidité de la Sécurité sociale, rente d’invalidité d’une assurance), la convention doit prendre en compte cette situation pour le calcul de la prestation compensatoire et de la contribution à l’entretien des enfants. La personne invalide peut avoir des besoins spécifiques (aide à domicile, frais médicaux, aménagement du logement) qui doivent être intégrés dans l’équilibre financier du divorce.
De plus, si la personne invalide a souscrit une assurance emprunteur avec garantie invalidité, le remboursement du crédit immobilier peut être pris en charge par l’assurance, ce qui modifie la valeur nette du bien à partager.
Divorce et expatriation
Si l’un des époux réside à l’étranger ou envisage de s’expatrier après le divorce, la convention doit prévoir les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement (voyages, prise en charge des frais de déplacement), ainsi que le droit applicable (loi française ou loi étrangère). Certains pays ne reconnaissent pas les conventions de divorce française, ce qui peut poser des difficultés ultérieures.
Divorce et entreprise
Si l’un des époux est chef d’entreprise ou détient des parts sociales, la convention doit prévoir le sort de l’entreprise. Dans la plupart des cas, les parts sociales sont attribuées à l’époux entrepreneur, et l’autre époux reçoit une compensation financière équivalente (soulte). La valorisation de l’entreprise est un exercice délicat, qui nécessite l’intervention d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux apports.
Pour en savoir plus, consultez la page dédiée au divorce et l’entreprise.
Procédure de signature et de dépôt de la convention
Une fois la convention rédigée par les avocats et validée par les deux époux, la procédure se déroule en plusieurs étapes :
1. Délai de réflexion de 15 jours
Chaque époux dispose d’un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception du projet de convention. Ce délai est incompressible et vise à garantir le consentement libre et éclairé des parties.
2. Signature de la convention
À l’issue du délai de réflexion, les époux signent la convention en présence de leurs avocats respectifs. La signature peut se faire en un seul exemplaire original ou en deux exemplaires séparés si les époux ne souhaitent pas se rencontrer.
3. Dépôt chez le notaire
Dans un délai de 7 jours à compter de la signature, l’avocat dépose la convention au rang des minutes d’un notaire. Le notaire vérifie la régularité formelle de la convention (présence de tous les éléments obligatoires, respect du délai de réflexion, etc.). Le notaire ne contrôle pas l’équilibre économique de la convention, sauf cas manifeste de déséquilibre ou de fraude.
4. Opposabilité aux tiers et transcription à l’état civil
Une fois la convention déposée chez le notaire, elle devient opposable aux tiers. Le notaire procède à la transcription du divorce sur les actes d’état civil des époux. Le divorce prend effet à compter de la date de dépôt de la convention chez le notaire.
« La convention prend la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. Le notaire contrôle le respect des exigences formelles de l’acte et procède aux formalités de publicité foncière et d’état civil. »
Coût d’une convention de divorce
Le coût global d’un divorce par consentement mutuel comprend :
- Les honoraires d’avocat : entre 1 500 € et 3 000 € par avocat en moyenne, selon la complexité du dossier (patrimoine, nombre d’enfants, existence d’un litige sur la prestation compensatoire). Certains avocats pratiquent des tarifs forfaitaires pour les divorces simples.
- Les frais de notaire : environ 50 € TTC pour le dépôt de la convention (tarif réglementé), auxquels s’ajoutent les émoluments du notaire si un partage immobilier est nécessaire (environ 1 à 2 % de la valeur du bien).
Pour en savoir plus, consultez la page coût d’un divorce.
Entre 2 000 € et 5 000 € au total (avocats + notaire), hors frais de partage immobilier. Ce montant peut être réduit grâce à l’aide juridictionnelle pour les personnes aux revenus modestes.
Aide juridictionnelle et aides financières
Les personnes aux revenus modestes peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle (AJ), qui prend en charge tout ou partie des honoraires d’avocat. Les conditions d’attribution dépendent des ressources du foyer. Pour un divorce par consentement mutuel, l’aide juridictionnelle est accordée si les ressources mensuelles du demandeur sont inférieures à un certain plafond (1 043 € pour une AJ totale, 1 568 € pour une AJ partielle en 2024).
La demande d’aide juridictionnelle doit être déposée avant de signer la convention. L’avocat peut accompagner la personne dans cette démarche.
Modification de la convention après le divorce
Une fois la convention déposée chez le notaire, elle devient irrévocable, sauf accord des deux parties pour la modifier. En pratique, il est très difficile de revenir sur les termes de la convention, sauf erreur manifeste, vice du consentement (violence, dol, erreur) ou changement de circonstances exceptionnel.
En revanche, certaines clauses peuvent être révisées ultérieurement :
- La pension alimentaire peut être révisée en cas de changement important de situation (perte d’emploi, promotion, naissance d’un autre enfant).
- La prestation compensatoire sous forme de rente peut être révisée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’un des ex-époux (à la demande du débiteur ou du créancier). En revanche, la prestation compensatoire sous forme de capital est définitive et ne peut pas être révisée.
- Les modalités de résidence des enfants peuvent être modifiées par un juge aux affaires familiales si l’intérêt de l’enfant l’exige.
L’action en nullité pour vice du consentement (violence, dol, erreur) se prescrit par 5 ans à compter de la découverte du vice. L’action en complément de partage (si un bien a été oublié) se prescrit par 5 ans à compter de la découverte de l’omission.
Modèle de convention de divorce (lien vers le document du CNB)
Le Conseil National des Barreaux (CNB) met à disposition un modèle de convention de divorce par consentement mutuel que les avocats utilisent comme base de travail. Ce document type peut être consulté à titre indicatif, mais il ne remplace en aucun cas l’intervention d’un avocat pour rédiger une convention adaptée à la situation spécifique de chaque couple.
Modèle de convention de divorce par consentement mutuel du CNB
Les modèles de convention disponibles en ligne sont des trames génériques. Chaque situation de divorce est unique et nécessite une rédaction sur mesure. Ne tentez jamais de rédiger vous-même votre convention en remplissant simplement les blancs d’un modèle : le risque d’erreur est majeur, et les conséquences peuvent être lourdes (partage inéquitable, oubli d’un bien, clauses inapplicables, etc.). Faites-vous toujours accompagner par un avocat spécialisé en droit de la famille.
Rôle du conseiller en gestion de patrimoine dans la rédaction de la convention
Le conseiller en gestion de patrimoine (CGP) intervient en complément de l’avocat pour optimiser les aspects financiers et patrimoniaux de la convention. Son rôle est de :
- Réaliser un bilan patrimonial complet avant le divorce (inventaire de tous les biens, placements, crédits, assurances)
- Analyser les conséquences fiscales de chaque option de partage (vente du bien immobilier, rachat de soulte, partage de l’assurance-vie, etc.)
- Proposer des solutions de financement pour la soulte (rachat de crédit, prêt personnel, déblocage d’épargne, etc.)
- Optimiser la gestion du patrimoine post-divorce (réorganisation des placements, constitution d’une épargne de précaution, préparation de la retraite)
- Sécuriser les intérêts des enfants (épargne pour les études, assurance-vie au profit des enfants, etc.)
Pour les situations complexes (patrimoine supérieur à 200 000 €, indemnisation d’accident, invalidité, expatriation, entreprise), l’intervention d’un CGP est vivement recommandée. Aide-divorce.fr propose un accompagnement patrimonial gratuit pour toutes les personnes en cours de divorce.
Vous êtes en cours de divorce et vous avez un patrimoine à protéger ? Contactez aide-divorce.fr pour un bilan patrimonial gratuit avec un conseiller certifié, partenaire de l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF).
Foire aux questions (FAQ)
Questions fréquentes
Puis-je rédiger moi-même ma convention de divorce ?
Non, la loi impose que chaque époux soit assisté d’un avocat distinct pour un divorce par consentement mutuel. L’avocat est responsable de la rédaction de la convention et s’assure de sa régularité juridique. Toute convention rédigée sans avocat sera refusée par le notaire.
Combien de temps faut-il pour rédiger une convention de divorce ?
La rédaction d’une convention de divorce prend généralement entre 1 et 3 mois, selon la complexité du dossier et la réactivité des parties. Si le patrimoine est important ou si des difficultés apparaissent (désaccord sur la valeur d’un bien, contestation de la prestation compensatoire), le délai peut être plus long.
Que se passe-t-il si je change d'avis après avoir signé la convention ?
Le délai de réflexion de 15 jours permet de changer d’avis avant la signature. Une fois la convention signée et déposée chez le notaire, elle devient irrévocable, sauf accord des deux parties ou cas exceptionnel (vice du consentement, erreur manifeste). Il est donc essentiel de bien réfléchir avant de signer.
La convention de divorce peut-elle être modifiée après le divorce ?
La convention elle-même ne peut pas être modifiée, sauf accord des deux parties. En revanche, certaines clauses peuvent être révisées ultérieurement par un juge : la pension alimentaire en cas de changement important de situation, la prestation compensatoire sous forme de rente, les modalités de résidence des enfants si l’intérêt de l’enfant l’exige.
Dois-je passer devant le juge pour un divorce par consentement mutuel ?
Non, depuis la réforme de 2017, le divorce par consentement mutuel ne passe plus devant le juge aux affaires familiales, sauf si un enfant mineur demande à être entendu. La convention est signée par les époux et leurs avocats, puis déposée chez un notaire pour homologation.
Quels sont les délais pour déposer la convention chez le notaire ?
L’avocat doit déposer la convention au rang des minutes d’un notaire dans un délai de 7 jours à compter de la signature. Passé ce délai, la convention perd sa validité et doit être resignée.
Conclusion
La convention de divorce par consentement mutuel est un acte juridique majeur qui fixe définitivement les conséquences de la séparation. Bien que la procédure soit simplifiée depuis 2017, les enjeux patrimoniaux et familiaux restent considérables. Une convention mal rédigée, ou signée trop rapidement sans en mesurer toutes les conséquences, peut entraîner des déséquilibres financiers durables.
Pour sécuriser cette étape, la personne qui divorce doit s’appuyer sur deux professionnels complémentaires : un avocat spécialisé en droit de la famille pour rédiger la convention et garantir sa régularité juridique, et un conseiller en gestion de patrimoine pour optimiser les aspects financiers et fiscaux, anticiper les conséquences à long terme et accompagner la reconstruction patrimoniale post-divorce.
Aide-divorce.fr propose un accompagnement complet et gratuit pour toutes les personnes en cours de divorce, en partenariat avec l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF) pour les situations liées à un accident ou une invalidité. N’hésitez pas à contacter notre permanence pour obtenir un bilan patrimonial gratuit et sécuriser votre avenir.
Aide-divorce.fr vous accompagne gratuitement dans toutes les étapes de votre divorce : compréhension de la procédure, optimisation patrimoniale, mise en relation avec des avocats spécialisés et des conseillers en gestion de patrimoine certifiés.
Témoignages
— Claire, 42 ans, divorcée après 15 ans de mariageFranchement je pensais que signer la convention c’était juste une formalité… mon avocat m’avait envoyé le projet par mail et j’ai failli valider direct. Heureusement que j’ai trouvé aide-divorce.fr, le CGP m’a expliqué que j’avais droit à beaucoup plus sur la prestation compensatoire vu la disparité de revenus avec mon ex. On a renégocié et au final j’ai eu 45 000 € au lieu des 15 000 € prévus au départ.
— David, 38 ans, chef d'entreprise divorcéBon moi j’étais prêt à donner n’importe quoi pour en finir vite. Mon ex voulait garder la maison et moi j’avais juste envie de tourner la page. Mais le conseiller de aide-divorce.fr m’a fait comprendre que la soulte était sous-évaluée de presque 40 000 € parce qu’on avait pris une estimation trop basse du bien. Il m’a aidé à faire venir deux agents immo en plus et on a réajusté. Ça m’a sauvé une somme énorme.
— Sophie, 51 ans, divorcée après un accidentHonnêtement c’était le cauchemar. J’avais touché une grosse indemnisation suite à mon accident de la route et mon ex voulait que ça rentre dans le partage. Mon avocat savait pas trop comment gérer ça. Le site explique bien la différence entre les préjudices personnels et les préjudices économiques, et le partenariat avec l’AVF m’a permis d’avoir un accompagnement spécialisé. Au final mon capital a été protégé intégralement, c’était mon bien propre.
