Sommaire
- Introduction : comprendre l’état liquidatif
- Documents d’état civil et contrat de mariage
- Pièces relatives aux biens immobiliers
- Actifs financiers et comptes bancaires
- Biens mobiliers et patrimoine divers
- Justificatifs des dettes et emprunts en cours
- Documents spécifiques pour les sociétés et fonds de commerce
- Rôle du notaire dans l’établissement de l’état liquidatif
- Délais et procédure de liquidation du régime matrimonial
- Questions fréquentes
- Témoignages
Qu’est-ce qu’un état liquidatif et pourquoi est-il nécessaire lors d’un divorce ?
L’état liquidatif constitue un document notarié essentiel dans le cadre de la procédure de divorce, particulièrement lorsque les époux étaient mariés sous un régime de communauté (communauté réduite aux acquêts, communauté universelle) ou sous séparation de biens avec société d’acquêts. Ce document récapitule l’ensemble du patrimoine matrimonial, distingue les biens propres de chaque époux et les biens communs, valorise chacun des actifs et passifs, puis établit la répartition finale entre les parties.
La liquidation du régime matrimonial intervient après l’ordonnance du juge aux affaires familiales (JAF) prononçant le divorce. L’avocat de divorce peut assister la personne qui divorce dans la collecte des pièces justificatives, mais c’est le notaire qui rédige l’état liquidatif, un acte authentique qui matérialise la fin du régime matrimonial et entérine le partage des biens.
L’état liquidatif ne doit pas être confondu avec la convention de divorce. Dans un divorce par consentement mutuel, la convention règle les aspects du divorce (autorité parentale, pension alimentaire, résidence des enfants), mais si un patrimoine existe, un état liquidatif séparé, établi par notaire, sera nécessaire pour procéder au partage des biens.
Au-delà de l’aspect juridique, la liquidation du régime matrimonial comporte d’importants enjeux patrimoniaux. L’intervention d’un conseiller en gestion de patrimoine (CGP) spécialisé permet d’optimiser la valorisation des actifs (assurance-vie, PEA, immobilier) et d’anticiper les conséquences fiscales du partage. aide-divorce.fr propose un accompagnement global : juridique et patrimonial.
Documents d’état civil et contrat de mariage à fournir
La première catégorie de pièces à réunir concerne l’état civil des époux et le régime matrimonial applicable au couple. Ces documents permettent au notaire de vérifier l’identité des parties et de connaître le cadre juridique du mariage.
Livret de famille et pièces d’identité
La personne qui divorce doit fournir une copie intégrale du livret de famille, incluant toutes les pages (mariage, naissance des enfants, mentions éventuelles de divorce ou de modification d’état civil). Le notaire demande également une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport de chaque époux, ainsi qu’un justificatif de domicile récent (moins de trois mois).
Contrat de mariage
Si les époux ont établi un contrat de mariage devant notaire, une copie intégrale de cet acte est indispensable. Le contrat de mariage définit le régime matrimonial applicable (séparation de biens, communauté universelle, participation aux acquêts, etc.) et peut contenir des clauses particulières (clause d’attribution intégrale au conjoint survivant, apport de biens propres, clause de préciput). En l’absence de contrat de mariage, les époux sont réputés mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts (article 1400 du Code civil).
« À défaut de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime de la communauté d’acquêts. » Ce régime prévoit que les biens acquis pendant le mariage sont communs, sauf ceux reçus par donation ou succession, qui restent propres à chaque époux.
Acte de divorce ou jugement de divorce
Une copie exécutoire du jugement de divorce ou de l’acte de divorce (en cas de divorce par consentement mutuel devant notaire) doit être remise au notaire chargé de la liquidation. Ce document prouve que le divorce a été prononcé ou formalisé, ce qui déclenche la phase de liquidation du régime matrimonial.
Marc et Isabelle se sont mariés en 2005 sans contrat de mariage. Ils sont donc mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Lors du divorce en 2024, le notaire leur demande le livret de famille, une copie de leur carte d’identité, ainsi que l’acte de divorce pour établir l’état liquidatif. Tous les biens acquis entre 2005 et 2024 (résidence principale, comptes bancaires, voiture) seront présumés communs sauf preuve contraire.
Pièces relatives aux biens immobiliers
Les biens immobiliers représentent souvent la part la plus importante du patrimoine matrimonial. Le notaire doit disposer de l’ensemble des documents relatifs à chaque bien détenu par les époux, qu’il soit propre ou commun, afin d’en établir la propriété, la valeur et la situation locative éventuelle.
Titres de propriété et actes d’acquisition
Pour chaque bien immobilier (résidence principale, résidence secondaire, bien locatif, terrain, parking, cave), la personne qui divorce doit fournir une copie de l’acte notarié d’acquisition (acte de vente, donation, succession, échange, partage successoral). Cet acte permet au notaire de connaître la date d’acquisition, le prix payé, le mode de financement, et surtout la qualité du bien (propre, commun, ou indivis).
Un bien acquis avant le mariage reste propre à l’époux acquéreur, même s’il a été rénové avec des fonds communs. En revanche, un bien acquis pendant le mariage est présumé commun, sauf s’il a été acquis par donation ou succession, ou avec des fonds propres et sous réserve d’emploi ou de remploi. La preuve de la nature du bien repose sur les titres de propriété et les justificatifs de financement.
Évaluation des biens immobiliers
Le notaire demande également un avis de valeur pour chaque bien immobilier. Cette évaluation peut être fournie par une agence immobilière, un expert immobilier, ou un notaire. En cas de désaccord entre les époux sur la valeur d’un bien, le juge aux affaires familiales peut ordonner une expertise judiciaire. L’évaluation doit être récente (moins de six mois) pour refléter la valeur vénale réelle du bien à la date de la liquidation.
Selon les données de la Chambre des notaires de Paris, la valeur moyenne de la résidence principale partagée lors d’un divorce en Île-de-France atteint environ 350 000 €. En province, cette valeur moyenne descend autour de 180 000 € à 250 000 € selon les régions.
Situation locative
Si le bien immobilier est loué (bien locatif), le notaire demande une copie du bail en cours, ainsi que les quittances de loyer des six derniers mois. Ces documents permettent de valoriser le bien en tant qu’investissement locatif, en appliquant la méthode par capitalisation des loyers. Le notaire peut également demander les charges de copropriété, les avis de taxe foncière, et les relevés des travaux réalisés.
Documents relatifs à la copropriété
Pour les biens en copropriété, le notaire demande les coordonnées du syndic de copropriété, ainsi que les derniers procès-verbaux d’assemblée générale et les appels de fonds. Ces documents permettent de vérifier s’il existe des dettes de copropriété ou des travaux votés non encore réalisés, ce qui peut affecter la valeur du bien.
Thomas et Sophie ont acquis leur résidence principale en 2012 pour 220 000 €, financée par un emprunt sur 20 ans. En 2024, le bien vaut 320 000 € selon l’estimation d’une agence immobilière. Le capital restant dû s’élève à 85 000 €. La valeur nette à partager est donc de 235 000 € (320 000 € – 85 000 €). Le notaire établit l’état liquidatif en prévoyant soit la vente du bien, soit le rachat de la part de l’un par l’autre moyennant le versement d’une soulte de 117 500 €.
Actifs financiers, comptes bancaires et placements
Les actifs financiers constituent une part importante du patrimoine matrimonial, souvent sous-estimée par les époux. Le notaire doit disposer d’un état exhaustif de tous les comptes bancaires, livrets d’épargne, placements financiers et contrats d’assurance-vie, qu’ils soient communs ou propres.
Relevés de comptes bancaires et d’épargne
La personne qui divorce doit fournir les relevés bancaires de tous les comptes courants, comptes joints, livrets A, livrets de développement durable (LDD), livrets d’épargne populaire (LEP), livrets jeune, comptes sur livret, comptes à terme, à la date de clôture du régime matrimonial (généralement la date de l’ordonnance de non-conciliation ou de la signature de la convention de divorce). Le notaire peut également demander les relevés des six derniers mois pour vérifier l’absence de mouvements suspects (retraits importants, virements vers des comptes tiers).
Dissimuler volontairement un compte bancaire ou un placement lors de la liquidation du régime matrimonial constitue un recel successoral (par analogie), sanctionné par la perte de tout droit sur le bien dissimulé. Le notaire peut solliciter un fichier national des comptes bancaires (FICOBA) sur réquisition du juge pour vérifier l’exhaustivité des déclarations.
Contrats d’assurance-vie
L’assurance-vie pose des questions patrimoniales spécifiques lors d’un divorce. Si le contrat a été alimenté avec des fonds communs pendant le mariage, la valeur de rachat au jour de la liquidation doit être réintégrée dans l’actif de communauté, même si le contrat est au nom d’un seul époux. Le notaire demande donc une copie de chaque contrat d’assurance-vie, ainsi qu’une attestation de l’assureur indiquant la valeur de rachat à la date de référence.
Les primes versées après la date de clôture du régime matrimonial sont en revanche propres à l’époux titulaire du contrat. La clause bénéficiaire doit être modifiée après le divorce pour éviter que l’ex-conjoint reste bénéficiaire en cas de décès du souscripteur.
Après le divorce, il est recommandé de réorganiser les contrats d’assurance-vie : modifier les clauses bénéficiaires (désigner les enfants ou un nouveau conjoint), arbitrer la répartition des supports (fonds euros, unités de compte) en fonction du nouveau profil de risque, et envisager l’ouverture de nouveaux contrats pour sécuriser le patrimoine reconstitué. Un conseiller en gestion de patrimoine peut accompagner cette réorganisation.
Plan d’épargne en actions (PEA), comptes-titres, épargne salariale
Tous les produits d’épargne financière doivent être déclarés au notaire : PEA, PEA-PME, comptes-titres ordinaires (CTO), parts de SCPI (sociétés civiles de placement immobilier), fonds communs de placement (FCP), OPCVM, épargne salariale (PEE, PERCO, PER entreprise). Le notaire demande les relevés de compte à la date de référence, ainsi que la valorisation de chaque support.
« La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. » Les placements financiers alimentés avec des revenus communs sont donc des biens communs.
Liquidités et espèces
En théorie, les liquidités détenues par chaque époux (espèces en coffre, billets conservés au domicile) doivent également être déclarées. En pratique, cette déclaration est difficile à contrôler, mais le notaire peut poser des questions si les relevés bancaires révèlent des retraits importants non justifiés avant la séparation.
Marc a souscrit un contrat d’assurance-vie en 2008, après son mariage. Il a versé 150 000 € de primes issues de son salaire (fonds communs). À la date de la liquidation en 2024, le contrat vaut 210 000 €. Le notaire réintègre cette valeur dans l’actif de communauté. Isabelle, l’épouse, a donc droit à la moitié de cette valeur, soit 105 000 €. Marc peut conserver le contrat en versant une soulte de 105 000 € à Isabelle, ou le contrat est racheté et les fonds partagés.
Biens mobiliers, véhicules et patrimoine divers
Les biens mobiliers comprennent les véhicules, meubles meublants, œuvres d’art, bijoux, collections, matériel informatique, électroménager, etc. Ces biens sont présumés communs s’ils ont été acquis pendant le mariage, sauf preuve contraire.
Véhicules
Pour chaque véhicule (voiture, moto, bateau, camping-car), le notaire demande une copie de la carte grise (certificat d’immatriculation), ainsi qu’une estimation de la valeur du véhicule (par un professionnel, ou via la cote Argus pour les voitures). Si le véhicule fait l’objet d’un crédit en cours, le notaire demande le tableau d’amortissement et le capital restant dû.
Meubles et biens d’équipement du logement
En pratique, la plupart des divorces ne donnent pas lieu à un inventaire exhaustif du mobilier, sauf en cas de forte tension ou de patrimoine mobilier important (antiquités, œuvres d’art de valeur). Les époux se répartissent généralement les meubles à l’amiable. Si un inventaire est nécessaire, il peut être réalisé par un commissaire-priseur ou un huissier de justice, sur réquisition de l’un des époux ou du juge.
Les bijoux de famille, œuvres d’art, collections de valeur (timbres, monnaies, vins) doivent être déclarés et évalués. En cas de désaccord, un commissaire-priseur peut être désigné. Ces biens, s’ils ont été reçus par donation ou succession, restent propres à l’époux donataire, mais leur valorisation doit être documentée.
Biens professionnels
Si la personne qui divorce exerce une profession libérale ou artisanale, elle peut détenir du matériel professionnel (outillage, machines, stock, matériel médical). Le notaire demande un inventaire et une évaluation de ces biens, ainsi que les justificatifs d’acquisition (factures, contrats de location financière).
Justificatifs des dettes et emprunts en cours
La liquidation du régime matrimonial ne concerne pas seulement l’actif, mais aussi le passif, c’est-à-dire les dettes contractées par les époux pendant le mariage. Le notaire doit disposer d’un état exhaustif de toutes les dettes, qu’elles soient communes ou propres.
Emprunts immobiliers
Pour chaque emprunt immobilier en cours (crédit pour l’acquisition de la résidence principale, crédit pour un bien locatif), le notaire demande une copie de l’offre de prêt initiale, le tableau d’amortissement, ainsi qu’une attestation récente de la banque indiquant le capital restant dû (CRD) à la date de référence de la liquidation. Le partage du capital restant dû s’effectue en fonction du régime matrimonial : en communauté réduite aux acquêts, la dette est commune si elle a servi à financer un bien commun.
La durée résiduelle moyenne d’un emprunt immobilier lors d’un divorce est de 12 à 15 ans, avec un capital restant dû moyen compris entre 80 000 € et 150 000 € selon les régions et la date d’acquisition du bien.
Crédits à la consommation et découverts bancaires
Les crédits à la consommation (crédit auto, crédit travaux, crédit renouvelable, prêt personnel) doivent être déclarés avec les tableaux d’amortissement et les attestations de solde. Les découverts bancaires au jour de la liquidation sont également pris en compte. Une dette contractée par un seul époux pour les besoins du ménage est solidaire (article 220 du Code civil), ce qui signifie que l’autre époux peut être tenu de la rembourser.
« Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement. » Les dettes ménagères sont présumées solidaires.
Dettes fiscales et sociales
Les dettes fiscales (impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe d’habitation pour les années antérieures à la suppression) et sociales (cotisations sociales pour un travailleur indépendant, rappels d’URSSAF) doivent être déclarées au notaire. En cas de mariage sous le régime de la communauté, les dettes fiscales sont généralement communes, même si elles ne concernent que les revenus d’un seul époux.
Prêts familiaux et reconnaissance de dette
Si l’un des époux a emprunté une somme d’argent à un membre de sa famille ou à un tiers, avec reconnaissance de dette, ce passif doit être déclaré au notaire et pris en compte dans la liquidation. Il est recommandé de fournir l’acte de reconnaissance de dette, ainsi que les justificatifs de versement.
Certaines personnes tentent de créer artificiellement des dettes auprès de membres de leur famille pour diminuer l’actif partageable. Le notaire et le juge sont attentifs aux reconnaissances de dette suspectes (absence de preuve de versement, créancier complice). Une dette fictive peut être écartée de la liquidation.
Documents spécifiques pour les sociétés et fonds de commerce
Lorsque l’un des époux est entrepreneur, dirigeant de société, ou détient un fonds de commerce, la liquidation du régime matrimonial devient plus complexe. Le notaire doit valoriser les parts sociales ou actions détenues, ainsi que le fonds de commerce, et déterminer la nature du bien (propre ou commun).
Sociétés commerciales et civiles
Pour chaque société dans laquelle l’un des époux détient des parts ou actions (SARL, SAS, SA, SCI, SNC, etc.), le notaire demande les documents suivants :
- Statuts à jour de la société
- Extrait K-bis de moins de trois mois
- Pacte d’associés ou d’actionnaires, le cas échéant
- Trois derniers bilans comptables et comptes de résultat
- Coordonnées de l’expert-comptable de la société
- Évaluation des parts ou actions (par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, ou un évaluateur indépendant)
La valorisation des parts sociales peut se faire selon plusieurs méthodes : valeur patrimoniale (actif net comptable), valeur de rendement (capitalisation des bénéfices), ou méthode des comparables (prix du marché). En cas de désaccord, un expert judiciaire peut être désigné par le juge. La valorisation doit tenir compte des clauses statutaires éventuelles (agrément, inaliénabilité).
Nature des parts sociales : propre ou commun ?
Les parts sociales acquises pendant le mariage sont présumées communes, sauf si elles ont été acquises par donation, succession, ou avec des fonds propres sous réserve d’emploi. Si les parts existaient avant le mariage, elles restent propres à l’époux titulaire, mais la plus-value réalisée pendant le mariage peut être commune (selon la jurisprudence et les circonstances de la valorisation).
Thomas a créé sa SARL en 2010, avant son mariage avec Sophie en 2012. Il détient 100 % du capital social (10 000 €). En 2024, lors du divorce, la société est évaluée à 400 000 € par un expert-comptable. Le capital social initial (10 000 €) reste propre à Thomas. En revanche, la plus-value de 390 000 € est en partie commune, car elle résulte du travail de Thomas pendant le mariage. Le notaire applique la jurisprudence de la Cour de cassation pour déterminer la part revenant à Sophie.
Fonds de commerce
Si l’un des époux exploite un fonds de commerce (commerce, restaurant, cabinet libéral), le notaire demande :
- L’acte d’acquisition ou de création du fonds
- Le numéro SIRET ou SIREN
- Les trois derniers bilans comptables
- Une évaluation du fonds de commerce (par un expert-comptable ou un évaluateur spécialisé)
- Les contrats de location commerciale (bail 3-6-9)
Le fonds de commerce est un bien complexe, comprenant la clientèle, le droit au bail, le matériel, le stock, et éventuellement la marque. Sa valorisation repose généralement sur un multiple du chiffre d’affaires ou de l’excédent brut d’exploitation (EBE).
Droits d’auteur, brevets, marques
Les droits d’auteur, brevets, marques, et autres actifs de propriété intellectuelle créés pendant le mariage peuvent être des biens communs, selon le régime matrimonial et les modalités de leur création. Le notaire demande les contrats d’édition, licences, cessions de droits, et une évaluation de ces actifs immatériels.
Rôle du notaire dans l’établissement de l’état liquidatif
Le notaire joue un rôle central dans la liquidation du régime matrimonial. Il est le seul professionnel habilité à rédiger l’état liquidatif, un acte authentique qui engage les parties et peut être publié à la conservation des hypothèques si des biens immobiliers sont concernés.
Mission du notaire
Le notaire a pour mission de :
- Vérifier l’identité et la capacité juridique des parties
- Dresser un inventaire exhaustif de l’actif et du passif de la communauté (ou de l’indivision post-communautaire)
- Distinguer les biens propres des biens communs en s’appuyant sur les titres de propriété et les justificatifs de financement
- Valoriser chaque bien et chaque dette
- Calculer la masse partageable et déterminer la part revenant à chaque époux
- Rédiger l’état liquidatif et le faire signer par les deux parties
- Procéder à la publication de l’acte si des biens immobiliers sont partagés
Le notaire doit agir en toute impartialité. Il peut être choisi d’un commun accord par les époux, ou chaque époux peut désigner son propre notaire (les deux notaires travaillent alors conjointement sur le dossier, sans surcoût pour les parties).
Les honoraires du notaire pour l’établissement d’un état liquidatif dépendent de la valeur de l’actif brut partagé. Le tarif est réglementé : environ 4 % sur les premiers 6 500 €, puis dégressif jusqu’à 0,825 % au-delà de 60 000 €. Pour un actif de 300 000 €, les honoraires peuvent atteindre 3 000 € à 5 000 € (hors émoluments de formalités). Les frais sont partagés entre les époux, sauf convention contraire.
Recours en cas de désaccord
Si les époux ne parviennent pas à s’entendre sur la valorisation d’un bien, sur la nature d’un actif (propre ou commun), ou sur les modalités du partage, le notaire peut solliciter l’intervention du juge aux affaires familiales, qui tranchera le différend. Dans les cas les plus complexes, un juge du tribunal judiciaire sera saisi pour ordonner le partage judiciaire (article 815 du Code civil).
« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Cette disposition s’applique à la liquidation du régime matrimonial : chaque époux peut demander le partage, même en l’absence d’accord.
Délais et procédure de liquidation du régime matrimonial
La liquidation du régime matrimonial intervient après le prononcé du divorce (ou la signature de la convention de divorce), mais elle n’est pas automatique. Les époux doivent prendre l’initiative de solliciter un notaire pour dresser l’état liquidatif.
Absence de délai légal strict
Il n’existe pas de délai légal impératif pour procéder à la liquidation du régime matrimonial après le divorce. En théorie, les époux peuvent rester en indivision post-communautaire pendant des années. Toutefois, cette situation est source d’insécurité juridique et patrimoniale : les biens restent en indivision, ce qui bloque toute vente ou transmission, et les dettes peuvent s’accumuler.
Bien qu’il n’y ait pas de délai pour demander le partage, certains délais de prescription peuvent s’appliquer pour contester un acte ou une valorisation. Par exemple, l’action en récompense (demande de remboursement d’une somme due par la communauté à un époux) se prescrit par cinq ans à compter de la dissolution du régime matrimonial.
Conséquences de la liquidation tardive
Reporter la liquidation peut avoir des conséquences fiscales : les plus-values immobilières réalisées lors de la vente d’un bien indivis peuvent être imposées différemment selon le délai écoulé depuis le divorce. De plus, en cas de décès de l’un des ex-époux avant la liquidation, la succession peut devenir extrêmement complexe, les héritiers se retrouvant en indivision avec l’ex-conjoint survivant.
Rester en indivision post-communautaire présente des risques : un créancier de l’un des ex-époux peut saisir sa quote-part dans l’indivision, un ex-conjoint peut vendre sa quote-part à un tiers (ce qui crée une situation d’indivision forcée), et les décisions de gestion (réparations, mise en vente) nécessitent l’accord des deux parties, source de blocages fréquents.
Procédure accélérée en cas de divorce par consentement mutuel
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel sans juge depuis 2017, les époux peuvent, s’ils le souhaitent, faire établir l’état liquidatif par le notaire en même temps que le dépôt de la convention de divorce. Cette procédure accélérée permet de régler en une seule étape les aspects juridiques et patrimoniaux du divorce.
Questions fréquentes sur les pièces à fournir pour un état liquidatif
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si l'un des époux refuse de fournir les pièces nécessaires ?
Si l’un des époux refuse de communiquer les pièces justificatives (relevés bancaires, titres de propriété, attestations de valeur), l’autre époux peut saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir une injonction de produire les documents sous astreinte. Le juge peut également ordonner des mesures d’instruction (saisie de documents, réquisition bancaire) pour pallier le défaut de coopération. En cas de dissimulation avérée d’actifs, des sanctions civiles (perte de droits sur le bien dissimulé) peuvent être prononcées.
Combien de temps faut-il pour établir un état liquidatif ?
Le délai moyen pour établir un état liquidatif varie de trois à douze mois, selon la complexité du patrimoine et la coopération des parties. Si le patrimoine est simple (un bien immobilier, quelques comptes bancaires), le notaire peut dresser l’acte en trois à quatre mois. En revanche, si le patrimoine comprend des sociétés, des biens à l’étranger, ou des actifs difficiles à valoriser, le délai peut dépasser un an. La réactivité des époux dans la fourniture des pièces est déterminante.
Peut-on modifier un état liquidatif après sa signature ?
Une fois l’état liquidatif signé par les deux parties et publié (si des biens immobiliers sont concernés), il devient très difficile de le modifier. Un acte notarié a force probante et ne peut être remis en cause que dans des cas exceptionnels : erreur manifeste, dol (manœuvre frauduleuse d’une partie), ou vice du consentement. Si l’un des époux découvre un bien dissimulé après la signature de l’état liquidatif, il peut agir en justice pour faire rouvrir la liquidation (article 1477 du Code civil), dans un délai de cinq ans.
Les frais de notaire pour l'état liquidatif sont-ils partagés ?
Oui, sauf convention contraire entre les époux, les frais et honoraires du notaire pour l’établissement de l’état liquidatif sont partagés par moitié. Toutefois, les parties peuvent convenir dans la convention de divorce que l’un des époux prendra en charge l’intégralité des frais. Les honoraires sont proportionnels à la valeur de l’actif brut partagé, selon un barème réglementé.
Faut-il un état liquidatif en cas de séparation de biens ?
En principe, le régime de séparation de biens ne nécessite pas d’état liquidatif, car chaque époux conserve la propriété exclusive de ses biens. Toutefois, si les époux ont acquis des biens en indivision pendant le mariage (résidence principale, bien locatif), un acte de partage notarié sera nécessaire pour répartir ces biens indivis. De même, si une société d’acquêts a été créée par clause du contrat de mariage, un état liquidatif devra être établi.
Que faire si un bien a été vendu avant la liquidation ?
Si un bien immobilier ou un actif important a été vendu pendant la procédure de divorce, avant l’établissement de l’état liquidatif, le produit de la vente doit être déclaré au notaire. Ce produit entre dans la masse partageable, sauf si les époux ont convenu d’une répartition spécifique dans la convention de divorce ou si le juge a ordonné une attribution préférentielle. Le notaire peut demander les justificatifs de vente (acte notarié, relevés bancaires montrant le versement du prix).
La liquidation du régime matrimonial repose sur la fourniture complète et sincère de toutes les pièces justificatives relatives au patrimoine des époux : titres de propriété, relevés bancaires, contrats d’assurance-vie, évaluations immobilières, tableaux d’amortissement des dettes, statuts de sociétés, etc. Le notaire ne peut établir l’état liquidatif qu’à partir de ces documents. Toute dissimulation peut entraîner des sanctions civiles, voire pénales. Il est vivement recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit de la famille et, pour les aspects patrimoniaux, par un conseiller en gestion de patrimoine.
aide-divorce.fr, animé par un conseiller en gestion de patrimoine certifié, vous accompagne dans toutes les étapes de la liquidation de votre régime matrimonial. Nous travaillons en lien avec des avocats et des notaires spécialisés pour optimiser la valorisation de vos actifs et sécuriser votre avenir financier après le divorce.
Témoignages
— Claire, 41 ans, divorcée après 14 ans de mariageFranchement j’ai galéré avec les papiers pour le notaire… mon ex me donnait rien, il disait qu’il avait pas le temps de chercher les relevés de compte. Heureusement mon avocat a fait une demande au juge et là magiquement tout est arrivé en 15 jours. Le notaire m’a expliqué que c’est super important de tout déclarer sinon après on peut perdre des droits sur les biens. Bon courage à ceux qui sont dans cette galère
— David, 48 ans, chef d'entreprise divorcéMoi le truc compliqué c’était la valorisation de ma boîte. Mon ex voulait faire évaluer mes parts par son expert comptable à elle, moi j’avais mon expert qui donnait un prix différent… on avait 120 000 euros d’écart sur la valorisation. Au final le juge a nommé un expert judiciaire, ça a pris 8 mois de plus mais au moins c’était neutre. Le site aide-divorce.fr m’a bien aidé à comprendre les enjeux avant d’aller chez mon avocat
— Sophie, 37 ans, maman de deux enfantsHonnêtement je savais même pas qu’il fallait déclarer l’assurance-vie au notaire. Mon ex avait un contrat à 80 000 euros dont j’avais même pas connaissance. C’est en lisant les articles du site que j’ai compris que si c’est alimenté pendant le mariage avec son salaire, ben c’est commun. J’ai demandé à mon avocat de vérifier et effectivement j’avais droit à la moitié. Ça change tout pour moi et les enfants niveau finances
