L’audience de conciliation représente une étape déterminante dans toute procédure de divorce contentieux. Ce premier contact avec le juge aux affaires familiales (JAF) fixe le cadre de la séparation pour les mois à venir et permet d’établir les mesures provisoires qui régiront la vie des époux jusqu’au jugement définitif. Comprendre son déroulement précis aide à mieux appréhender cette étape souvent source d’appréhension.
Cette audience intervient généralement 8 à 10 semaines après le dépôt de la requête en divorce auprès du greffe du tribunal judiciaire. Elle constitue le point de départ officiel de la procédure contentieuse et détermine les conditions de vie des époux pendant toute la durée du divorce, qui peut s’étendre sur plusieurs mois voire plusieurs années selon la complexité du dossier.
L’audience de conciliation ne concerne QUE les divorces contentieux (pour faute, pour altération définitive du lien conjugal, pour acceptation du principe de la rupture). En divorce amiable par consentement mutuel, il n’y a pas d’audience de conciliation depuis la réforme de 2017 : la convention est directement déposée chez le notaire.
Les fondamentaux de l’audience de conciliation
L’audience de conciliation se déroule dans le bureau du juge aux affaires familiales, à huis clos. Contrairement aux audiences de jugement, elle n’est pas publique. Le cadre se veut plus intime et propice au dialogue : le juge est installé derrière son bureau, face aux deux époux accompagnés de leurs avocats de divorce respectifs.
La durée totale de cette audience varie généralement entre 20 minutes et une heure, selon la complexité de la situation familiale et patrimoniale, le nombre d’enfants, l’existence de désaccords importants et la charge du cabinet du juge. Certaines audiences très conflictuelles ou impliquant des patrimoines complexes peuvent exceptionnellement durer plus longtemps.
Sauf circonstances exceptionnelles (hospitalisation, emprisonnement, éloignement géographique pour raisons professionnelles impératives), les deux époux DOIVENT comparaître personnellement à l’audience de conciliation. L’absence injustifiée peut être interprétée comme un désintérêt pour la procédure et nuire aux intérêts de la partie absente lors de la fixation des mesures provisoires.
Le rôle du juge aux affaires familiales
Le juge aux affaires familiales (JAF) a plusieurs missions essentielles lors de cette audience. Il doit d’abord vérifier l’identité des parties en demandant une pièce d’identité officielle (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité). Cette formalité administrative est systématique et obligatoire.
Ensuite, le juge tente de rapprocher les positions des époux pour éventuellement transformer une procédure contentieuse en divorce par consentement mutuel. Si cela s’avère impossible, il recueille les demandes de chaque partie concernant les mesures provisoires : résidence des enfants, pension alimentaire, jouissance du domicile conjugal, contribution aux charges du mariage.
Marie et Julien, mariés depuis 12 ans avec deux enfants de 8 et 5 ans, comparaissent pour l’audience de conciliation. Le juge les reçoit d’abord ensemble pendant 10 minutes pour vérifier les identités et présenter le cadre. Puis il reçoit Marie seule pendant 15 minutes : elle demande la résidence habituelle des enfants, une pension alimentaire de 400 € par enfant et la jouissance du domicile conjugal. Ensuite, Julien est reçu 15 minutes : il accepte la résidence chez la mère mais propose 250 € par enfant et demande à rester dans l’appartement. Enfin, tout le monde se retrouve 20 minutes pour tenter de trouver un accord.
Le déroulement minute par minute de l’audience de conciliation
Comprendre le déroulement précis de cette audience permet de mieux s’y préparer psychologiquement et matériellement. Voici les différentes phases qui se succèdent généralement lors de cette rencontre avec le juge.
Phase 1 : L’accueil et les vérifications d’identité (5 minutes)
Les deux époux et leurs avocats entrent ensemble dans le bureau du juge. Après les présentations, le juge procède à la vérification systématique des identités en examinant les pièces officielles. Il contrôle également que chaque partie est bien assistée d’un avocat (la représentation par avocat est obligatoire en divorce contentieux, sauf en cas d’aide juridictionnelle non encore accordée).
Le juge explique brièvement le but de l’audience : vérifier si une conciliation est possible, et sinon, fixer les mesures provisoires qui s’appliqueront jusqu’au jugement définitif de divorce. Il rappelle également que cette audience ne porte PAS sur les motifs du divorce, qui seront examinés ultérieurement.
Phase 2 : Les entretiens séparés (15 à 20 minutes par époux)
Le juge reçoit ensuite chaque époux séparément dans son bureau, accompagné de son avocat. L’autre époux et son avocat sortent et attendent dans le couloir ou une salle d’attente. Cette phase permet à chaque partie de s’exprimer librement sans la pression de la présence de l’autre conjoint.
Lors de cet entretien individuel, le juge pose des questions sur la situation familiale (enfants, résidence actuelle de chacun), la situation professionnelle et financière (revenus, charges, patrimoine), et les souhaits de la personne concernant les mesures provisoires. C’est le moment pour l’époux d’exprimer ses demandes et ses craintes.
Tout ce qui est dit lors de l’audience de conciliation est consigné dans le procès-verbal. Ces déclarations pourront être utilisées ultérieurement dans la procédure. Il est donc essentiel de rester cohérent et de ne pas minimiser ses revenus ou ses besoins si cela ne correspond pas à la réalité documentée.
Phase 3 : La tentative de conciliation commune (10 à 30 minutes)
Après avoir entendu séparément les deux parties, le juge les reçoit à nouveau ensemble avec leurs avocats. Il expose les points d’accord et les points de désaccord identifiés lors des entretiens individuels. Le juge tente alors de rapprocher les positions sur chaque point litigieux : résidence des enfants, garde alternée ou droit de visite et d’hébergement, montant de la pension alimentaire, qui reste au domicile conjugal, etc.
Si un accord se dessine sur certains points, le juge le consigne immédiatement dans le procès-verbal. Si aucun accord n’est possible, le juge fixe unilatéralement les mesures provisoires qu’il estime justes et équilibrées au regard des éléments fournis par les deux parties.
Si les deux époux acceptent le principe de la rupture du mariage (même s’ils sont en désaccord sur les conséquences), le juge leur fait signer un procès-verbal d’acceptation du divorce. Ce document transforme la procédure en « divorce pour acceptation du principe de la rupture », ce qui peut accélérer la suite de la procédure et éviter d’avoir à prouver une faute ou une altération définitive du lien conjugal.
Phase 4 : La rédaction de l’ordonnance de non-conciliation
À l’issue de l’audience, le juge rédige une ordonnance de non-conciliation (ONC). Ce document officiel récapitule les mesures provisoires fixées : autorité parentale, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement du parent non-résident, montant de la pension alimentaire pour les enfants, contribution aux charges du mariage (si applicable), attribution de la jouissance du domicile conjugal, désignation du notaire chargé de la liquidation du régime matrimonial.
L’ordonnance de non-conciliation autorise également la poursuite de la procédure de divorce et fixe les délais dans lesquels chaque avocat devra déposer ses conclusions. Elle mentionne enfin la date prévisionnelle de l’audience de jugement définitif, généralement plusieurs mois plus tard.
L’ordonnance de non-conciliation fixe les mesures provisoires et autorise les époux à résider séparément. Elle est notifiée à chacune des parties et peut faire l’objet d’un appel dans un délai de 15 jours suivant sa notification, uniquement en ce qui concerne les dispositions relatives aux mesures provisoires (articles 1113 et suivants du Code de procédure civile).
Les documents indispensables à apporter le jour J
La préparation de l’audience de conciliation passe par la constitution d’un dossier complet et organisé. Les documents fournis au juge influenceront directement sa décision concernant les mesures provisoires, notamment le montant de la pension alimentaire et la répartition des charges.
Documents d’identité et situation familiale
Chaque époux doit impérativement se munir d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour). Il est également utile d’apporter le livret de famille complet, qui récapitule l’état civil des époux et des enfants communs.
Si l’un des époux a déjà quitté le domicile conjugal, il doit pouvoir justifier de sa nouvelle adresse (quittance de loyer, facture d’électricité, attestation d’hébergement si la personne est hébergée par un tiers). Cette information est importante pour la correspondance officielle de la justice.
Justificatifs de revenus et de charges
Les trois derniers bulletins de salaire (ou avis d’imposition pour les travailleurs indépendants) sont systématiquement demandés. Ces documents permettent au juge d’évaluer les capacités contributives de chaque époux pour fixer le montant de la pension alimentaire et la contribution aux charges du mariage.
Il convient également de préparer un état détaillé des charges mensuelles : loyer ou remboursement de crédit immobilier, charges de copropriété, factures d’énergie (électricité, gaz), assurances (habitation, automobile, santé), frais de transport, frais de cantine et activités des enfants, crédits en cours (crédit automobile, crédit à la consommation).
Paul, cadre commercial avec un salaire net de 3 200 € par mois, prépare son dossier pour l’audience de conciliation. Il rassemble : ses 3 derniers bulletins de salaire, son dernier avis d’imposition, le tableau d’amortissement de son crédit immobilier (1 100 € par mois), les factures d’électricité et d’eau (moyenne 120 € par mois), les quittances d’assurances habitation et auto (180 € par mois), les relevés bancaires montrant les dépenses courantes pour les enfants (cantine, sport, habillement). Ce dossier complet permet au juge d’avoir une vision précise de sa situation financière réelle.
Documents concernant le patrimoine et les dettes
Si les époux possèdent des biens immobiliers, il est utile d’apporter les actes de propriété et, le cas échéant, une estimation récente de la valeur du bien. Pour les comptes bancaires, des relevés récents permettent au juge d’avoir une vision du patrimoine mobilier.
Les contrats d’assurance-vie, les PEA (Plan d’Épargne en Actions), les comptes-titres et autres placements financiers doivent également être mentionnés, même si leur partage détaillé interviendra ultérieurement lors de la liquidation du régime matrimonial.
La dissimulation volontaire d’éléments de patrimoine (compte bancaire non déclaré, revenus locatifs omis, assurance-vie cachée) constitue une faute qui peut être sanctionnée lors du partage définitif. Le juge peut notamment attribuer à l’époux lésé une part supérieure à 50 % de la communauté en cas de recel successoral avéré.
Documents relatifs aux enfants
Pour les couples avec enfants, il est pertinent de rassembler les justificatifs de frais scolaires (factures de cantine, fournitures, activités périscolaires), les bulletins scolaires récents (pour montrer l’implication de chaque parent dans la scolarité), et les justificatifs de frais médicaux non remboursés si l’un des enfants a des besoins spécifiques (orthodontie, suivi psychologique, rééducation).
Si l’un des parents demande une garde alternée, il doit pouvoir démontrer qu’il dispose d’un logement adapté (chambre pour l’enfant, proximité de l’école) et d’une disponibilité professionnelle compatible avec l’accueil des enfants une semaine sur deux.
Tout enfant capable de discernement (généralement à partir de 7-8 ans, mais c’est au cas par cas) peut demander à être entendu par le juge aux affaires familiales lors de la procédure de divorce. Cette demande peut être faite par l’enfant lui-même, par l’un des parents ou par l’avocat d’un parent. Le juge apprécie souverainement l’opportunité d’entendre l’enfant et les modalités de cette audition (article 388-1 du Code civil).
Comment se préparer psychologiquement à l’audience de conciliation
Au-delà de la préparation matérielle, l’audience de conciliation nécessite également une préparation émotionnelle. Se retrouver face à son conjoint dans un cadre judiciaire, souvent après des semaines ou des mois de tension, représente une épreuve psychologique importante.
Gérer l’appréhension de la confrontation
La crainte de se retrouver dans la même pièce que son conjoint est légitime, particulièrement dans les situations de violence conjugale ou de conflit très intense. Il est important de savoir que le juge reçoit d’abord chaque époux séparément, ce qui limite les moments de confrontation directe.
En cas de violence avérée, la personne concernée peut en informer préalablement son avocat, qui pourra demander au juge des mesures spécifiques (entrée et sortie décalées, présence d’un tiers, etc.). Dans les cas les plus graves avec ordonnance de protection en cours, le juge peut même organiser l’audience de manière à éviter toute rencontre physique entre les époux.
Si la personne a déposé plainte pour violence conjugale ou bénéficie d’une ordonnance de protection, elle doit impérativement en informer son avocat AVANT l’audience de conciliation. Le juge pourra alors adapter le déroulement de l’audience pour garantir la sécurité physique et psychologique de la victime (articles 515-9 et suivants du Code civil).
Adopter la bonne attitude devant le juge
Lors de l’audience, il est essentiel de rester calme et courtois, même si les émotions sont vives. Le juge n’est pas là pour juger la responsabilité de l’échec du mariage (sauf en cas de divorce pour faute ultérieurement), mais pour organiser la séparation de manière équitable.
Il convient de répondre précisément aux questions posées sans se lancer dans de longs récits émotionnels. Les faits concrets et vérifiables ont plus de poids que les accusations générales. Si l’un des époux reproche à l’autre un manque d’implication dans l’éducation des enfants, il est plus efficace de fournir des preuves tangibles (calendrier des gardes, messages montrant les refus répétés de prendre les enfants) que de tenir un discours général et émotionnel.
L’avocat de divorce est présent pour assister son client, reformuler ses demandes de manière juridiquement appropriée et veiller au respect de ses droits. Il peut intervenir pour clarifier un point, présenter un document ou répondre à une question du juge. La personne qui divorce ne doit pas hésiter à s’appuyer sur son avocat si elle se sent dépassée émotionnellement pendant l’audience.
Que se passe-t-il après l’audience de conciliation ?
L’audience de conciliation n’est que la première étape d’une procédure de divorce contentieux qui peut durer entre 12 et 24 mois en moyenne, voire davantage en cas de patrimoine complexe ou de conflit intense nécessitant des expertises.
La notification de l’ordonnance de non-conciliation
Quelques jours à quelques semaines après l’audience, l’ordonnance de non-conciliation (ONC) est notifiée aux avocats des deux parties. Ce document détaille toutes les mesures provisoires fixées par le juge et organise la suite de la procédure.
L’ordonnance de non-conciliation produit ses effets immédiatement dès sa notification. Les mesures qu’elle contient doivent donc être appliquées sans délai : si le juge a fixé une pension alimentaire de 350 € par enfant, le parent débiteur doit commencer à la verser dès le mois suivant la notification, même s’il envisage de faire appel de cette décision.
L’ordonnance de non-conciliation peut faire l’objet d’un appel dans un délai de 15 jours suivant sa notification, mais uniquement en ce qui concerne les dispositions relatives aux mesures provisoires (résidence des enfants, pension alimentaire, jouissance du domicile, contribution aux charges). L’autorisation de poursuivre le divorce elle-même n’est pas susceptible d’appel.
L’échange de conclusions entre avocats
Après l’ordonnance de non-conciliation, la procédure entre dans une phase d’échange de conclusions écrites entre les avocats. Chaque partie expose par écrit ses demandes définitives concernant le montant de la prestation compensatoire, le partage des biens, l’attribution du domicile conjugal, les modalités de garde des enfants, etc.
Cette phase d’échanges écrits peut durer plusieurs mois. Les avocats se répondent mutuellement, produisent des pièces justificatives, demandent éventuellement des expertises (expertise immobilière pour évaluer la valeur d’un bien, expertise comptable pour évaluer une entreprise, enquête sociale pour évaluer les capacités parentales).
La liquidation du régime matrimonial
Parallèlement à la procédure judiciaire, les époux doivent organiser la liquidation de leur régime matrimonial. Si les époux étaient mariés sous le régime de la communauté légale ou sous un régime de communauté conventionnelle, il faut établir la liste des biens communs et des biens propres, évaluer chaque bien, calculer les créances et dettes respectives, puis déterminer le montant éventuel d’une soulte.
Cette opération complexe est généralement confiée à un notaire désigné par le juge dans l’ordonnance de non-conciliation (ou choisi d’un commun accord par les époux). Le notaire établit un projet d’état liquidatif qui récapitule l’ensemble des opérations de partage. Ce document doit être validé par les deux parties avant d’être intégré au jugement de divorce.
Si l’un des époux refuse de collaborer à la liquidation amiable (refus de communiquer les relevés bancaires, refus de signer l’état liquidatif proposé par le notaire, désaccord sur la valorisation d’un bien), il est possible de demander au juge de procéder à une liquidation judiciaire. Le juge désigne alors un notaire qui procédera aux opérations de partage même sans l’accord de l’un des époux, sur la base d’expertises s’il le faut.
L’audience de jugement définitif
Lorsque tous les échanges écrits sont terminés et que la liquidation du régime matrimonial est finalisée (ou qu’il n’y a pas de patrimoine à partager), le dossier est mis en état d’être jugé. Une date d’audience de jugement définitif est fixée, généralement 12 à 18 mois après l’audience de conciliation, parfois davantage selon l’encombrement du tribunal.
Lors de cette audience, les avocats présentent oralement les demandes de leurs clients et répondent aux questions du juge. Les époux peuvent être présents mais ce n’est pas obligatoire, contrairement à l’audience de conciliation. Le juge met ensuite l’affaire en délibéré et rend son jugement quelques semaines plus tard.
Le jugement de divorce prononce la dissolution du mariage, statue sur les demandes de prestation compensatoire, fixe les modalités définitives de garde des enfants et de pension alimentaire, et homologue l’état liquidatif établi par le notaire. Ce jugement peut être frappé d’appel dans un délai d’un mois suivant sa notification.
Selon les statistiques du ministère de la Justice, la durée moyenne d’un divorce contentieux en France est de 16 mois entre la requête initiale et le jugement définitif. Cette durée peut varier de 10 mois pour les dossiers simples sans patrimoine significatif, à plus de 30 mois pour les divorces très conflictuels nécessitant des expertises multiples ou faisant l’objet d’appels.
Situations particulières lors de l’audience de conciliation
Absence de l’un des époux à l’audience
L’absence d’une partie à l’audience de conciliation est problématique car la présence personnelle des deux époux est en principe obligatoire. Si l’absence est justifiée par un motif légitime et imprévu (hospitalisation d’urgence, impossibilité matérielle de se déplacer), l’avocat peut demander le renvoi de l’audience à une date ultérieure.
En revanche, si l’absence est injustifiée ou volontaire, le juge peut statuer en l’absence de la partie défaillante et fixer les mesures provisoires uniquement sur la base des demandes de l’époux présent. Cette situation désavantage fortement la partie absente, qui se voit imposer des mesures sans avoir pu présenter sa version des faits ni ses propres demandes.
Divorce avec un conjoint à l’étranger
Lorsque l’un des époux réside à l’étranger, la procédure de divorce devient plus complexe. Si le conjoint expatrié peut se déplacer en France pour l’audience de conciliation, aucune difficulté particulière ne se pose. En revanche, s’il lui est impossible de se déplacer, son avocat peut demander au juge la tenue d’une audition par visioconférence ou par commission rogatoire auprès des autorités consulaires françaises du pays de résidence.
Ces situations nécessitent une anticipation importante et un délai supplémentaire pour organiser les formalités. Il est recommandé de se rapprocher d’un avocat spécialisé en divorce international pour gérer ces aspects procéduraux complexes.
Divorce et violence conjugale
Lorsque la procédure de divorce fait suite à des violences conjugales, l’audience de conciliation doit être organisée de manière à protéger la victime. Le juge peut décider de recevoir les époux à des horaires différents pour éviter toute rencontre, ou d’organiser l’audience en présence d’un psychologue ou d’un membre d’une association d’aide aux victimes.
La victime de violences conjugales peut également demander à bénéficier d’une ordonnance de protection (article 515-9 du Code civil) avant même le dépôt de la demande de divorce. Cette ordonnance permet d’obtenir rapidement des mesures d’urgence : interdiction pour l’auteur des violences d’entrer en contact avec la victime, éviction du domicile conjugal, attribution provisoire de la résidence des enfants à la victime.
Les personnes victimes de violence conjugale peuvent bénéficier d’un accompagnement juridique et psychologique gratuit via des associations spécialisées (Fédération Nationale Solidarité Femmes, association d’aide aux victimes). Le numéro national 3919 (Violences Femmes Info) est accessible 7j/7 de 9h à 22h du lundi au vendredi, et de 9h à 18h les samedi, dimanche et jours fériés. L’appel est gratuit et anonyme.
L’importance de l’accompagnement patrimonial en parallèle de la procédure
Si l’avocat de divorce est indispensable pour gérer les aspects juridiques et procéduraux, l’accompagnement par un conseiller en gestion de patrimoine (CGP) spécialisé dans les problématiques de divorce est tout aussi essentiel pour optimiser la situation financière post-divorce.
Anticiper les conséquences patrimoniales dès l’audience de conciliation
Les décisions prises lors de l’audience de conciliation, notamment concernant la jouissance du domicile conjugal ou le versement d’une contribution aux charges du mariage, ont des répercussions financières immédiates. Un CGP peut aider à évaluer l’impact de ces mesures provisoires sur le budget mensuel et à anticiper les ajustements nécessaires.
Par exemple, si le juge attribue la jouissance du domicile conjugal à l’un des époux, l’autre devra trouver un nouveau logement et assumer un loyer supplémentaire. Cette charge nouvelle doit être anticipée, et le CGP peut aider à identifier les solutions les plus adaptées (location meublée temporaire, retour chez un proche, demande d’aide au logement).
Préparer la négociation de la prestation compensatoire
La prestation compensatoire vise à compenser la disparité de niveau de vie que la rupture du mariage crée entre les époux. Son montant et ses modalités de versement (capital ou rente) sont fixés lors du jugement définitif, mais il est essentiel d’y réfléchir dès l’audience de conciliation pour préparer une stratégie cohérente.
Le CGP spécialisé peut réaliser des simulations chiffrées pour déterminer le montant équitable de prestation compensatoire au regard de la situation des deux époux, proposer des modalités de versement optimisées fiscalement, et identifier les actifs du patrimoine commun qui pourraient être affectés au paiement de cette prestation (rachat d’assurance-vie, cession de parts sociales, attribution préférentielle d’un bien immobilier avec soulte).
Sophie et Antoine se séparent après 15 ans de mariage. Leur patrimoine commun comprend la résidence principale (valeur 450 000 €, crédit restant 180 000 €), deux assurances-vie (90 000 € et 65 000 €) et un PEA de 40 000 €. Antoine gagne 5 500 € net par mois, Sophie 2 200 € (elle a réduit son temps de travail pour s’occuper des enfants). Dès l’audience de conciliation, ils consultent un CGP qui leur propose plusieurs scénarios : 1) Sophie garde la maison et rachète la part d’Antoine moyennant une soulte de 135 000 € financée par un crédit ; 2) Vente de la maison et partage du produit, puis achat de deux logements plus petits ; 3) Attribution de la maison à Antoine qui verse une prestation compensatoire en capital de 150 000 € à Sophie, financée par le rachat d’une des assurances-vie. Chaque scénario est chiffré précisément avec ses conséquences fiscales et financières à 5 ans.
Anticiper la fiscalité du divorce
Le divorce entraîne des conséquences fiscales importantes qu’il convient d’anticiper : passage de la déclaration commune à deux déclarations séparées, perte du quotient familial pour le parent qui n’a pas la résidence principale des enfants, taxation éventuelle des soultes et prestations compensatoires, impact sur l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en cas de patrimoine important.
Un CGP peut simuler la situation fiscale post-divorce et proposer des stratégies d’optimisation légales : répartition des parts fiscales pour les enfants en résidence alternée, modalités de versement de la prestation compensatoire permettant de minimiser l’impôt, choix du régime fiscal du parent isolé le cas échéant.
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Foire aux questions (FAQ)
Questions fréquentes
Peut-on se présenter sans avocat à l'audience de conciliation ?
Non, la représentation par avocat est obligatoire en divorce contentieux dès l’audience de conciliation. Toutefois, en cas de ressources très limitées, la personne concernée peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle qui prendra en charge totalement ou partiellement les honoraires d’avocat. La demande d’aide juridictionnelle peut être déposée en même temps que la requête en divorce, et l’audience de conciliation peut être reportée le temps que cette demande soit examinée.
Que se passe-t-il si aucun accord n'est trouvé lors de l'audience de conciliation ?
L’absence d’accord lors de l’audience de conciliation est très fréquente et n’est pas problématique. Le juge fixe alors unilatéralement les mesures provisoires qu’il estime justes et équilibrées (résidence des enfants, pension alimentaire, jouissance du domicile conjugal, contribution aux charges). Ces mesures s’appliquent jusqu’au jugement définitif de divorce. La procédure se poursuit ensuite par l’échange de conclusions écrites entre avocats et aboutit plusieurs mois plus tard à une audience de jugement définitif.
Combien de temps les mesures provisoires fixées lors de l'audience de conciliation restent-elles en vigueur ?
Les mesures provisoires fixées dans l’ordonnance de non-conciliation s’appliquent jusqu’au jugement définitif de divorce, soit généralement pendant 12 à 24 mois. Si la situation de l’un des époux évolue significativement pendant cette période (perte d’emploi, changement de revenus important, déménagement), il est possible de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales pour demander une modification des mesures provisoires (article 1074 du Code de procédure civile).
Le juge peut-il refuser le divorce lors de l'audience de conciliation ?
Non, le juge ne peut pas refuser le divorce lors de l’audience de conciliation. Si l’un des époux au moins souhaite divorcer, la procédure se poursuit obligatoirement jusqu’au jugement définitif. L’audience de conciliation a pour seul objet de vérifier si les deux époux acceptent le principe de la rupture (ce qui simplifie la suite de la procédure) et de fixer les mesures provisoires. Le juge ne statue pas sur le fond du divorce lors de cette audience.
Peut-on faire appel de l'ordonnance de non-conciliation ?
Oui, mais uniquement concernant les dispositions relatives aux mesures provisoires (montant de la pension alimentaire, résidence des enfants, jouissance du domicile conjugal, contribution aux charges du mariage). Le délai d’appel est de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance. En revanche, l’autorisation de poursuivre la procédure de divorce elle-même n’est pas susceptible d’appel : si l’un des époux veut divorcer, la procédure se poursuivra quoi qu’il arrive.
Combien coûte une audience de conciliation ?
L’audience de conciliation elle-même est gratuite : aucun frais n’est dû au tribunal. En revanche, l’assistance par un avocat, obligatoire en divorce contentieux, a un coût. Les honoraires varient généralement entre 1 500 € et 4 000 € pour l’ensemble de la procédure de divorce selon la complexité du dossier et la région. Les personnes aux revenus modestes peuvent demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle qui prend en charge tout ou partie des honoraires d’avocat selon les ressources.
Témoignages
— Nathalie, 41 ans, divorcée après 14 ans de mariage, 2 enfantsFranchement j’étais terrorisée à l’idée de me retrouver face à mon ex devant le juge. J’avais peur qu’il mente sur sa situation financière et que je me retrouve avec une pension ridicule. En fait le juge nous a vus séparement d’abord, ça m’a permis de tout dire sans me sentir jugée. Et heureusement que j’avais bien préparé mes documents comme expliqué sur aide-divorce.fr, parce que mon avocat était un peu débordé et c’est moi qui ai sorti les factures de cantine et les relevés bancaires au bon moment. Au final j’ai eu 400€ par enfant et je peux rester dans l’appart le temps du divorce, c’est déjà ça
— Marc, 38 ans, chef d'entreprise, divorcé après 10 ansBon moi j’ai fait l’erreur de pas assez anticiper l’aspect patrimonial avant l’audience. Mon avocat gérait bien la partie juridique mais personne m’avait expliqué que les mesures provisoires allaient bloquer ma trésorerie pendant 2 ans. Je devais payer 1200€ de pension + garder le crédit de la maison alors que c’est ma femme qui y vivait… Heureusement que j’ai trouvé le site aide-divorce qui m’a orienté vers un CGP spécialisé. On a refait tous les calculs et demandé une révision des mesures 6 mois après en justifiant mes vraies charges d’entrepreneur
— Sophie, 29 ans, maman d'un enfant de 3 ansHonnêtement l’audience de conciliation ça a duré genre 30 minutes max. Le juge était speed, il avait 15 dossiers dans la journée on sentait bien. Il nous a vus 10 min chacun séparement puis 10 min ensemble. Mon ex voulait la garde alternée mais notre fils a que 3 ans et il sait même pas lui faire à manger correctement… Le juge m’a donné raison, il voit son père un week-end sur deux pour l’instant. Par contre j’ai galéré pour prouver mes charges parce que j’avais pas pensé à amener les factures de nounou. Conseil : imprimez TOUT ce qui peut servir même si vous pensez que c’est pas utile
